Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 94-41.861, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 9 avril 1996
N° de pourvoi: 94-41861
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Boinot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par l'association Promo Jeunes Var le 1er janvier 1991, en exécution d'un contrat à durée déterminée renouvelé le 15 juin 1992 pour une durée de six mois expirant le 15 décembre 1992 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992 le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite ;

Attendu cependant que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 145 p. 102

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon , du 2 novembre 1993


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture - Indemnité de rupture abusive .
    Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.



    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-17