Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.820, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 26 novembre 1974
N° de pourvoi: 73-13820
Publié au bulletin REJET

PDT M. BELLET, président
RPR M. PONSARD, conseiller rapporteur
P.AV.GEN. M. GEGOUT, avocat général
Demandeur AV. MM. CALON, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, DONT LE SIEGE EST EN ITALIE, ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL (CEEI) , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA PREMIERE FIT ASSIGNER LA SECONDE, LE 4 MARS 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET PAIEMENT DE LA SOMME DE 19 910 174 LIRES ;

QUE LE 16 MAI 1972, LA CEEI FIT A SON TOUR ASSIGNER LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN RESOLUTION DE LA MEME CONVENTION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;

QUE, SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, A DECIDE QUE LE CONTRAT, SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A PARIS D'OU AVAIT ETE EXPEDIEE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, N'AVAIT DONC PAS A SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, IL AURAIT CONVENU, SELON LE POURVOI, "DE LA RESOUDRE EU EGARD AUX REGLES PROPRES DE LA MATIERE, ET NON EN RAISONNANT EN TERMES DE CONFLITS DE LOIS" ;

QUE DE TELLES REGLES AURAIENT ETE, EN L'ESPECE, CONTENUES AUX ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE, QUI REVETIRAIENT, EN MATIERE DE LITISPENDANCE, ET PAR EXCEPTION A L'ARTICLE 10 DE LA MEME CONVENTION, LE CARACTERE DE REGLES DE COMPETENCE DIRECTE ;

QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE CONVENTION RENVERRAIT, POUR SON APPLICATION EN CAS DE LITISPENDANCE, A LA LOI DU TRIBUNAL PREMIER SAISI, EN L'ESPECE LA LOI ITALIENNE ;

QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE, LE CONTRAT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE CONCLU EN ITALIE, LIEU DE RECEPTION DE L'ACCEPTATION, ET QUE, DES LORS, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, APPLICABLE A L'EPOQUE OU LES ACTIONS ONT ETE INTENTEES, ENONCE DES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ;

QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PEUT CEPENDANT ETRE RECUE DEVANT LE JUGE FRANCAIS, EN VERTU DU DROIT COMMUN FRANCAIS, EN RAISON D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER EGALEMENT COMPETENT, MAIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, LORSQUE LA DECISION A INTERVENIR A L'ETRANGER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE EN FRANCE ;

QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DONNE COMPETENCE INDIRECTE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ET L'ARTICLE 14, PROPRE A LA MATIERE DES CONTRATS COMMERCIAUX, AU TRIBUNAL DU LIEU OU LE CONTRAT A ETE CONCLU ET A CELUI DU LIEU OU IL DOIT ETRE EXECUTE ;

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE EN ITALIE ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIT Y AVOIR LIEU ;

QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ITALIEN QUI DEVAIT METTRE FIN A CETTE INSTANCE N'AURAIT PU ETRE RECONNU EN FRANCE QUE SI LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN ITALIE ;

QUE, EN L'ABSENCE DE DEFINITION, PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, QUE VISE CET ARTICLE, C'EST A LA LOI DU TRIBUNAL FRANCAIS, SAISI DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, QU'IL APPARTIENT DE DEFINIR CE LIEU DE CONCLUSION ;

QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE SE REFERER A LA LOI FRANCAISE POUR FIXER CE LIEU DE CONCLUSION A PARIS, VILLE D'OU A ETE EXPEDIEE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE, ET EN CONCLURE A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 312 P. 267

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) , du 10 juillet 1973


    Titrages et résumés : CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE LA PREMIERE - CONDITIONS - RECONNAISSANCE EN FRANCE DE LA DECISION ETRANGERE A INTERVENIR.
    L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ENONCE DES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES. L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PEUT CEPENDANT ETRE RECUE DEVANT LE JUGE FRANCAIS, EN VERTU DU DROIT COMMUN FRANCAIS, EN RAISON D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER EGALEMENT COMPETENT, MAIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE LORSQUE LA DECISION A INTERVENIR A L'ETRANGER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE EN FRANCE. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE JUGE FRANCAIS N'A PAS A SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE, DES LORS QUE, AU REGARD DE LA CONVENTION SUSVISEE, LA DECISION A INTERVENIR EN ITALIE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE EN FRANCE. EN L'ABSENCE DE DEFINITION DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT PAR L 'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUSVISEE, QUI DONNE COMPETENCE INDIRECTE AU TRIBUNAL DE CE LIEU, C'EST A LA LOI FRANCAISE, LOI DU TRIBUNAL SAISI DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QU'IL APPARTIENT DE DEFINIR CE LIEU DE CONCLUSION.

    * CONFLITS DE JURIDICTIONS - PROCEDURE - APPLICATION DE LA LOI DU FOR SAISI - CONVENTION INTERNATIONALE - REGLE DE COMPETENCE INDIRECTE - TRIBUNAL DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT - LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT - DETERMINATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE - REGLES DE COMPETENCE INDIRECTE - LITISPENDANCE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - LITISPENDANCE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE - CONDITIONS - RECONNAISSANCE EN FRANCE DE LA DECISION ETRANGERE A INTERVENIR.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 201 P. 172 (3) (REJET) ET L'ARRET CITE

    Textes appliqués :
    • Convention FRANCO-ITALIENNE 1930-06-03 ART. 19