Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1963, 62-92.573, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 19 décembre 1963
N° de pourvoi: 62-92573
Publié au bulletin Rejet cassation partielle




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR LES NOMMES X... (ROBERT), Y... (EMILE), Z... (ETIENNE), A... (HENRI) ET LA SOCIETE MICHELIN, D'AUTRE PART PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION, A ALLOUE AUDIT SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE POURVOI DES CONDAMNES;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE "CONSTATE", DANS SON DISPOSITIF, "QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EST ACQUISE A L'EGARD DES PREVENUS", AUX MOTIFS QUE "LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU (CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES) ET LE POURVOI FORME (CONTRE CET ARRET) PAR LES PREVENUS AYANT ETE REJETE, IL EST DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDICAT EST RECEVABLE";

"ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN D'AVOIR ACCEPTE LE CHEF DE L'ARRET DE LA COUR DE LIMOGES QUI DISAIT L'ACTION CIVILE RECEVABLE, LES PREVENUS S'ETAIENT POURVUS CONTRE CE CHEF DUDIT ARRET, "SOUCIEUX QU'AUCUN ACTE D'ACQUIESCEMENT NE PUISSE LEUR ETRE OPPOSE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI" ET QUE CE POURVOI A ETE SIMPLEMENT DECLARE "IRRECEVABLE" FAUTE D'AVOIR D'INTERET IMMEDIAT;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF STATUANT APRES UN RENVOI PRONONCE SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, SE TROUVE SAISI PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE TOUTE ENTIERE, SANS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS NI DE L'ARRET CASSE AIT PU, RELATIVEMENT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 7 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 3 JUILLET 1958, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES POUR ETRE A NOUVEAU STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LES DEMANDEURS SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE;

QUE PAR SON ARRET DU 2 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE CITATION;

QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1962, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, ET SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, COUR DE RENVOI, A DIT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE SUR LA SEULE CITATION DE LA PARTIE CIVILE, ET EN A DEDUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE NE POUVAIT PLUS ELLE-MEME EN CONSEQUENCE ETRE REMISE EN QUESTION;

QUE LE FAIT QUE LES PREVENUS SE SOIENT POURVUS DE LEUR COTE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI LES AVAIT RELAXES, ET QUE CE POURVOI AIT ETE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET PAR UN ARRET DISTINCT DU 24 JANVIER 1962 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, S'IL ETABLIT QUE LES PREVENUS N'ONT PAS ACQUIESCE A L'ARRET DU 2 JUIN 1960 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, N'EMPECHE PAS CELUI-CI D'AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE QUE SUR CELLE DE L'ACTION PENALE DONT ELLE EST EN L'ESPECE INSEPARABLE;

QU'EN EFFET, AINSI QUE L'ENONCAIT L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1959, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION DES EFFETS DE SON POURVOI N'A LIEU QUE LORSQUE LA DECISION A STATUE AU FOND, ET NON QUAND ELLE N'A JUGE, COMME LA COUR DE RIOM EN L'ESPECE, QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A SAISI LE TRIBUNAL TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR DE RENVOI AYANT DECLARE RECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE DANS CES CONDITIONS, ET SON ARRET ETANT DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ELLE-MEME NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA NOUVELLE COUR DE RENVOI QUI N'AVAIT PLUS QU'A STATUER AU FOND, COMME ELLE L'A FAIT SUR LES INTERETS CIVILS;

QUE D'AILLEURS, SI LE SYNDICAT PARTIE CIVILE S'ETAIT BORNE A JOINDRE SON ACTION CIVILE A UNE ACTION PUBLIQUE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CETTE ACTION CIVILE ETAIT DE TOUTE FACON RECEVABLE EN L'ESPECE DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS AYANT QUALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, ET LE FAIT D'APPORTER ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1958 ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETANT EN LUI-MEME CONSTITUTIF, S'IL EST ETABLI, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 2 A 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN FORMULANT DES EXIGENCES INADMISSIBLES POUR L'ACCES DES REPRESENTANTS DE CELUI-CI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME CHARGEE DE GERER L'OEUVRE DU "JARDIN FAMILIAL";

"ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COMITE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIS LES GRIEFS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI SE DEVAIT DE REPONDRE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT RESSORTIR QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 VISE LES FAITS RELATIFS A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMITES D'ETABLISSEMENT, NON LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE PROPRE A CERTAINS DE SES MEMBRES EN MATIERE DE GESTION D'OEUVRES SOCIALES";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST ETABLI, QU'AUCUN DES REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'A ETE ADMIS A SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME DU JARDIN FAMILIAL PENDANT L'ANNEE 1955, EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE A UNE DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, SELON LAQUELLE LES REPRESENTANTS DU COMITE DEVAIENT ETRE ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LE COMITE ET COMPRENANT UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEUR AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, ET SIGNER, EN CONTREPARTIE DE LA REMISE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, UNE FEUILLE DE TRANSFERT EN BLANC;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MODE DE DESIGNATION IMPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU JARDIN FAMILIAL ET L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR TOUTES LES OEUVRES ORGANISEES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES, DE SIGNER UNE FEUILLE DE TRANSFERT D'ACTIONS SONT CONTRAIRES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 AUX TERMES DUQUEL LEDIT COMITE "ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, OU PARTICIPE A CETTE GESTION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE FINANCEMENT "FIXE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES LE MODE DE PARTICIPATION A LA GESTION DES OEUVRES QUI POSSEDENT LA PERSONNALITE CIVILE : "LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, OU, A DEFAUT, LES ORGANISMES DE DIRECTION DES INSTITUTIONS SOCIALES VISEES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DOIVENT ETRE COMPOSES AU MOINS PAR MOITIE DE MEMBRES REPRESENTANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUI PEUVENT ETRE CHOISIS EN DEHORS DU COMITE ET DESIGNES DE PREFERENCE PARMI LES ADHERENTS OU LES BENEFICIAIRES DESDITES INSTITUTIONS";

QUE LE FAIT D'EXIGER DU COMITE D'ETABLISSEMENT QU'IL SOUMETTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE DES ACTIONS SONT DETENUES PAR LES CHEFS DE SERVICE ETROITEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ENTREPRISE, UNE LISTE COMPOSEE D'UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEUR AU NOMBRE DES REPRESENTANTS A DESIGNER, EQUIVAUT A INSTITUER UN DOUBLE MODE DE DESIGNATION NON PREVU PAR LES TEXTES, A SUBSTITUER PARTIELLEMENT L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU COMITE D'ETABLISSEMENT, A LIMITER LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI A LA DESIGNATION DES CANDIDATS, A LE PRIVER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DE PRENDRE SES DECISIONS A LA MAJORITE DES PRESENTS, PUISQU'IL N'A MEME PLUS LA POSSIBILITE DE DESIGNER SES PROPRES REPRESENTANTS;

QUE D'AUTRE PART, LE FAIT D'EXIGER DES REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT LA SIGNATURE D'UN IMPRIME EN BLANC DE TRANSFERT D'ACTIONS, FORMALITE NON PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE PESER SUR EUX LA MENACE DE SE VOIR RETIRER A TOUT MOMENT LES ACTIONS DONT ILS SONT DETENTEURS, ET DE LES PRIVER D'UN MANDAT QU'ILS NE DEVRAIENT TENIR QUE DU COMITE DONT ILS DEPENDENT, QU'EN OUTRE LE DECRET SUSVISE N'A PAS PREVU QUE LES REPRESENTANTS DU COMITE DEVAIENT ETRE RECRUTES PARMI LES ACTIONNAIRES DES OEUVRES DE LA SOCIETE, MAIS QUE SON ARTICLE 5 SE BORNE A RECOMMANDER LE CHOIX DE REPRESENTANTS "PARMI LES ADHERENTS OU LES BENEFICIAIRES DES INSTITUTIONS SOCIALES", ET NON PARMI LES ACTIONNAIRES;

QUE C'EST VAINEMENT QUE LES PREVENUS SOUTIENNENT QU'EN AGISSANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS SE SONT CONFORMES STRICTEMENT A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LESQUELLES, NONOBSTANT L'ORDONNANCE INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE QUI DONNE LE DROIT AU COMITE DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, DOIVENT CONTINUER A FONCTIONNER SELON LES MODALITES QUI LEUR SONT PROPRES;

QU'IL EST CONSTANT QU'EN EXIGEANT, CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, QUE LES REPRESENTANTS DU COMITE SOIENT ACTIONNAIRES, POUR AVOIR LE DROIT DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, ILS ONT VOLONTAIREMENT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION, NI INSUFFISANCE, NI ERREUR DE DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PREVENUS TENDAIENT A DEMONTRER QUE LA PARTICIPATION DE MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE A LA GESTION D'OEUVRES SOCIALES N'ENTRAIT PAS DANS LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE LUI-MEME, DONT ELLE CONSTITUE AU CONTRAIRE UNE ACTIVITE ESSENTIELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LES DIVERSES PERSONNES INCRIMINEES PAR LE SYNDICAT A RAISON DE FAITS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SANS AVOIR RECHERCHE A TENIR CES FAITS POUR ETABLIS, EN QUOI CHACUNE DE CES PERSONNES AVAIT PU COMMETTRE LE DELIT REPROCHE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE L'ENSEMBLE DES PREVENUS, UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT SANS QU'AUCUN DE CES CO-AUTEURS AIT ELEVE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LA MOINDRE OBJECTION SUR SA PARTICIPATION PERSONNELLE A L'UN DES FAITS INCRIMINES;

