Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1978, 73-92.900, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 19 juin 1978
N° de pourvoi: 73-92900
Publié au bulletin Cassation partielle REJET Cassation

Pdt M. Mongin, président
Rpr M. Pucheus, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Elissalde, avocat général
Av. Demandeur : MM. Choucroy, Calon, Nicolas, Foussard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

I. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAX X... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, SANS ETABLIR QU'IL AIT AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE, LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET EN CE SENS ETANT INOPERANTS COMME SE REFERANT A UNE PRATIQUE COMMERCIALE GENERALE DE LA PROFESSION ET A L'INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, QUI NE SAURAIENT ETABLIR QU'IL CONNAISSAIT PERSONNELEMENT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ET QU'IL PARTICIPAIT D'UNE MANIERE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DES ARRETS DE CASSATION DES 10 DECEMBRE 1969 ET 5 MAI 1970, A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DU MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LES AGISSEMENTS DE X... CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE DES ARRETS PRECITES DE LA COUR DE CASSATION QUI L'AVAIENT SAISIE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CE DELIT D'ESCROQUERIE, DECLARE ADOPTER, QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE DELIT, LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1966, L'AYANT DECLARE COUPABLE DE CE CHEF DE PREVENTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... , SPECIALISEE DANS LE NEGOCE DES METAUX, A OBTENU INDUMENT DU TRESOR PUBLIC, PAR VOIE SCRIPTURALE VALANT REMISE D'ESPECES, L'IMPUTATION SUR LES SOMMES DONT LA SOCIETE ETAIT EFFECTIVEMENT REDEVABLE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE CREDITS FICTIFS DE TAXES CONSTITUES AU MOYEN DE FAUSSES FACTURES QUI LUI ETAIENT DELIVREES PAR DES FACTURIERS DE COMPLAISANCE ;

QU'IL A EGALEMENT JOUE LUI-MEME LE ROLE DE CES DERNIERS A L'OCCASION D'AUTRES AFFAIRES D'ACHATS ET DE VENTES SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS INEXISTANTES OU A DES OPERATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE FAITES DANS LES CONDITIONS DONNANT DROIT A LA RECUPERATION DE LA TAXE ;

QUE LES JUGES, QUI EXPOSENT ET ANALYSENT CHACUNE DES OPERATIONS INCRIMINEES, FONT RESSORTIR QU'EN AUCUN CAS, LE PREVENU N'A PU IGNORER LEUR CARACTERE FRAUDULEUX ET LA FICTIVITE DES CREDITS DE TAXES QUI EN RESULTAIENT ;

QU'IL A AINSI PARTICIPE CONSCIEMMENT AUX ESCROQUERIES DONT LE TRESOR PUBLIC A ETE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DU PREVENU LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... , SOLIDAIREMENT, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

II. SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE PAUL Z..., REUNIS ET PRIS ;

LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 459, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 2044 ET 2046 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARTIES CIVILES RECEVABLES ET BIEN FONDEES EN LEUR ACTION CIVILE ET LEUR A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE ESCROQUERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT UNE TRANSACTION CONCLUE AVEC LESDITES PARTIES CIVILES ET EXECUTEE ;

" ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE SOULEVES PAR LES CONCLUSIONS ET QUE LA TRANSACTION ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE " ;

LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ET DECLARE LE CONFIRMER EN CE QU'IL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT RETENU LE PREVENU COMME COAUTEUR PRINCIPAL DE L'ESCROQUERIE EN RELEVANT QUE SON ROLE AVAIT ETE TROP IMPORTANT POUR PERMETTRE DE LE QUALIFIER DE COMPLICE ET QUE CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FONDE LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE QUE SUR DES FAITS GENERAUX ET GLOBAUX IMPUTES A L'ENSEMBLE DES PREVENUS, QU'IL NE PRECISE A L'EGARD DU DEMANDEUR AU POURVOI AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE ET CONTROLABLE PERMETTANT DE RELEVER A SA CHARGE L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX D'UNE INFRACTION QUELCONQUE " ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DELIVRE PAR LA MAIRIE DE STRASBOURG QUE PAUL Z... EST DECEDE LE 12 MAI 1974, IL N'Y A PAS LIEU, CEPENDANT, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI, DU CHEF DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1967 ETANT DEVENUES DEFINITIVES, ANTERIEUREMENT A SON DECES ET LE PRESENT POURVOI NE PORTANT QUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LE DECES DU DEMANDEUR, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL CONCERNE PRECISEMENT L'ACTION CIVILE ;

