Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.568, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 octobre 2001
N° de pourvoi: 98-12568
Publié au bulletin Rejet

Président : M. Dumas ., président
Rapporteur : M. Delmotte., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Jobard., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 novembre 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société After Nettoyage (la société), le 25 janvier 1994, convertie en liquidation judiciaire le 22 février 1994, le tribunal de commerce, présidé par M. Y... lequel faisait également fonction de juge-commissaire, a condamné M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de 450 000 francs ;

Sur le premier moyen. pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il l'a estimé régulier en la forme, alors, selon le moyen :

1° qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, que pour déclarer la procédure non viciée, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, même en qualité de président du Tribunal, est admise, qu'en statuant ainsi, alors même que l'intervention antérieure à diverses reprises, notamment par des décisions juridictionnelles du président du Tribunal, en qualité de juge-commissaire, dans la procédure de liquidation judiciaire de la société After Nettoyage laisse penser qu'il ne disposait pas de l'impartialité objective du juge, et notamment faute de s'être expliqué sur lesdites interventions antérieures, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° que pour les mêmes raisons, pour prononcer la sanction d'une condamnation à combler l'insuffisance d'actif à raison d'une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; que M. X... n'ayant pas précisé en quoi la présidence, par le juge-commissaire, de la formation de jugement, justifiait objectivement ses appréhensions sur le défaut d'impartialité de la juridiction, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'existence de fautes de gestion ayant entraîné l'augmentation du passif est suffisamment démontrée et l'a condamné au paiement des dettes sociales alors, selon le moyen :

1° que selon les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, pour qu'un président-directeur général d'une société anonyme soit condamné à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale, il est nécessaire de caractériser les fautes de gestion qui, imputables au dirigeant, ont contribué à l'insuffisance de l'actif ; que pour lui imputer des fautes de gestion, la cour d'appel retient d'une part que le dirigeant poursuivi aurait du faire cesser une activité qui s'avérait continûment déficitaire, d'autre part qu'il aurait dû déposer le bilan plus tôt, qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2° que selon les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, il importe d'établir que la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; que pour le condamner, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que les fautes de gestion ont contribué à I'augmentation du passif, qu'en statuant ainsi, sans préciser ni même constater en quoi ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les pertes de la société étaient constantes depuis sa création en 1989, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société s'est poursuivie durant plusieurs années en dépit de pertes ayant dépassé dans certains cas la moitié du chiffre d'affaires et malgré les avances de fonds insuffisantes effectuées par M. X..., que les bilans démontrent que la croissance du chiffre d'affaires s'accompagnait d'une augmentation des pertes sans que M. X... prenne la décision de faire cesser une activité qui s'avérait continûment déficitaire, que, si la loi ne faisait pas obligation de libérer le capital, la situation de la société dès la première année d'activité l'imposait et que le fait de n'y avoir pas procédé constitue une autre faute de gestion ayant contribué à l'accroissement du passif ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a pu retenir des fautes de gestion à la charge de M. X... ayant contribué à l'insuffisance d'actif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 IV N° 167 p. 158

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 6 novembre 1997


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition - Juge-commissaire - Présidence - Convention européenne des droits de l'homme - Droit à un tribunal impartial - Violation (non) .
    L'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; n'ayant pas précisé en quoi la présidence par le juge-commissaire de la formation de jugement qui l'a condamné à payer les dettes sociales justifiait objectivement ses appréhensions sur le défaut d'impartialité du tribunal, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Redressement ou liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire - Prononcé - Tribunal - Composition - Juge-commissaire - Présidence - Compatibilité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1996-01-23, Bulletin 1996, IV, n° 23 p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1