Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-21.134, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 28 avril 1993
N° de pourvoi: 91-21134
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ., président
Rapporteur : M. Deroure., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet., avocat général
Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, soutenant que la lettre de M. Z..., parue dans la revue Y... la mettant en cause, était diffamatoire, la Mutuelle assurances X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie Y... ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la Mutuelle et la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que celle-ci ne justifie d'aucun acte interruptif entre le 24 octobre 1989, date des débats devant le Tribunal, et le 12 avril 1990, date du jugement ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 II N° 154 p. 81

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges , du 18 septembre 1991


    Titrages et résumés : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du délibéré .
    Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée.



    Textes appliqués :
    • Loi 1881-07-29 art. 65