Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 89-19.385, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 janvier 1992
N° de pourvoi: 89-19385
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Bézard, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Goutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts a opéré un redressement de la valeur d'un fonds de commerce acquis par M. X... le 30 novembre 1979 et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et de pénalités estimés dus ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement retient que les arguments avancés par M. X... pour contester l'évaluation de l'Administration ne sont pas pertinents tandis que les méthodes d'estimation par comparaison à des cessions intervenues dans trois localités utilisées par le directeur des services fiscaux démontrent " à l'évidence " une minoration de l'évaluation des éléments incorporels du fonds acquis et que cette minoration était volontaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts n'invoquait pas une dissimulation de prix et que M. X... n'avait pas à prouver le caractère excessif des évaluations du service, et alors qu'il appartenait aux juges de vérifier si les éléments de comparaison avaient été notifiés lors du redressement et de les analyser pour en apprécier la pertinence, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Poitiers




Analyse

Publication : Bulletin 1992 IV N° 42 p. 33

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tours , du 25 mai 1989


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Rectification par l'Administration - Conditions - Eléments de comparaison - Justification - Moment - Notification du redressement
    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.

    IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Notification de redressement - Contenu - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Eléments de comparaison justifiant l'évaluation retenue

    Textes appliqués :
    • CGI 719 CGI L17, L55 Livre des procédures fiscales
    • Loi 86-1317 1986-12-30