QUE CE POURVOI, REGULIEREMENT FORME PAR Z..., PROFITE A SES HERITIERS ET SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;

EN CET ETAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE PAUL Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE METAUX ET ALLIAGES (SAMA) AYANT POUR OBJET LE NEGOCE DES METAUX, A PARTICIPE, AVEC A... ET X..., QUI EN ETAIENT LES PRINCIPAUX ORGANISATEURS, A DE NOMBREUX CIRCUITS DE FAUSSES FACTURATIONS, LESQUELS ONT EU POUR EFFETS DE CREER, AU BENEFICE DES SOCIETES QUI Y ETAIENT IMPLIQUEES, DES CREDITS FICTIFS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT L'IMPUTATION SUR LES SOMMES, DONT CES SOCIETES ETAIENT EFFECTIVEMENT REDEVABLES, A ETE OBTENUE FRAUDULEUSEMENT DU TRESOR PUBLIC ;

QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS DONT LES JUGES EXPOSENT ET ANALYSENT LE MECANISME, Z..., QUI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE A... UN BUREAU SITUE A PARIS, ALORS QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SAMA SE TROUVAIT A STRASBOURG, Y FAISAIT DE NOMBREUSES APPARITIONS LUI PERMETTANT DE CONNAITRE L'ACTIVITE DE A... ;

QU'IL ETAIT FREQUEMMENT AUX COTES DE CELUI-CI POUR TRAITER DES AFFAIRES IMPORTANTES, NOTAMMENT A BRUXELLES ET A SARREBRUCK ; QUE, POUR LE COMPTE DE LA SAMA DONT IL S'ETAIT RESERVE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, IL A LUI-MEME SIGNE TOUTES LES PIECES IMPORTANTES, NOTAMMENT LES PIECES FISCALES ET DOUANIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS PU IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A PARTICIPE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI SE REFERENT A DES AGISSEMENTS PRECIS DU PREVENU ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Z... A REPARER, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, LE PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT AU TRESOR PUBLIC ;

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONFIRMAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LE PREVENU COMME COAUTEUR, L'A DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

QU'EN EFFET - ET SPECIALEMENT AU REGARD DES INTERETS CIVILS SEULS EN CAUSE - IL N'IMPORTE QUE Z... AIT ETE CONSIDERE COMME COAUTEUR OU COMPLICE, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS RESTANT JUSTIFIEE, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE DANS SES CONCLUSIONS, Z... A SOUTENU, POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AUX DEMANDES DIRIGEES CONTRE LUI, " QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE TOUTES AMENDES MISES A SA CHARGE PAR ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU AVEC L'ADMINISTRATION ", LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CETTE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS, DES LORS QUE, SE REFERANT SEULEMENT " AUX AMENDES MISES A SA CHARGE ", LE PREVENU LUI-MEME NE PRETENDAIT AUCUNEMENT QUE CET ACCORD TRANSACTIONNEL AVAIT PORTE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR L'ESCROQUERIE DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ;

III. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MARCEL Y... , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

" AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE DE REMISE DE FONDS LAISSAIT SUBSISTER LE DELIT, PUISQUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR VOIE SCRIPTURALE VAUT REMISE D'ESPECES, ET QUE LE DELIT ETAIT CONSOMME PAR L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION, LAQUELLE AVAIT CONFERE AUX DOCUMENTS ETABLIS, AINSI QU'A LA COPIE, QUE L'ASSUJETTI CONSERVAIT PAR DEVERS LUI LA VALEUR D'UN TITRE DE CREANCE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ;

" ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT RENDU COMPLICE D'UN DELIT D'ESCROQUERIE, NI EN QUOI AURAIT CONSISTE SA PARTICIPATION A CE DELIT " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION, QUE Y..., COURTIER LIBRE EN METAUX, EST INTERVENU DANS UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES PORTANT SUR DES LINGOTS D'ETAIN OU DE CUIVRE A L'OCCASION DESQUELLES PLUSIEURS FIRMES OU SOCIETES SE SONT CONSTITUEES, A L'AIDE DE FAUSSES FACTURATIONS, DES CREDITS DE TAXES FICTIFS DONT ELLES ONT OBTENU INDUMENT L'IMPUTATION SUR LES SOMMES DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES ; QUE CE PREVENU, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONNAISSAIT LES INDIVIDUS QUI PROCEDAIENT A L'ETABLISSEMENT DES FAUSSES FACTURES ET NE POUVAIT IGNORER LE VERITABLE CARACTERE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE EST DONC ETABLIE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, RELEVE A LA CHARGE DE Y... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE, QU'ELLE A RETENUE CONTRE CE PREVENU POUR LE CONDAMNER, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DELITS RETENUS ;

