Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-21.913, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 17 juillet 2001
N° de pourvoi: 98-21913
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum (Décorum), locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial appartenant à la société Bail investissement, a fait procéder par une société ACMM à des travaux de transformation de la façade du bâtiment consistant en un bardage décoratif masquant la toiture ; qu'à cette occasion, elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Albingia ; que, le 25 janvier 1990, une partie du bardage s'est effondrée entraînant la chute de certains éléments de toiture et de maçonnerie et provoquant divers autres dommages ; que la société Décorum a déclaré le sinistre à son assureur le 26 janvier 1990 ; que faute de réponse de celui-ci, elle a financé elle-même les travaux de remise en état qui ont été exécutés en mai 1991 ; que, par la suite, la société Décorum a été remboursée par le responsable du sinistre et son assureur et indemnisée de son préjudice commercial pour la période de février à août 1990 ; que, par une lettre du 22 décembre 1992, la compagnie Albingia l'a ultérieurement informée qu'elle refusait de la garantir ; que, par assignation du 28 octobre 1994, la société Décorum a demandé à cet assureur le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la compagnie Albingia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Décorum une somme de 120 000 francs, à titre de dommages-intérêts, alors que, en attribuant, pour décider ainsi, le droit de réclamer l'indemnité d'assurance à un simple preneur de l'ouvrage endommagé, après avoir relevé les circonstances inopérantes que le crédit-bailleur ne revendiquait aucun droit sur cette indemnité et que le preneur avait financé les travaux en vue de la conservation de la chose louée, l'arrêt attaqué aurait violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Décorum avait souscrit l'assurance dommages-ouvrage et l'intérêt qu'elle avait à le faire, a décidé que cette société avait la qualité d'assuré et qu'elle avait droit à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance dès lors qu'elle avait financé les travaux de remise en état et que le crédit-bailleur ne revendiquait aucun droit sur cette indemnité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Mais, sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Attendu que, pour condamner la compagnie Albingia au paiement d'une somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'assuré devait être indemnisé d'une partie des pertes d'exploitation qu'il avait subies compte tenu de la carence de la société d'assurance qui aurait dû financer les travaux dans les délais prévus tant par la loi que par la police d'assurance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à prendre position sur la demande de garantie qui lui est adressée par son assuré dans des délais déterminés, fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ces obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Albingia à payer à la Société de construction Décorum la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 232 p. 145

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 30 juin 1998


    Titrages et résumés :

    1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution - Condition.

    1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le crédit-preneur avait souscrit l'assurance dommages-ouvrage et l'intérêt qu'il avait à le faire, décide que celui-ci avait la qualité d'assuré et avait droit à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance dès lors qu'il avait financé les travaux de remise en état et que le crédit-bailleur ne revendiquait aucun droit sur cette indemnité.

    1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Attribution - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Travaux de remise en état - Portée

    2° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur - Sanction légale - Caractère limitatif - Portée.

    2° Viole l'article L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui énonce que l'assuré devait être indemnisé d'une partie des pertes d'exploitation qu'il avait subies, compte tenu de la carence de la compagnie d'assurances qui aurait dû financer les travaux dans les délais prévus tant par la loi que par le contrat, alors que ce texte qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à prendre position sur la demande de garantie qui lui est adressée par son assuré dans des délais déterminés, fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ces obligations.

    2° ASSURANCE DOMMAGES - Maître de l'ouvrage - Assurance obligatoire - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur - Sanction légale - Caractère limitatif - Portée
    2° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Déclaration de sinistre à l'assureur - Absence de réponse - Sanction légale - Caractère limitatif - Portée

    Textes appliqués :
    • 2° :
    • Code des assurances L242-1