Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-13.509, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 octobre 1988
N° de pourvoi: 86-13509
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Lesire (arrêt n° 1), Mme Barrairon (arrêt n° 2), conseiller rapporteur
Avocat général :M. Picca, avocat général
Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Foussard (arrêt n° 1), Mme Luc-Thaler (arrêt n° 2) ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, alors que dans des conclusions versées aux débats et dont la Cour était régulièrement saisie, elle avait critiqué la décision de première instance et fait expressément valoir les moyens qu'elle invoquait ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1988 V N° 522 p. 337

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 27 février 1986


    Titrages et résumés : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie non comparante ni représentée - Effet
    Selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2) .

    SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions produites par une partie non comparante ni représentée

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1982-11-23 Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet) ; Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 136, p. 87 (rejet). A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1971-05-26 Bulletin 1971, V, n° 397, p.334 (cassation) ; Chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984, V, n° 373, p. 279 (cassation).

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 931, 946