Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-11.212, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 20 juin 2000
N° de pourvoi: 98-11212
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Bouscharain., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu qu'en contractant, le 16 octobre 1989, un emprunt auprès de la Société générale, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur a procédé à des investigations qui lui ont appris que M. X... était traité, depuis une dizaine d'années, pour une maladie évolutive ; qu'il a refusé sa garantie à ce dernier qui lui en a demandé en justice l'exécution ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;

Sur la deuxième branche de ce moyen :

Attendu que le grief est inopérant, dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présentait la clause litigieuse comme une exclusion, de sorte qu'elle devait être imprimée en caractères très apparents, conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ;

Et sur la troisième branche du même moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 190 p. 122

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 27 novembre 1997


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Domaine d'application - Clause d'exclusion .
    Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-12-01, Bulletin 1993, I, n° 350, p. 244 (cassation partielle) ; Chambre commerciale 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 66, p. 59 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L112-4 dernier alinéa