Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-41.299, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 21 février 1980
N° de pourvoi: 78-41299
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Vellieux CDFF, président
Rpr M. Sornay, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : M. Calon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPOS ; QUE, DES LORS, L'EXCLUSION DE CETTE MAJORATION DU CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 177

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Chalons-sur-Saône , du 19 mai 1978


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Verrerie - Convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre - Salaire - Indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés - Cumul avec l'indemnité de 1er mai (non).
    La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés - Inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non). * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Premier mai - Rémunération - Assiette - Rémunération totale - Indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés (non). * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Conditions - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre.

    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 38 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code du travail L222-7 CASSATION
    • Convention collective nationale 1972-06-08 INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE ART. 3, ART. 9 CASSATION