Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 92-60.456, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 16 novembre 1993
N° de pourvoi: 92-60456
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Tatu., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocat : la SCP Boré et Xavier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;

Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage industriel de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué s'est fondé sur les conclusions adressées par les défendeurs ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les défendeurs, non représentés n'étaient pas comparants, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 V N° 279 p. 189

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise , du 21 septembre 1992


    Titrages et résumés : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité .
    Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-06-14, Bulletin 1989, II, n° 129, p. 65 (cassation).

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 843