Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 80-15.573, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 3 juin 1982
N° de pourvoi: 80-15573
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Jonquères CDFF, président
Rpr M. Defontaine, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L250-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT PAYE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE DES AYANTS DROIT, DES SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE CONTI ET FILS (LA SOCIETE CONTI) A SON PERSONNEL, LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, A RECLAME, POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE GARANTISSANT LA REMUNERATION DUE AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBROGATION NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE QUE LES DROITS ET ACTIONS QUI APPARTENAIENT AUX SALARIES AU MOMENT DU PAIEMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LA CAUSE N'A PU SURVENIR QUE PLUS TARD, PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES OU ACCESSOIRES, PRESENTS ET A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 217

Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) , du 23 juin 1980


    Titrages et résumés : SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Salaires - Superprivilège.
    C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette société et pour une partie de sa créance, le bénéfice du superprivilège garantissant la rémunération due aux salariés pour les soixante derniers jours de travail. La subrogation a alors pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir.

    * BANQUE - Crédit - Liquidation des biens du débiteur - Paiement antérieur de ses salariés par la banque - Subrogation dans leurs droits - Effets - Superprivilège. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Privilège - Superprivilège - Paiement des salaires par une banque - Subrogation dans les droits des salariés - Liquidation des biens de l'employeur - Superprivilège au profit du subrogé. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Créances antérieures à la liquidation des biens - Paiement par une banque - Subrogation dans les droits des salariés - Effets - Superprivilège.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-03 Bulletin 1978 I N. 173 (3) p. 138 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1250 S.