QUE C'EST PAR UNE APPLICATION REGULIERE DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUE L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE CONDAMNE SOLIDAIREMENT CHACUN DES CO-AUTEURS AUX REPARATIONS CIVILES RESULTANT DE L'INFRACTION ET AUX DEPENS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETAIENT PRESCRITS";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CITATION DIRECTE DU SYNDICAT PARTIE CIVILE EST DU 21 OCTOBRE 1957, ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES PREVENUS SE SITUENT, POUR LA NON-PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU "JARDIN FAMILIAL", DANS LES ANNEES 1955 ET SUIVANTES, POUR LA NON-PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN, A PARTIR DE 1956, POUR LA NON-DESIGNATION D'UN CONSEILLER DU TRAVAIL, EN 1956;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'UNE ENTRAVE AVAIT ETE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT PAR LE LICENCIEMENT D'UNE DAME B..., CONSEILLERE-CHEF DU TRAVAIL;

"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DAME N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE INVOQUEE;

"ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE GRIEF N'AVAIT PAS ETE SOULEVE";

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT DU LICENCIEMENT EN 1956 D'UNE DAME B..., ASSISTANTE SOCIALE, CE N'EST QUE POUR ETABLIR QU'AU MOINS APRES CE LICENCIEMENT, ET JUSQU'A PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES AGISSEMENTS INTENTIONNELS DES PREVENUS ONT EMPECHE LE SERVICE SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE FONCTIONNER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 QUI PREVOIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CHEF D'ENTREPRISE DOIVENT SE METTRE D'ACCORD POUR LA DESIGNATION ET LE MAINTIEN DE LA CONSEILLERE-CHEF DU TRAVAIL;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ENTRAVE DU FAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DU COMITE LES SUBVENTIONS NECESSAIRES A L'ARBRE DE NOEL ET A LA SOUPE, OEUVRES SANS PERSONNALITE CIVILE;

"ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES SOMMES NECESSAIRES A CES OEUVRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PRISES EN CHARGE ET DEPENSEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE COMITE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE SE LES FAIRE REMETTRE POUR ASSURER DIRECTEMENT LA GESTION DE CES OEUVRES";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES OEUVRES SOCIALES DE L'ARBRE DE NOEL ET DE LA SOUPE N'AVAIENT PAS LA PERSONNALITE CIVILE ET QUE LEUR GESTION REVENAIT DONC AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, MAIS QUE LES PREVENUS, AU LIEU DE PERMETTRE AUDIT COMITE DE GERER LE BUDGET DE CES OEUVRES, EN ONT ASSURE DIRECTEMENT LA GESTION ENTRAVANT AINSI INTENTIONNELLEMENT LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE;

QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE;

QUE DANS LA MESURE OU LE MOYEN ENTEND SOUTENIR QUE LE COMITE N'A PAS DEMANDE A ASSURER LA GESTION DIRECTE DESDITES OEUVRES, IL EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2 A 5 ET 19 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON ETABLI LE FAIT D'ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT CONSISTANT DANS LE REFUS DE FOURNIR A CE COMITE LES RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES D'HYGIENE ET DU "JARDIN FAMILIAL" AU MOTIF QUE CES DEUX OEUVRES SOCIALES ETANT CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES QUI ONT QUALITE POUR ADMINISTRER ELLES-MEMES LEURS BUDGETS, LE COMITE N'A PAS A PERCEVOIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A CES OEUVRES;

"ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE REVETENT CES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER AUDIT COMITE, ET NON DIRECTEMENT A CES INSTITUTIONS, LA CONTRIBUTION DESTINEE A LEUR FINANCEMENT";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, UN DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 A DETERMINE DANS SON ARTICLE 19 LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES GEREES PAR LES COMITES D'ENTREPRISES OU A LA GESTION DESQUELLES ILS PARTICIPENT;