" ALORS QUE L'ARRET, NE CONSTATANT PAS ENTRE LES DIVERS DELITS RETENUS UN LIEN DE CONNEXITE NI AUCUNE ENTENTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS AUTEURS, MAIS AYANT, AU CONTRAIRE, CANTONNE LA SOLIDARITE POUR CERTAINS PREVENUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT, AVEC L'ENSEMBLE DES PREVENUS ET POUR TOUS LES DELITS COMMIS PAR CEUX-CI AUXQUELS LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PARTICIPE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUI ONT ETE ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES AGISSEMENTS RETENUS A LA CHARGE DE Y... COMME CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE S'INSERENT DANS UNE ORGANISATION DE FRAUDE ANIMEE ET DIRIGEE, NOTAMMENT, PAR A... ET X... , ET DONT TOUTES LES RAMIFICATIONS TENDAIENT, PAR L'UTILISATION DE PROCEDES DIVERS, A LA CONSTITUTION DE CREDITS FICTIFS DE TAXES ;

ATTENDU QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ETAIENT CONNEXES A CEUX QUI ONT ETE RELEVES A LA CHARGE DE SES COPREVENUS, EN RAISON DE CE QUE TOUTES LES INFRACTIONS, MEME COMMISES EN DIFFERENTS TEMPS ET EN DIFFERENTS LIEUX, PROCEDAIENT D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55 DU CODE PENAL, LES JUGES ONT DECLARE QUE LE DEMANDEUR SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TRESOR PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;

IV. SUR LE SECOND MOYEN DE X..., LE TROISIEME MOYEN DE Z... ET LE DEUXIEME MOYEN DE Y..., REUNIS ET PRIS :

LE SECOND MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), VICTIMES D'UN DELIT D'ESCROQUERIE ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 749 N'AUTORISE CETTE MESURE QU'EN CAS DE PAIEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE LE TRESOR PUBLIC NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC L'ETAT NI LES MINISTRES, NI L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QU'IL A UNE PERSONNALITE PROPRE ET EST REPRESENTE EN JUSTICE PAR SON AGENT JUDICIAIRE QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;

" ET ALORS SURABONDAMMENT QU'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT ET N'AUTORISE DONC PAS L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS " ;

LE TROISIEME MOYEN DE Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) ; "

ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST AUTORISEE QUE POUR LES AMENDES, LES FRAIS ET TOUS AUTRES PAIEMENTS AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE LA LOI NE L'AUTORISE PAS AU PROFIT DE L'ETAT, DES MINISTRES, NI DES ADMINISTRATIONS FISCALES, MAIS UNIQUEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, DONT L'AGENT JUDICIAIRE REPRESENTE L'ETAT EN JUSTICE ET QUE L'ARTICLE 749 NE SAURAIT ETRE ETENDU AU-DELA DE CES TERMES ;

" ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE PAIEMENT SUPPOSE UNE DETTE PREEXISTANTE, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE D'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR DELIT QUI N'EXISTE PAS AVANT D'ETRE PRONONCEE ET NE SAURAIT ETRE ASSORTIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS " ;

LE DEUXIEME MOYEN DE Y... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ETAT FRANCAIS ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES ; "

ALORS QUE TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DOIT, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, ETRE INTENTEE A PEINE DE NULLITE POUR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ET QUE, DANS L'ESPECE, LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, PRENANT SA SOURCE DANS LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ETAIT ETRANGERE A L'IMPOT " ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AU NOM DE L'ETAT, EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS, LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 SELON LESQUELLES " TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DOIT, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, ETRE INTENTEE, A PEINE DE NULLITE, POUR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC " ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE ETANT CARACTERISES EN L'ESPECE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES UTILISEES PAR LES PREVENUS POUR CONSTITUER A LEUR PROFIT OU A CELUI DES SOCIETES QU'ILS DIRIGEAIENT DES CREDITS FICTIFS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SE SOUSTRAIRE AINSI FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE CETTE TAXE, LA CAUSE DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'IMPOT ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DES FINANCES ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ETAIENT RECEVABLES A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES SANS AVOIR A RECOURIR A L'ASSISTANCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS, PRIS EN PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LES MEMES MOYENS PRIS EN CELLES DE LEURS BRANCHES QUI CONCERNENT LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

