Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-14.425, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 14 juin 1989
N° de pourvoi: 88-14425
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Aubouin, président
Rapporteur :M. Devouassoud, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Monnet, avocat général
Avocat :M. Foussard ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;

Attendu que pour s'estimer saisi d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal d'instance qui, par jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable la demande en paiement de loyers et de charges exercée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré du pays d'Auge contre les époux X..., retient que, par courrier, les défendeurs ont soulevé la prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des mentions du jugement que les défendeurs non représentés n'étaient pas comparants, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux




Analyse

Publication : Bulletin 1989 II N° 129 p. 65

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen , du 24 mars 1988


    Titrages et résumés : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité
    Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par courrier par les défendeurs non comparants ne saurait saisir le Tribunal .



    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 843