QUE CET ARTICLE DISPOSE NOTAMMENT QUE LES RESSOURCES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE QUI NE SONT PAS LEGALEMENT A SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES SOMMES AFFECTEES AUX RETRAITES;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE COMITE N'AVAIT PAS A PERCEVOIR LES RESSOURCES NECESSAIRES AUX OEUVRES SOCIALES "JARDIN FAMILIAL" ET "OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN" CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES QUI ONT QUALITE POUR ADMINISTRER ELLES-MEMES LEURS BUDGETS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU ET EN CONSEQUENCE VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LES OEUVRES SOCIALES EN CAUSE DISPOSENT D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION AUQUEL PARTICIPENT SEULEMENT LES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE NE DISPENSE PAS L'EMPLOYEUR DE VERSER AUDIT COMITE LA TOTALITE DES SOMMES NECESSAIRES A LEUR FONCTIONNEMENT, DU MOMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR A LEGALEMENT LA CHARGE DESDITES INSTITUTIONS OU QU'IL S'AGIT DE SOMMES AFFECTEES AUX RETRAITES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X..., Y..., Z..., A... ET LA SOCIETE MICHELIN;

CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS;

CASSE ET ANNULE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC L'ARRET SUSVISE DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS DANS LA SEULE MESURE OU CET ARRET, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DIT NON ETABLIS LES FAITS D'ENTRAVE INTENTIONNELLE APPORTEE PAR LES PREVENUS AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES SOCIETES ANONYMES "OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN" ET "JARDIN FAMILIAL", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GIFFARD, CECILE ET NICOLAS




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1963 N° 369

Titrages et résumés :

1°) ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE - CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS - CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.

1° LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ELLE-MEME, LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE S'ETENDANT, DANS CE CAS, A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.

* CASSATION - Effets - Cassation sur les seuls intérêts civils - Action publique mise en mouvement sur citation directe de la partie civile.
* CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Recevabilité - Action civile - Recevabilité - Action publique mise en mouvement sur citation directe de la partie civile - Cassation sur les seuls intérêts civils.

2°) ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SYNDICATS - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVES A SON FONCTIONNEMENT.

2° UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A QUALITE POUR INTENTER L'ACTION CIVILE DANS LE CAS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE.


3°) TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - OEUVRE D'ENTREPRISE CONSTITUEE EN SOCIETE ANONYME - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

3° LORSQU'UNE OEUVRE D'ENTREPRISE EST CONSTITUEE EN SOCIETE ANONYME, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE OEUVRE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ETRE COMPOSE AU MOINS PAR MOITIE DE MEMBRES REPRESENTANT LE COMITE D'ENTREPRISE. CELUI-CI DOIT POUVOIR DESIGNER LIBREMENT CES REPRESENTANTS, DONT EN PARTICULIER L'ACCESSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEUVRE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A LA SIGNATURE D'UN IMPRIME EN BLANC DE TRANSFERT D'ACTIONS.

* TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Co-auteurs - Solidarité.

4°) SOLIDARITE - CO-AUTEURS - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL.

4° LES DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE, POURSUIVIS POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION QUANT A LEUR PARTICIPATION PERSONNELLE AUX FAITS INCRIMINES, ET QUI ONT ETE DECLARES CO-AUTEURS, SONT SOLIDAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL.


5°) TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - OEUVRES QUI N'ONT PAS LA PERSONNALITE CIVILE - GESTION.

5° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, LA GESTION DES OEUVRES QUI N'ONT PAS LA PERSONNALITE CIVILE REVIENT, DANS UNE ENTREPRISE, AU SEUL COMITE D'ENTREPRISE.


6°) TRAVAIL. - COMITE D'ENTREPRISE. - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT. - OEUVRES DOTEES DE LA PERSONNALITE CIVILE. - FINANCEMENT.

6° IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ENTREPRISE DOIT VERSER AU COMITE D'ENTREPRISE LES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI SONT LEGALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET DES SOMMES AFFECTEES AUX RETRAITES. IL EN RESULTE QUE CES SOMMES CONCERNENT AUSSI BIEN LES INSTITUTIONS GEREES DIRECTEMENT PAR LES COMITES D'ENTREPRISES QUE CELLES A LA GESTION DESQUELLES ILS PARTICIPENT SEULEMENT.


Textes appliqués :
  • (3)
  • (4)
  • (5)
  • (6)
  • Code pénal 55
  • Décret 1945-11-02 art. 19
  • Décret 1945-11-02 art. 3, art. 4
  • Décret 1945-11-02 art. 5
  • Ordonnance 1945-02-22 art. 2