VU LES ARTICLES VISES AUXDITS MOYENS ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE CONDAMNATION A L'AMENDE OU AUX FRAIS OU A TOUT AUTRE PAIEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC EST PRONONCEE POUR UNE INFRACTION N'AYANT PAS UN CARACTERE POLITIQUE ET N'EMPORTANT PAS PEINE PERPETUELLE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE, CELLE-CI DOIT FIXER, POUR LE CAS OU LA CONDAMNATION DEMEURERAIT INEXECUTEE, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC PORTE SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AYANT UNIQUEMENT LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES AU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES CREDITS D'ESCROQUERIE RETENUS CONTRE LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;

V. SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU MINISTERE DES FINANCES :

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE 8. 363. 991, 68 FRANCS A 400. 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TRESOR PUBLIC DU CHEF DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECONNUS CONSTANTS A LA CHARGE DES PREVENUS APPELANTS, AU MOTIF QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT CHIFFRE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DU MONTANT DU CREDIT FICTIF D'IMPOT OBTENU DANS LE CADRE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES D'IMPUTATION DE TAXE, CETTE DEMANDE SE SUPERPOSE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES FRAUDEES, ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR UN DELIT DE DROIT COMMUN DOIT ETRE INTEGRALE, ET QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AIT PU METTRE, EN TOUT OU EN PARTIE, L'IMPOT FRAUDE EN RECOUVREMENT PAR L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE A L'ENCONTRE DES SOCIETES DEBITRICES LEGALES DE CET IMPOT MAIS DONT LE PATRIMOINE - POUR AUTANT QU'IL EN EXISTE UN - EST DISTINCT DE CELUI DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNEES PAR L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PARTIES CIVILES DEMANDAIENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 8. 363. 991, 68 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT GLOBAL DES CREDITS FICTIFS DE TAXES, ENONCE QUE CETTE SOMME EST INCLUSE DANS LES TAXES MISES EN RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION - LESQUELLES ONT D'AILLEURS ETE CONTESTEES PAR LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - ET QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LES PARTIES CIVILES NE PEUVENT FONDER LEUR ACTION QUE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRETENTIONS DES PARTIES CIVILES APPARAISSENT EXAGEREES ;

QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT DE FIXER LEUR PREJUDICE A LA SOMME DE 400. 000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI, COMME LE RELEVE LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER LES DEMANDES DE L'ETAT FONDEES SUR LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PAR UN DELIT D'ESCROQUERIE AU SEUL MOTIF QUE LES PREVENUS PEUVENT SE VOIR RECLAMER PAR LES VOIES PROPRES A L'ADMINISTRATION, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SELON LES CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE ET DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE MONTANT DU DOMMAGE CAUSE EXCLUSIVEMENT PAR L'INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

I. REJETTE LES POURVOIS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU MINISTERE DES FINANCES ;

II. SUR LES POURVOIS DE X... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... , DE Z... ET DE Y... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 11 OCTOBRE 1973 MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CELLES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET AYANT PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TRESOR PUBLIC EN SUITE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE RETENUS CONTRE LES SUSNOMMES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 201 P. 516

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) , du 11 octobre 1973

Titrages et résumés :

1) ESCROQUERIE - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile de l'Etat - Représentation en justice.

Voir le sommaire suivant.


2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile de l'Etat - Représentation en justice.

Le ministre des Finances est fondé à se constituer partie civile sans avoir à recourir à l'assistance de l'Agent judiciaire du Trésor lorsque l'escroquerie qui motive cette constitution de partie civile est en relation étroite avec l'impôt (1).


3) CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Condamnation à des réparations civiles au profit du Trésor public (non).

La contrainte par corps n'est pas applicable aux réparations de caractère purement civil allouées au Trésor public à la suite d'un délit d'escroquerie dont il a été victime (2).


4) ESCROQUERIE - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile - Préjudice - Réparation - Appréciation souveraine des juges du fond.

Voir le sommaire suivant.


5) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile - Préjudice - Réparation - Appréciation souveraine des juges du fond.

S'il est vrai que les juges ne sauraient rejeter les demandes de l'Etat fondées sur le préjudice causé au Trésor par un délit d'escroquerie au seul motif que les prévenus peuvent se voir réclamer par les voies propres à l'administration la réparation du préjudice résultant des fraudes fiscales, il n'en demeure pas moins qu'il leur appartient d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant du dommage causé exclusivement par l'escroquerie (3).


Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-06 Bulletin Criminel 1966 N. 174 p.387 (2) (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 65 p.151 (4) (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-16 Bulletin Criminel 1960 N. 88 p.180 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-17 Bulletin Criminel 1961 N. 403 p.771 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 93 p.228 (REJET)