Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.536, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 2 décembre 1992
N° de pourvoi: 92-60536
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Dutheillet-Lamonthézie, président
Rapporteur :M. Mucchielli, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Tatu, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de Castres de Mme Y... et de M. Z... et de ne pas avoir fait état de sa demande et des moyens invoqués à l'appui, relatifs à l'inscription sur cette liste des salariés du Centre de la Planesie ;

Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Et attendu que le jugement attaqué a constaté que ni M. X... ni les personnes intéressées n'avaient comparu, bien que régulièrement convoqués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1992 II N° 297 p. 147

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres , du 3 novembre 1992


    Titrages et résumés : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée - Effet
    L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-06-14 , Bulletin 1989, II, n° 129, p. 65 (cassation).

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 843