Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 87-42.473, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 mai 1991
N° de pourvoi: 87-42473
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur les deux premiers moyens réunis :

Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé Dunkerque-Expansion, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1985 pour avoir, selon l'employeur, par ses articles causé des troubles graves dans la rédaction du journal ; que néanmoins l'employeur a laissé M. X... exécuter son préavis ;

Attendu que, pour décider que M. X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du dossier qu'à la suite d'un article publié le 30 août 1985 relatif à l'usine des " Dunes " de la société Compagnie française des aciers spéciaux, celle-ci dès le 4 septembre s'était déclarée, par lettre de son directeur : " très désagréablement surprise d'un titre raccrocheur, de l'en-tête alarmiste, de développements inexacts en partie et scandaleux pour certains... " ; que cet article en son entier était inquiétant et ne correspondait nullement au but précisé à X... le 26 juin par la direction du journal suivant lequel il était nécessaire de donner aux lecteurs une image de marque dynamique de Dunkerque et de ses activités postérieures, et que le ton particulièrement pessimiste adopté par M. X... dans son article constituait une faute grave ;

Attendu cependant que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a énoncé que le caractère vexatoire résultait, selon M. X..., d'un fait postérieur à l'exécution du contrat et qui, en conséquence, ne relevait pas de la compétence prud'homale ;

Attendu cependant que M. X... avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de son licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles ; que dès lors sa demande relevait de la compétence prud'homale ;

D'où il suit que la cour d'appel d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 237 p. 145

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 26 février 1987


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis - Portée

    1° L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis - Portée

    2° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail - Licenciement - Licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles - Demande en réparation du caractère abusif et vexatoire du licenciement

    2° La demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire d'un licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles relève de la compétence prud'homale.

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles - Compétence prud'homale

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1989-10-05 , Bulletin 1989, V, n° 568, p. 345 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L511-1
    • Code du travail L761-5