Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 octobre 1965
Publié au bulletin IRRECEVABILITE ET REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JOINT LES POURVOIS N° 63 - 12 992 ET N° 63 - 13 480 FORMES ENTRE LES MEMES PARTIES, CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE POURVOI N° 63 - 13 480 : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE, LE 31 JUILLET 1963, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LABORY, AVOUE, S'EST AU NOM DE LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, DE LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE ET DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL, LE 2 JUILLET 1963, QUI A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR TEULE CONTRE LES SUSDITES SOCIETES ;

D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 12 992 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT GAGNE AU PARI MUTUEL, EN JOUANT AU TIERCE, DANS LA COURSE DE CHEVAUX QUI S'EST DISPUTEE A VINCENNES, LE 9 DECEMBRE 1962, ET LE PARI MUTUEL URBAIN LUI AYANT REFUSE LE PAYEMENT DU GAIN PAR LUI REALISE, AU MOTIF QUE DES IRREGULARITES SE SERAIENT PRODUITES DANS CETTE COURSE, TEULE A ASSIGNE LES CINQ SOCIETES AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL URBAIN, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LIEU DE LA SITUATION DE L'AGENCE DU P M U AYANT RECUEILLI SES PARIS, EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE PARI MUTUEL URBAIN EST UN ORGANISME SANS PERSONNALITE JURIDIQUE ;

QU'IL CONSTITUE LE SERVICE ADMINISTRATIF DES SUSDITES SOCIETES ;

QUE LES PARIS SONT RECUEILLIS DANS LES AGENCES OFFICIELLES AUTORISEES PAR LE PARI MUTUEL URBAIN, TANT A PARIS QUE DANS CERTAINES VILLES DE PROVINCE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, ENONCE QUE L'AGENCE REGIONALE DU P M U DE BORDEAUX PRESENTAIT, TANT PAR L'IMPORTANCE DE SON PERSONNEL, QUE PAR L'AMPLEUR DE SES ACTIVITES, TOUS LES CARACTERES D'UN CENTRE D'OPERATIONS AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A L'EGARD DES TIERS LES SOCIETES QUI LE CONSTITUENT ;

QUE CETTE AGENCE EST UNE SUCCURSALE DESDITES SOCIETES DANS LE CADRE DU PARI MUTUEL POUR LEQUEL ELLE A ETE CREEE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR ;

QU'IL N'IMPORTE QUE SON CHEF NE SOIT PAS HABILITE A REPRESENTER CES SOCIETES EN JUSTICE, QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT EU LE POUVOIR DE LES ENGAGER A L'EGARD DES PARIEURS, CE QUI EST JUSTEMENT SON BUT ET SON UTILITE RECONNUS PAR LES REGLEMENTS OFFICIELS ET QUE LES FAITS OU LE CONTRAT SUR LESQUELS L'ACTION EST BASEE SOIENT INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE SON ACTIVITE, CE QUI EST LE CAS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES, PAR UNE SIMPLE ALLEGATION DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON PRECISES ET NON PRODUITS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES SOCIETES INTIMEES, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST POINT CONTREDITE, A PU DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS INTENTEES CONTRE CES SOCIETES A L'OCCASION DES PARIS RECUEILLIS PAR L'AGENCE QU'ELLES ONT DANS CETTE VILLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 63 - 13 480 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ;

REJETTE LE POURVOI N° 63 - 12 992 FORME CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 992 ET 63 - 13 480 SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE C/ TEULE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARCILHACY.

MEMES ESPECES : 20 OCTOBRE 1965. IRRECEVABILITE ET REJET. N° 63 - 12 993 ET 63 - 13 479 SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE ET AUTRES.




Analyse

Publication : N° 762

Titrages et résumés :

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE (NON) - DECISION SUR LA COMPETENCE

DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR. N'EST DONC PAS REGULIEREMENT INTRODUIT - ET PAR SUITE SE TROUVE IRRECEVABLE - LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE, DES LORS QUE CE POURVOI A ETE FORME PAR UN AVOUE, ET PAR DECLARATION AUPRES DU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.


COURSES DE CHEVAUX - PARIS MUTUELS - PMU - ACTION A L'OCCASION DES PARIS - COMPETENCE - TRIBUNAL DU LIEU DE L'AGENCE LES AYANT RECUEILLIS

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LE TRIBUNAL DU LIEU DE LA SITUATION D'UNE AGENCE DU PMU TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION INTENTEE A L'OCCASION DE PARIS RECUEILLIS PAR LADITE AGENCE, CONTRE LES SOCIETES ORGANISATRICES DU PMU, DES LORS QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE PARI MUTUEL URBAIN EST UN ORGANISME SANS PERSONNALITE JURIDIQUE ET QU'IL CONSTITUE LE SERVICE ADMINISTRATIF DES SOCIETES AUTORISEES A L'ORGANISER, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'AGENCE REGIONALE DU PMU OU LES PARIS LITIGIEUX AVAIENT ETE RECUEILLIS PRESENTAIT, TANT PAR L'IMPORTANCE DE SON PERSONNEL QUE PAR L'AMPLEUR DE SES ACTIVITES, TOUS LES CARACTERES D'UN CENTRE D'OPERATIONS AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A L'EGARD DES TIERS LES SOCIETES QUI LE CONSTITUENT, QUE CETTE AGENCE EST UNE SUCCURSALE DESDITES SOCIETES DANS LE CADRE DU PARI MUTUEL POUR LEQUEL ELLE A ETE CREEE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR, PUIS AJOUTE QU'IL IMPORTE PEU QUE LE CHEF DE CETTE AGENCE NE SOIT PAS HABILITE A REPRESENTER CES SOCIETES EN JUSTICE, QU'IL SUFFIT QUE L'AGENCE AIT LE POUVOIR DE LES ENGAGER A L'EGARD DES PARIEURS, CE QUI EST JUSTEMENT SON BUT ET SON UTILITE RECONNUS PAR LES REGLEMENTS OFFICIELS, ET QUE LES FAITS OU LE CONTRAT SUR LESQUELS L'ACTION EST BASEE SOIENT INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE SON ACTIVITE, CE QUI EST LE CAS.