Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.712, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 décembre 1997
N° de pourvoi: 95-20712
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Vigneron., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Piniot., avocat général
Avocats : MM. Goutet, Vuitton., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon le jugement critiqué, que les époux X... ont fait une donation-partage à leurs quatre enfants des actions qu'ils possédaient de la société Secatol, non cotée en bourse ; que l'administration des Impôts a redressé la valeur indiquée et que l'un des donataires, Yves-Noël X..., a demandé le dégrévement des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ;

Attendu que, pour dire irrégulière la notification du redressement, le jugement énonce que, si elle fait référence à l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales et à l'article 790 du Code général des impôts, elle omet de mentionner l'article 666 de ce dernier Code ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce texte se borne à énoncer le principe de l'assiette des droits de mutation sur la valeur, de sorte que, ne concernant ni la cause ni les conséquences du redressement, il n'avait pas à être cité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et, sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, le jugement se borne à énoncer que cette dernière aurait dû fournir les éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires à celle de la société Secatol avec celle de ladite société " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entrainée le jeu normal de l'offre et de la demande, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 IV N° 345 p. 299

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Poitiers , du 26 juillet 1995


    Titrages et résumés :

    1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa - Donation-partage.

    1° Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôts n'y était pas mentionné, alors que ce texte, qui se borne à énoncer le principe de l'assiette des droits de mutation sur la valeur, ne concernant ni la cause ni les conséquences du redressement, n'avait pas à être cité.


    2° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Parts non cotées en bourse - Prix du marché - Appréciation.

    2° L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ".

    2° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Parts non cotées en bourse - Eléments de comparaison - Absence - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1997-10-21, Bulletin 1997, IV, n° 275, p. 238 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • Livre des procédures fiscales L17
    • Livre des procédures fiscales L57