Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mai 1969
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... ET SA FEMME, LA DAME A..., DIVORCEE Y..., ONT, LE 29 JANVIER 1955 ACQUIS UNE PARTIE D'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 2.400.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT PAYE 1.400.000 FRANCS COMPTANT ;

QUE LE SOLDE, AUGMENTE DES INTERETS A 12 % L'AN, DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS OU AU PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE DE VENTE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ;

QUE X... EST DEVENU PORTEUR DE CETTE GROSSE ;

QUE, LE 4 DECEMBRE 1963, LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAYE QUE 200.000 ANCIENS FRANCS SUR LE RELIQUAT DU PRIX ET LES INTERETS JUSQU'AU 29 JUILLET 1962 ;

QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER CE SOLDE ET LES INTERETS, ETANT RESTE SANS EFFET, BAUDOY A, LE 13 JANVIER 1964, ASSIGNE Z... ET LA DAME A... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET A OBTENU GAIN DE CAUSE ;

QUE, PAR AILLEURS, Z... AVAIT OBTENU, LE 15 JUILLET 1961, COMME GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAUTION SOLIDAIRE D'UNE SOCIETE, AUX DROITS DE QUI VIENT LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCAU), ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

QUE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 JUIN 1963 ET QUE CE REGLEMENT A ETE ETENDU A Z... ;

QUE LA COFINCAU A DU PAYER 96.334,91 FRANCS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET S'EST AINSI TROUVEE CREANCIERE D'Z..., LUI-MEME CAUTION DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET QU'ELLE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE D'APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 29 JANVIER 1955 ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE MAIS INJUSTIFIEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, POUR APPRECIER LE MERITE DE L'ACTION EN RESOLUTION, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QU'IL ETAIT DU AUX EPOUX X..., A CE MOMENT, EN PRINCIPAL, LA SOMME DE 8.000 FRANCS PLUS LES INTERETS DEPUIS LE 29 JUILLET 1962, SOIT DEPUIS QUATRE ANS, DE SORTE QUE LE DEFAUT PROLONGE DU VERSEMENT DU PRIX PEUT JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, OR LE CAS OU LES JUGES DU FOND DECLARENT FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESOLUTION D'UN ACTE DE VENTE NE PEUT AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR D'APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS INVOQUES, QUE LE CONTRAT PEUT ENCORE, EN COURS D'INSTANCE EN RESOLUTION, ETRE VALABLEMENT EXECUTE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER L'ACTION EN RESOLUTION DE X... BIEN FONDEE SANS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DU DEFAUT DE PAYEMENT INVOQUE, DES OFFRES DE PAYEMENT FAITES PAR LA COFINCAU EN COURS D'INSTANCE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN DECIDANT QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX "POUVAIT" JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DU DEFAUT PROLONGE, PAR LES EPOUX Z..., DE PAYER LE SOLDE DE 8.000 FRANCS EN PRINCIPAL SUR LE PRIX DE LA VENTE PLUS LES INTERETS PENDANT QUATRE ANS, A TENU COMPTE DE L'OFFRE DE PAYEMENT FAITE PAR LA COFINCAU MAIS A CONSTATE QUE CETTE OFFRE N'AVAIT PAS ETE MAINTENUE ET ETAIT AINSI DEVENUE CADUQUE ;

