Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-10.838, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 19 janvier 1978
N° de pourvoi: 76-10838
Publié au bulletin REJET

PDT M. Laroque, président
RPR M. Oneto, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Rivière, avocat général
Demandeur AV. M. Labbé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET L.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE LEVITT-FRANCE, LICENCIEE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 POUR LE 31 JANVIER 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A RECU DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUIVANT RECU DU 31 OCTOBRE 1975 ;

QU'ELLE A, LE 16 DECEMBRE SUIVANT, CITE SON EMPLOYEUR EN REFERE POUR VOIR DECIDER QUE, SUR CETTE SOMME, IL DEVRAIT REPRENDRE LE SALAIRE DE JANVIER 1976, UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1976 ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN FIN DE CONTRAT, POUR LA LUI VERSER A NOUVEAU, LE 31 JANVIER 1976, ACCOMPAGNEE D'UN BULLETIN DE SALAIRE CONFORME ETABLI AU TITRE DE CE MEME MOIS EN FAISANT VALOIR QUE LEUR VERSEMENT ANTICIPE ET L'INCORPORATION QUI EN RESULTAIT DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ALLAIT ENTRAINER A SON DETRIMENT L'APPLICATION D'UN BAREME FISCAL PLUS ELEVE, ET UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION ;

QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS ET QUE SI L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS N'ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DES "AVANTAGES" DU SALARIE, CE TERME VISE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, LES AVANTAGES EN NATURE OU EN ESPECES QUE LE SALARIE PERCOIT DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE STRICTO SENSU ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT PERIODIQUE DES SALAIRES ET ACCESSOIRES Y AFFERENTS EST LE MODE LEGAL D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT MAINTENU PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS, LORS MEME QUE LE SALARIE AURAIT ETE DISPENSE DE SON OBLIGATION DE TRAVAIL DURANT CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR NE PEUT, SANS MECONNAITRE LES OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LUI DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, IMPOSER AU SALARIE QUI S'Y REFUSERAIT UN PAIEMENT GLOBAL ET ANTICIPE DE TOUTES LES SOMMES QU'IL POURRAIT LUI DEVOIR ULTERIEUREMENT AU MOMENT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT GLOBAL ET ANTICIPE DES SOMMES DUES AU TITRE DU PREAVIS ENTRAINE UNE DIMINUTION, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, DES SALAIRES CORRESPONDANTS LORSQUE CES SOMMES SE TROUVENT, EN RAISON DE LEUR VERSEMENT ANTICIPE, PLUS FORTEMENT IMPOSEES, PAR L'EFFET D'UN BAREME FISCAL PLUS ELEVE, QU'ELLES NE L'AURAIENT ETE SI LEUR PAIEMENT AVAIT ETE ECHELONNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE, EN SIGNANT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1975, LE REGLEMENT GLOBAL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUGMENTEE DES ACCESSOIRES DU SALAIRE EXIGIBLE EN FIN DE CONTRAT, RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIEAIT L'EMPLOYEUR A PROCEDER PAR VERSEMENTS ECHELONNES POUR PARVENIR AU PAIEMENT DU SOLDE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT ETABLI QUE LA SALARIEE PUT REMETTRE EN CAUSE, QU'ELLES QU'EN FUSSENT LES INCIDENCES FISCALES POSTERIEURES, QUI N'ETAIENT QU'EVENTUELLES, UN MODE DE REGLEMENT INDEMNITAIRE QU'ELLE AVAIT LIBREMENT ACCEPTE ET PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ETEINT SA DETTE ENVERS ELLE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 55 P. 39

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) , du 10 février 1976


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Règlement du compte - Caractère définitif.
    Lorsqu'un employeur a licencié un salarié avec dispense de préavis et lui a réglé en une seule fois l'indemnité de préavis augmentée des accessoires du salaire exigibles en fin de contrat, ce que l'intéressé a accepté en signant le reçu pour solde de tout compte, le juge des référés, saisi par lui d'une demande dirigée contre l'employeur aux fins de le contraindre à reprendre une partie des sommes payées et à procéder à des versements échelonnés pour tenir compte des incidences fiscales du mode de règlement intervenu, peut estimer qu'il n'est pas sérieusement établi que le salarié puisse remettre en cause un mode de règlement indemnitaire librement accepté par lui, d'autant qu'aucune disposition légale n'oblige l'employeur à procéder aux versements échelonnés pour parvenir au paiement du solde à l'expiration du délai-congé.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Payement par versements échelonnés (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code de procédure civile 455
    • Code du travail L122-8