Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-12.550 73-12.692, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 13 novembre 1974
N° de pourvoi: 73-12550 73-12692
Publié au bulletin REJET

PDT M. DROUILLAT, président
RPR M. DERENNE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. BOUTEMAIL, avocat général
Demandeur AV. MM. GARAUD, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-12 550 ET N° 73-12692, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET PAR DAME VEUVE X... CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 MARS 1973 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DESDITS POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SOLVIA, CONDUITE PAR BOURGINE, PREPOSE DE MARIEAU, HEURTA UN ENSEMBLE ROUTIER ;

QUE X... FUT TUE ;

QUE BOURGINE A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

QUE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, A MARIEAU, EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE BOURGINE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, QUI A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE RENTES PAR ELLE VERSES ;

ATTENDU QUE VEUVE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE REPROCHENT A L'ARRET, QUI LES A DEBOUTEES, D'AVOIR DECIDE QUE MARIEAU NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU FAIT DE BOURGINE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR DE X..., QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, QUE CELUI-CI AVAIT L'HABITUDE DE TRANSPORTER LES EMPLOYES DE MARIEAU ET QU'UN ACCORD EXISTAIT, NECESSAIREMENT, ENTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, POUR LE TRANSPORT DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS, MARIEAU, AYANT DE SON COTE, DECLARE L'ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET ;

ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, LESQUELLES IMPLIQUERAIENT QUE LE TRAJET ACCOMPLI PAR BOURGINE, SE RENDANT A SON TRAVAIL, PAR UN MOYEN MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, L'AURAIT ETE EN VUE DU SERVICE ET DANS LE CADRE DE LA MISSION DONNEE PAR MARIEAU A BOURGINE ;

ALORS QUE, SURTOUT, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOURGINE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SON SERVICE, PUISQUE MARIEAU N'AVAIT JAMAIS PRETENDU NI OFFERT DE PROUVER QU'IL AVAIT INTERDIT A SES EMPLOYES PROFITANT DE LA VOITURE DE X..., CHAQUE SEMAINE, D'ASSURER LA CONDUITE EN COURS DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, D'UNE PART, LA DECLARATION DE MARIEAU, D'OU IL RESULTAIT QUE, SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE BOURGINE, L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON DE TRAJET, ET, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOLVIA, RELATIVE AUX CONDITIONS DU TRANSPORT DANS LA VOITURE DE X..., DE BOURGINE ET A L'HABITUDE SELON LAQUELLE CE DERNIER CONDUISAIT LE VEHICULE SUR UNE PARTIE DU PARCOURS, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE MARIEAU AIT EU, PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ARRANGEMENT, DEPOURVU, D'AILLEURS, DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE, INTERVENU ENTRE SON EMPLOYE BOURGINE ET X..., ET ENCORE MOINS QU'IL L'AIT APPROUVE ;

QUE L'ALLEGATION QUE CET ACCORD AURAIT PROFITE A MARIEAU EST CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX, INSCRIT DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL DE BOURGINE, LUI ETAIT NECESSAIREMENT PAYE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE BOURGINE A DECLARE AVOIR ASSURE LA CONDUITE DE L'AUTOMOBILE DE X..., A LA DEMANDE DE CELUI-CI, "QUI ETAIT FATIGUE" ET QU'IL AVAIT ACCEPTE, AINSI, DE RENDRE SERVICE AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE BOURGINE AVAIT ACCOMPLI UN ACTE MANIFESTEMENT ETRANGER AUX FONCTIONS AUXQUELLES MARIEAU L'EMPLOYAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEULLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 297 P. 246

Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) , du 20 mars 1973


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - PREPOSE TRANSPORTE AU LIEU DU TRAVAIL PAR UN TIERS - CONDUITE DE L'AUTOMOBILE POUR RENDRE SERVICE A CE TIERS (NON).
    LE FAIT QU'UN PREPOSE AIT L'HABITUDE DE SE RENDRE AU TRAVAIL DANS LA VOITURE D'UN AMI QU'IL RELAYE AU VOLANT N'ETABLIT PAS QUE SON EMPLOYEUR AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACCORD NI QU'IL L'AIT APPROUVE. ET LES JUGES QUI OBSERVENT D'UNE PART, QUE CET ACCORD NE PROFITAIT PAS A L'EMPLOYEUR CAR LE DEPLACEMENT INSCRIT DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT NECESSAIREMENT PAYE, D'AUTRE PART QUE CE PREPOSE AVAIT DECLARE QU'IL CONDUISAIT L 'AUTOMOBILE A LA DEMANDE DE SON PROPRIETAIRE "FATIGUE" ET POUR LUI RENDRE SERVICE, POUVAIT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ACCOMPLI UN ACTE MANIFESTEMENT ETRANGER AUX FONCTIONS AUXQUELS IL ETAIT EMPLOYE ET EN CONSEQUENCE REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR PRIS EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE A LA SUITE DE L 'ACCIDENT DONT LE PREPOSE A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION PENALE.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1384 AL. 5