Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 86-41.628, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 mars 1988
N° de pourvoi: 86-41628
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :Mlle Sant, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocat :M. Delvolvé ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 13 février 1986) a condamné ladite société et son syndic, M. X..., à payer à M. Y..., qui avait reçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur les salaires perçus durant sa dernière période de travail, un complément d'indemnité de licenciement ;

Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'en cas de concours de dispositions législative et conventionnelle ayant le même objet ou la même cause, seule la disposition la plus favorable s'applique sans qu'il soit possible de cumuler les avantages de l'un et l'autre système ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité de licenciement de M. Y..., il convenait d'appliquer soit les dispositions légales issues des articles L. 212-4-2 et R. 122-1 du Code du travail, soit les dispositions conventionnelles résultant de l'accord du 2 janvier 1985 ; qu'en lui accordant cependant une indemnité égale au taux fixé par la convention mais calculée sur les bases déterminées par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne saurait y avoir concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12 du Code du travail, alors applicable, qui déterminent, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1988 V N° 168 p. 111

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans , du 13 février 1986


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Calcul - Modalités - Dispositions légales - Salarié employé à temps complet et à temps partiel - Convention collective se bornant à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement - Portée
    Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement .

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Calcul - Mode de calcul

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-4-2 al. 8, al. 12