Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 octobre 1982
N° de pourvoi: 81-15525
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vellieux, président
Rpr M. Carteret, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : M. Henry, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE, LES DEUX CANDIDATS, CLAUDE X... ET ALEXANDRE Y... AYANT RECUEILLI CHACUN DE MEME NOMBRE DE VOIX AU COURS DE TROIS SCRUTIN SUCCESSIFS DU 8 JANVIER 1981 ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CANDIDAT LE PLUS AGE, CLAUDE X... ETAIT DESIGNE COMME SECRETAIRE DU COMITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETANT DESIGNE PAR LES MEMBRES DU COMITE ET NON PAS ELU, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE PLUS AGE, EXIGE AU CONTRAIRE LA DESIGNATION DU CANDIDAT LE PLUS JEUNE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA COUTUME DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE ELECTION ET QU'EN CAS DE PARTAGE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS A CE POSTE, CELUI-CI D OIT REVENIR AU PLUS AGE D'ENTRE EUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 535

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) , du 7 juillet 1981


    Titrages et résumés : COMITE D'ENTREPRISE - Secrétaire - Désignation - Nature - Election.
    C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la désignation du secrétaire d'un comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu'en cas de partage de voix entre les candidats à ce poste, celui-ci doit revenir au plus âgé d'entre eux.

    * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Désignation du secrétaire - Partage des voix - Règle du bénéfice de l'âge.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L434-2