Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-45.139, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 janvier 1991
N° de pourvoi: 87-45139
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Fontanaud, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) que Mme X... a travaillé chaque saison de 1958 à 1982 à l'Institut marin de Rockroum en qualité de caissière et qu'en 1982, la municipalité de Roscoff a acquis l'immeuble de l'institut, les anciens propriétaires ayant cessé leur exploitation ; que les murs ont été donnés à bail à la société Le Coulinec qui les a elle-même loués à la société Institut marin de Rockroum créée en avril 1982 ; que Mme X... a été embauchée par cette nouvelle société en qualité de caissière par deux contrats de travail pour les périodes du 19 avril au 30 septembre 1982, puis du 28 mars au 15 octobre 1983, mais que son contrat n'a pas été renouvelé par la suite ;

Attendu que l'Institut marin de Rockroum fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme X... était liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en retenant, après deux contrats saisonniers, qu'un contrat à durée indéterminée s'était formé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, selon les termes de ces dispositions applicables à l'époque de la rupture du contrat (ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982) ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait été embauchée par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, a pu décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers " ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 30 p. 18

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 10 septembre 1987

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats saisonniers - Contrats conclus pour toute la durée d'ouverture de l'entreprise
Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers ".

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-11-13 , Bulletin 1990 n°541, p. 327 (rejet), et les arrêts cités.