QU'EN SECOND LIEU, EN DECIDANT QUE LE FAIT PROLONGE, QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER, DU NON-PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR LES EPOUX Z... PEUT JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE SA DECISION, UN MOTIF DUBITATIF ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DIRE BONNE ET VALABLE L'OFFRE DE REGLEMENT FAITE PAR LA COFINCAU ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X..., AU MOTIF QU'A CETTE OFFRE PURE ET SIMPLE AVAIT ETE SUBSTITUEE, PAR LA COFINCAU, UNE OFFRE ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SUBROGATION "LEGALE", QUE CETTE CONDITION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE VENDEUR ET QUE LES OFFRES SERAIENT AINSI DEVENUES CADUQUES, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL EXIGE LA PRESENCE DE DEUX CREANCIERS, L'UN PAYANT AU LIEU ET PLACE D'UN AUTRE A LUI PREFERABLE A RAISON DE SES PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES, QUE COFINCAU, POUVANT INVOQUER UNE CREANCE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS LITIGIEUX, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE "LA SUBROGATION LEGALE NE POUVANT ETRE EXIGEE DU CREANCIER A QUI EST FAITE L'OFFRE DE PAYEMENT" QUE DANS LES CAS DETERMINES PAR LA LOI A CONDITION DE NE PAS LUI NUIRE, QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE OU LE CREANCIER A QUI LES OFFRES ONT ETE FAITES PAR UN CREANCIER POSTERIEUR EN RANG EST UN VENDEUR ENCORE NANTI DE L'ACTION RESOLUTOIRE NE SONT PAS SATISFAITES LES EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, PUISQUE X..., POUVANT, PAR L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, RECOUVRER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, A UN INTERET EVIDENT A REFUSER LA SUBROGATION ET CELA D'AUTANT PLUS QU'IL AVAIT ENGAGE CETTE ACTION ANTERIEUREMENT AUX OFFRES DE PAYEMENT, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT LUI-MEME CREANCIER, PAYE UN AUTRE CREANCIER QUI LUI EST PREFERABLE A RAISON DE SES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, ET, EN AGISSANT EN RESOLUTION, LE VENDEUR NE PERD PAS, PAR CELA SEUL, LE DROIT D'AGIR EN PAYEMENT DU PRIX ET LE PRIVILEGE ATTACHE A CE DROIT, QU'IL CONSERVE DONC LA QUALITE DE CREANCIER ET QUE, SI UN AUTRE CREANCIER LE DESINTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE NE RESOLUTION, LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE SONT REMPLIES, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DIRE QUE LA COFINCAU N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE ETANT REMPLIES, LA SUBROGATION DE LA COFINCAU A X... POUVAIT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DE CELUI-CI ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'OFFRE DE LA COFINCAU AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIENT LE DEVOIR DE RETENIR QUE LA SUBROGATION S'ETAIT REALISEE ET NE POUVAIENT DECLARER QUE CETTE OFFRE ETAIT DEVENUE CADUQUE DU FAIT DU REFUS DE X... D'ACCEPTER DE SUBROGER LA COFINCAU, CET ACCORD N'ETANT NECESSAIRE QUE DANS LE CAS D'UNE SUBROGATION CONVENTIONNELLE ;

QU'ENFIN, SELON LA COMPAGNIE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SIMPLE AFFIRMATION, SELON LAQUELLE X... AURAIT EU INTERET A REFUSER LA SUBROGATION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA SUBROGATION LEGALE ET LE FAIT QUE LES OFFRES AIENT ETE FAITES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ETAIT INOPERANT, DES L'INSTANT OU ELLES AVAIENT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE ;

MAIS ATTENDU QUE X..., ETANT CREANCIER D'UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET POURSUIVANT CONTRE ERRE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CREANCIER SIMPLEMENT HYPOTHECAIRE OU PRIVILEGIE QUI, POURSUIVANTLE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, N'AURAIT PU EN REFUSER LE PAYEMENT PAR UN AUTRE CREANCIER, AUQUEL IL AURAIT ETE PREFERABLE ET ENVERS LEQUELLA SUBROGATION SE SERAIT OPEREE DE PLEIN DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI X... A ACCEPTE, SOUS RESERVE DU PAYEMENT PAR LA COFINCAU DE LA TOTALITE DE CE QUI LUI ETAIT DU, LES OFFRES PURES ET SIMPLES QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT PRIMITIVEMENT FAITES, IL A REFUSE LES NOUVELLES OFFRES ACCOMPAGNEES D'UNE DEMANDE DE SUBROGATION, A DECLARE QUE LA COFINCAU NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-11.410. SA COFINCAU C/ HUILLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.




Analyse

Publication : N 431

Titrages et résumés : SUBROGATION SUBROGATION LEGALE CAS ARTICLE 1251-1 DU CODE CIVIL PAYEMENT DU PRIX DE VENTE PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR ACTION EN RESOLUTION EXERCEE PAR LE CREANCIER DU PRIX DE LA VENTE SUBROGATION DU CREANCIER DE L'ACQUEREUR (NON)
LE CREANCIER D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, DEMANDEUR EN RESOLUTION, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CREANCIER HYPOTHECAIRE OU PRIVILEGIE QUI NE PEUT REFUSER LE PAYEMENT DE SA CREANCE PAR UN AUTRE, ENVERS LEQUEL LA SUBROGATION OPERAIT DE PLEIN DROIT.