Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, 82-43.609, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 20 février 1986
N° de pourvoi: 82-43609
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Fabre -, président
Rapporteur : M. Blaser -, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gauthier., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. X..., que la société Alsacienne de Supermarchés avait recruté en qualité d'employé de bureau le 10 janvier 1977, avait le 10 septembre 1979 en empochant une paire de lacets puis en passant à la caisse sans en payer le prix, commis un petit larcin constitutif d'un motif réel et sérieux de licenciement qu'il serait excessif de retenir comme faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, la Cour d'appel a faussement appliqué, donc violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en ce qu'il a constaté l'absence de faute grave et condamné la société au paiement des indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt rendu le 30 septembre 1982 entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz




Analyse

Publication : Bulletin 1986 V N° 28 p. 21

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 30 septembre 1982


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Vol commis au préjudice de l'employeur
    Le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce qu'un employé de bureau qui empoche une paire de lacets puis passe à la caisse du magasin exploité par son employeur sans en payer le prix commet un petit larcin constitutif d'un motif réel et sérieux de licenciement mais qu'il serait excessif de retenir comme faute grave.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Vol commis au préjudice de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Vol commis au préjudice de l'employeur

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6, L122-9