Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-13.368, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 février 2020
N° de pourvoi: 19-13368
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
Me Occhipinti, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 février 2020




Cassation partielle sans renvoi


Mme BATUT, président



Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° Y 19-13.368




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

M. W... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.368 contre l'arrêt rendu le 28 août 2018 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme Y... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 août 2018), après le divorce de M. H... et Mme I..., un jugement du 27 mai 2005 a fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille Z... à la charge du père. Ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de cette contribution.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'elles sont dirigées contre le chef du dispositif rejetant la demande de M. H...

Enoncé du moyen

2. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 alors :

« 1°/ que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que, depuis janvier 2018, P... H... travaillait à temps partiel ; qu'en s'abstenant d'analyser ses besoins en tenant compte du salaire qu'elle percevait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;

2°/ que la pension due pour l'entretien d'un enfant est fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'en précisant que la contribution de M. H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. L'arrêt, après avoir relevé que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation est proportionné aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l'enfant, retient que Z... n'a pas obtenu un emploi lui permettant de ne plus être à la charge de sa mère.

4. Le moyen, qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'évolution des besoins de Z..., est inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants.

Mais sur la deuxième branche du moyen

Enoncé du moyen

5. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins, alors « que Mme I... demandait seulement la confirmation du jugement, qui avait rejeté la demande de suppression de la pension due par M. H... pour l'entretien de sa fille, tandis que M. H... persistait à demander la suppression de la pension ; qu'en ajoutant au jugement que la pension serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et puisse subvenir à ses besoins, la cour d'appel, qui a accordé ce qui n'était pas demandé, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6. Après avoir rejeté la demande de M. H... en suppression de la contribution au titre de l'entretien de sa fille pour la période postérieure au 18 mai 2010, l'arrêt rappelle que celle-ci sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins.

7. Or, Mme I... se bornait à demander le maintien de la contribution, telle que fixée par le jugement du 27 mai 2005.

8. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rappelle que la contribution de M. H... sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins, l'arrêt rendu le 28 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. H....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande en suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et rappelé que sa contribution serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien ou son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Cette obligation d'entretenir et d'élever les enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur mais lorsque celui-ci dispose de moyens propres à lui assurer une existence indépendante et lui permettant de subvenir à ses besoins matériels, moraux et intellectuels. Son quantum doit être fixé d'après les dispositions des articles 208, 371-2 et 373-2-2 du code civil, qui prévoient un montant proportionné aux ressources de chacun des parents, et aux besoins de l'enfant. En l'espèce, si M. W... H... justifie percevoir une pension d'invalidité d'environ 1140 € par mois et être propriétaire de sa maison d'habitation, puisqu'il présente une taxe foncière, il ne produit aucune de ses déclarations d ' impôt qui seules mentionnent la totalité de ses revenus et ceux de son épouse, qui perçoit un salaire d'environ 1300 G par mois. Ainsi, et comme devant le premier juge, M. W... H... ne justifie pas de la totalité de ses revenus et de ceux de son épouse qui partage ses charges. Il résulte toutefois des relevés de compte joint qu'il rembourse un prêt immobilier ainsi qu'un prêt pour l'aménagement d'une piscine. Madame I..., salariée auprès de PSA automobiles, perçoit un salaire mensuel moyen de 2154 €. Elle bénéficie d'un plan de surendettement, Par ailleurs, P..., née le [...] , est devenue majeure le 21 février 2015 et le litige porte en partie sur une période pendant laquelle Z... était mineure et en partie postérieure à sa majorité. S'agissant de la période antérieure au 21 février 2015, comme l'ajustement noté le premier juge, Mme Y... I... justifie que Z... a été scolarisée au lycée technique et professionnel Don Bosco à Wittenheim au titre des années scolaires 2012 à 2015 en présentant les factures trimestrielles ( pièces 4 de Mme Y... I...) qu'elle a acquittées et en produisant le brevet d'études professionnelles spécialité "accompagnement, soins et services à la personne" obtenu au mois de juillet 2014, puis celui avec option en structure obtenu à la session de juin 2015. Pour la période postérieure à sa majorité, il résulte des pièces que Z... n'a travaillé que ponctuellement depuis juillet 2015 ; Ainsi, il n'apparaît pas qu'elle ait obtenu un emploi lui permettant de ne plus être à la charge de sa mère. Depuis le mois de janvier 2018, elle travaille à l'association Saint Gilles comme auxiliaire de vie mais les pièces produites démontrent qu'elle n'est employée qu'à temps partiel. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en rappelant toutefois que la contribution de M. W... H... due au titre de l'entretien de Z... sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE depuis la dernière décision du juge aux affaires familiales, Monsieur H... se prévaut d'une dégradation de sa situation financière. Il convient également de tenir compte de l'ancienneté de cette décision (le 27 mai 2005, soit depuis presque 12 années) pour admettre qu'il existe des éléments nouveaux justifiant une révision de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. En l'espèce, force est de constater que Monsieur H... ne justifie que très succinctement de ses revenus, se contentant de produire un avis de taxe d'habitation de 2013 et un avis de taxe foncière de 2014, outre un titre de pension d'invalidité duquel il résulte que le point de départ de la pension qui lui est attribuée est fixée au 1er janvier 2014, le montant de cette pension d'invalidité étant de 1.135,36 euros au mois d'octobre 2014. Outre les charges courantes qu'il partage avec son épouse, il résulte du seul extrait bancaire produit, daté qui plus est du 6 avril 2015 que le couple s'acquitte de mensualités de 761,91 euros au titre d'un prêt immobilier et de mensualités de 153501 euros au titre d'un prêt relatif à une piscine, sans que l'on sache pour autant si ces prêts sont toujours en cours de remboursement. Madame I..., quant à elle, a perçu un salaire de 1.960,08 euros de revenus au titre de l'année 2014 (selon l'avis d'imposition 2015), salaire actualisé à la somme de 1.790,11 euros au mois de février 2016. Outre les charges courantes, elle expose un loyer de 660 euros par mois et justifie être admise au titre d'un plan de surendettement pour plusieurs crédits à la consommation. Madame I... justifie que sa fille Z... a été scolarisée au Lycée technique et professionnel Bon Bosco à Wittenheim au titre des scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, et qu'au mois de juin 2014, elle a passé avec succès l'examen du brevet d'études professionnelles, spécialité « accompagnement, soins et services à la personne ». Dans l'attente de pouvoir intégrer l'institut de formation d'aide-soignante, Z... travaille quelques heures au sein d'une entreprise de services d'aide à la personne (Sous Mon Toit à Mulhouse) et perçoit à ce titre un salaire d'environ 220 euros par mois. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur H... de sa demande en suppression de la contribution d'entretien pour l'enfant P... qui, bien que majeure, reste à la charge de sa mère ;

1°) - ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que, depuis janvier 2018, P... H... travaillait à temps partiel ; qu'en s'abstenant d'analyser ses besoins en tenant compte du salaire qu'elle percevait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;

2°) - ALORS QUE Mme I... demandait seulement la confirmation du jugement, qui avait rejeté la demande de suppression de la pension due par M. H... pour l'entretien de sa fille, tandis que M. H... persistait à demander la suppression de la pension ; qu'en ajoutant au jugement que la pension serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et puisse subvenir à ses besoins, la cour d'appel, qui a accordé ce qui n'était pas demandé, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) - ALORS QUE la pension due pour l'entretien d'un enfant est fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'en précisant que la contribution de M. H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2020:C100145

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 28 août 2018