Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1980, 78-41.369, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 mars 1980
N° de pourvoi: 78-41369
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Arpaillange CAFF, président
Rpr M. Bertaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Rivière, avocat général
Av. Demandeur : M. Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE POURVOI FORME CONTRE PASQUET :

ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE PARIS NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT PASQUET LICENCIE PAR LA SOCIETE ROQUES ; QUE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LUI EST SANS OBJET ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME CONTRE LA SOCIETE ROQUES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENONCE QUE LA SOCIETE ROQUES AVAIT LICENCIE PASQUET SANS ENTRETIEN PREALABLE MAIS POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, D'AVOIR, " PAR VOIE DE CONSEQUENCE ", DEBOUTE L'ASSEDIC DE PARIS DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE, ALORS QUE, MEME SI LE LICENCIEMENT INTERVIENT A LA SUITE D'UN VICE DE FORME, LES DROITS A REMBOURSEMENT DE L'ORGANISME CONCERNE SONT ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DOIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CAS DANS LEQUEL LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PEUT ETRE PROPOSEE ET EN CAS DE REFUS UNE INDEMNITE, DONT SEUL LE MINIMUM EST FIXE, EST OCTROYEE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME SI SEULE LA PROCEDURE REQUISE N'A PAS ETE OBSERVEE ET SI LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, CE QUI N'ENTRAINE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QU'UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ET CE QUI NE PROVOQUE AUCUN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNITES DE CHOMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ROQUES CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 298

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) , du 30 mai 1978


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Effet - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC (non).
    Si le tribunal doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux ASSEDIC des indemnités de chômage dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la réintégration du salarié dans l'entreprise peut être proposée et en cas de refus une indemnité dont seul le minimum est fixé, est octroyée, il n'en est pas de même lorsque seules les formalités légales n'ont pas été observées et si le licenciement a été prononcé pour un motif réel et sérieux, ce qui n'entraîne à la charge de l'employeur qu'une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire et ce qui ne provoque aucun versement supplémentaire d'indemnités de chômage.

    * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Employeur fautif - Non respect des formalités légales du licenciement (non).

    Précédents jurisprudentiels : Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 (REJET) N. 78-41.079 ASSEDIC Oise et Somme.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4