COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 29 avril 1960
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Analyse

Publication : N° 218

Titrages et résumés : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE
SI SANS DOUTE UNE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUSSITOT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ET CELA MEME QUAND SEMBLABLE SITUATION EST L'OBJET D'UN LITIGE JUDICIAIRE, EN REVANCHE ELLE NE SAURAIT, SANS AVOIR EFFET RETROACTIF, REGIR RETROSPECTIVEMENT LES CONDITIONS DE VALIDITE NI LES EFFETS PASSES D'OPERATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT ACHEVEES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, COMME DE LA LEGITIMATION QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE REALISER, NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE ACCOMPLI.