Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 77-41.547, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 mars 1979
N° de pourvoi: 77-41547
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Astraud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, 74 du décret du 22 décembre 1958, défaut de motifs et de réponse à conclusions, dénaturation des documents de la cause, manque de base légale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Batany de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif formée contre son ancien employeur, la société anonyme Cofralim, aux motifs que Batany avait sans raison valable abandonné ses fonctions le 2 mai 1975 et était responsable de la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'avait reçu aucune lettre de congédiement, mais seulement une proposition de transfert des établissements Ortiz à laquelle il n'avait pas souscrit ce qui lui imposait de remplir ses obligations vis-à-vis de la société Cofralim, alors que, d'une part, la lettre des établissements Ortiz du 8 avril 1975 lui enjoignait de se rendre le 1er mai 1975 au siège de ces derniers et non à la Cofralim, qu'à la date indiquée le poste occupé par Batany dans cette dernière société était supprimé et que la promesse par elle faite de respecter la procédure pour licenciements économiques ne concernait pas les employés ayant fait l'objet d'un transfert aux établissements Ortiz, alors que, d'autre part, dans une lettre du 27 octobre 1975, la société Cofralim s'était engagée à régler les indemnités de licenciement à ses collaborateurs n'ayant pas accepté le transfert de sorte qu'en vertu de cet engagement elle était tenue de verser les indemnités de rupture à Batany ;

Mais attendu que les juges du fond, analysant sans les dénaturer les documents qui leurs étaient soumis, ont constaté que, si une réorganisation de l'entreprise avait été annoncée aux salariés, aucune modification juridique n'était intervenue dans la composition de la société Cofralim ni dans sa direction commerciale, qu'il n'y avait eu ni vente, ni fusion, ni transformation du fonds, ladite société conservant son entière autonomie, que les salariés avaient été informés, par une note du 27 janvier 1975, que les licenciements auxquels l'employeur pourrait être contraint de procéder seraient effectués dans le cadre des licenciements pour motif économique et, par une note du 30 avril 1975, que si la proposition de transfert à eux faite par la société Ortiz ne leur agréait pas, ils devaient poursuivre leurs fonctions dans l'entreprise sous peine d'être considérés comme étant en absence injustifiée entraînant rupture du contrat de travail ;

Qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, que Batany, qui ne pouvait se méprendre sur le mécanisme de l'opération envisagée avait, en prenant prétexte de la proposition à lui faite par les établissements Ortiz pour cesser le travail à la société Cofralim le 2 mai 1975, pris l'initiative de la rupture du contrat de travail le liant à cette dernière , D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L 122-5, 6, 7 et 8 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 74 du décret du 22 décembre 1958, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est encore reproché audit arrêt d'avoir condamné Batany à payer à la société Cofralim une indemnité de préavis et une indemnité pour le trouble commercial résultant de la brusque rupture du contrat de travail aux motifs que le salarié qui met fin au contrat de travail est redevable envers l'employeur d'une indemnité de préavis et que celui-ci est en droit d'obtenir également une indemnité pour le préjudice à lui causé par ce départ inopiné, qu'en l'espèce bien que ce préjudice eût été difficile à chiffrer, le salarié aurait dû continuer à assurer un service que son départ à perturbé, alors que, d'une part, l'indemnité de préavis ayant précisément pour but de réparer le préjudice causé par la brusque rupture du contrat de travail, la condamnation du salarié à payer en sus une indemnité pour trouble causé par cette brusque rupture répare une seconde fois le même préjudice, d'autre part, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction dans la mesure où il constate que le salarié aurait du continuer à assurer un service que son départ a perturbé, tout en déclarant, par ailleurs, qu'en raison de ses difficultés financières, la société Cofralim aurait dû licencier Batany et qu'il est, en outre, constaté que celui-ci s'était vu proposer son transfert aux établissements Ortiz à partir du 1er mai 1975, ce qui impliquait qu'à compter de cette date ladite société n'avait plus besoin de ses services et n'avait subi aucun préjudice du fait de son départ ;

Mais attendu que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, que son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l'employeur, qu'en l'espèce, l'arrêt relève que, moins d'un mois après son départ de la société Cofralim soit avant la fin du préavis, Batany s'était uni à d'autres membres du personnel de ladite société qui l'avaient eux-mêmes quittée dans des conditions similaires pour créer une entreprise concurrente et que la hâte avec laquelle il avait cessé d'exécuter son travail à la société Cofralim s'expliquait par son désir de participer à cette activité préjudiciable à son employeur, qu'ainsi la Cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision d'allouer à la société Cofralim en même temps que l'indemnité légale de préavis, la réparation du préjudice qui lui avait été causé par la faute lourde de Batany et dont elle a évalué le montant ; D'où il suit que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 254 p.

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) , du 9 juin 1977


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Dommages-intérêts distincts - Conditions.
    L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l'employeur. Ainsi en relevant que moins d'un mois après son départ soit avant la fin du préavis, un salarié s'était uni à d'autres membres du personnel ayant quitté l'entreprise dans les mêmes conditions pour créer une entreprise concurrente et que la hâte avec laquelle il avait cessé d'exécuter son travail s'expliquait par son désir de participer à cette activité préjudiciable à son employeur, la Cour d'appel justifie légalement sa décision d'allouer à ce dernier en même temps que l'indemnité légale de préavis, la réparation du préjudice qui lui avait été causé par la faute lourde du salarié.



    Précédents jurisprudentiels : Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-21 (REJET) N. 77-41.548 S.A. CIE DU FROID ALIMENTAIRE COFRALIM

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14