Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-13.849, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du vendredi 5 février 1971
N° de pourvoi: 69-13849
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. CORNUEY, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAGUERRE, avocat général
Demandeur AV. MM. MARCILHACY, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AGRICOLES DE PONTMAIN (SERAP) UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BATIMENT EN MATERIAU DUR, PROLONGE PAR UN EDIFICE EN BOIS, DONT ILS SE SONT RESERVE UNE PARTIE ;

QUE LA SERAP A ELEVE SUR LES LIEUX LOUES UNE CONSTRUCTION EN BOIS LUI SERVANT D'ATELIER DE FABRICATION QU'ELLE A RELIEE, PAR UNE TOITURE ABRITANT UNE CHAUFFERIE, AUX BATIMENTS PRIS EN LOCATION ;

QUE LE FEU S'EST DECLARE DANS LA PARTIE EDIFIEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ,PUIS S'EST COMMUNIQUE AUX BATIMENTS LOUES ET A DETRUIT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LA PARTIE QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT RESERVEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A... DE LA PERTE DE CE MATERIEL ET DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE NE REPOND DANS LES TERMES DE CE TEXTE QUE DU DOMMAGE CAUSE AUX BATIMENTS LOUES ET QUE CETTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, REPOSANT SUR UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PERTE DE MARCHANDISES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, NON COMPRISES DANS LE BAIL, ALORS SURTOUT QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS UN BATIMENT NON LOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EN BOIS ELEVEE PAR LA SERAP ET DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE FORMAIT, AVEC LES BATIMENTS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z... X... PAR EUX EN LOCATION A LADITE SOCIETE, UN TOUT INDIVISIBLE POUR LA JOUISSANCE ET SA CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, POUR LA PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LES BAILLEURS DANS LA PARTIE DES BATIMENTS LOUES QU'ILS S'ETAIENT RESERVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 88 P. 64

Décision attaquée : Cour d'appel Caen , du 26 mars 1969


    Titrages et résumés :

    1) BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE - LOCAL FORMANT AVEC LES LIEUX UN TOUT INDIVISIBLE.

    DES LORS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LE FEU A PRIS NAISSANCE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE ET FORMAIT AVEC LA PARTIE DU BATIMENT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS EN LOCATION UN TOUT INDIVISIBLE, C 'EST A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE CE LOCATAIRE EST RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL POUR L'ENSEMBLE DU DOMMAGE.

    * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ENSEMBLE INDIVISIBLE DE LOCAUX.

    2) BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ETENDUE - MARCHANDISES DEPOSEES PAR LE BAILLEUR DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL S'EST RESERVEE.

    LE PRENEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'INCENDIE D'UN BATIMENT EST TENU D'EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES, ET NOTAMMENT LA PERTE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVEE.

    * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ETENDUE - MARCHANDISES DEPOSEES PAR LE BAILLEUR DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL S'EST RESERVEE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-12-23 Bulletin 1955 I N. 459 (1) P. 365 (REJET). (2)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1733 S.