Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.329, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 juin 1976
N° de pourvoi: 75-40329
Publié au bulletin Cassation

M. Hertzog CDFF, président
M. Hertzog, conseiller rapporteur
M. Lesselin, avocat général
Demandeur M. Garaud, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, AVAIT REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, LAQUELLE L'OBLIGEA A INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;

QUE REPROCHANT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AUX VISITES MEDICALES ANNUELLES OBLIGATOIRES QUI AURAIENT PU, SELON ELLE, PERMETTRE DE DEPISTER PLUS TOT CETTE AFFECTION, ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MALADIE ;

QUE, POUR Y FAIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION DE CHAMPROMIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ENONCE QUE LA MALADIE DE LA SALARIEE AURAIT DU NECESSAIREMENT ET INEVITABLEMENT ETRE DECELEE PAR L'EXAMEN SYSTEMATIQUE ANNUEL AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAMPROMIS NE POUVAIT ETRE TENU DE REPARER QUE LES CONSEQUENCES DE SON RETARD ET NON LE DOMMAGE TOTAL RESULTANT DE LA MALADIE NON IMPUTABLE EN ELLE-MEME AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 360 P. 298

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) , du 13 janvier 1975


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Omission de faire procéder à la visite médicale annuelle obligatoire.
    Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée par cet examen ne peut être tenu de réparer que les conséquences de son retard et non le dommage total de la maladie non imputable, en elle-même, au travail.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission de faire procéder à une visite médicale annuelle obligatoire. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Obligations de l'employeur - Visite médicale annuelle obligatoire.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1151