Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-14.395, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 12 juin 2019
N° de pourvoi: 18-14395
Non publié au bulletin Cassation

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL I... Q... fils (la société I...), qui avait pour gérant M. I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M. W... nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné M. I... en report de la date de cessation des paiements ; qu'un jugement du 10 février 2016, rendu en l'absence de M. I..., a accueilli cette demande ; que M. I... a relevé appel de cette décision, en soulevant notamment la nullité de l'assignation délivrée en première instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement de première instance alors, selon le moyen, que l'ancien dirigeant d'une société en liquidation de biens n'a pas qualité pour recevoir l'assignation de liquidation en report de la date de cessation des paiements ; qu'à supposer que l'assignation ait été délivrée à M. I..., ès qualités de gérant de la société I... Q... fils, cette assignation resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 56, 3°, du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. I... tendant à l'annulation de l'assignation, l'arrêt retient, s'agissant des mentions absentes ou erronées concernant la comparution devant le tribunal de commerce, que le fait que l'assignation ne mentionne pas que M. I... devait être entendu par le tribunal de commerce mais, de surcroît, indique qu'il pouvait se faire représenter, ne saurait constituer en l'espèce un grief, dès lors que M. I... n'a pas demandé à être représenté à cette audience, ce qui aurait caractérisé sa méprise quant aux modalités de comparution ; qu'il retient encore qu'au contraire, l'absence de toute réaction à cette assignation, de la part de M. I..., établit qu'il a choisi de ne pas faire valoir sa position à cette audience, de sorte qu'il ne peut tirer grief du choix qu'il a fait seul ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'un côté, si l'assignation litigieuse contenait la mention suivant laquelle, faute pour lui de comparaître, le défendeur s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, de l'autre, si l'absence de cette mention n'avait pas causé un grief à M. I..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. W..., en qualité de liquidateur de la société I... Q... fils, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. I... de sa demande tendant d'abord à la nullité de l'assignation délivrée le 21 septembre 2015 par Me W..., ensuite à la nullité du jugement du tribunal de commerce de Douai du 10 février 2016

AUX MOTIFS QU' « il apparaît à l'examen de l'assignation délivrée à M. I... le 21 septembre 2015 que celle-ci indique dans sa première page que : - Me W..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société I... Q... Fils, intente à procès à M. I... devant le tribunal de commerce de Douai ; - l'audience se tiendra le 4 novembre 2015 à 14h. Puis il est évoqué, en page II et VI, les textes applicables à une demande de report de la date de cessation des paiements, ainsi que la date qui pourrait être retenue, à savoir le 8 avril 2013. Enfin, dans le dispositif de cette assignation, s'il est fait mention d'une citation de M. I... devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Douai, il est aussi précisé que cette juridiction devra trancher le report de la date de cessation des paiements, avec la précision de la date actuellement retenue et de celle proposée par Me W.... Il résulte de ces constatations que, contrairement à ce que soutient M. I..., l'objet de la demande présentée par Me W..., es qualités, est parfaitement déterminé et explicité dans cette assignation, et ce d'autant plus qu'elle contient des développements sur le passif de la société en cours de vérification et mentionne que bien avant la date du 31 août 2014, la société I... Q... Fils avait un retard important dans le règlement de ses charges et fournisseurs. S'agissant des mentions relatives à l'audience, même si le dispositif indique qu'une citation à comparaître de M. I... est requise, la première page de cette assignation est des plus explicites puisqu'elle indique la juridiction saisie, son adresse et les jours et heure d'audience « qui se tiendra », ce qui ne laisse aucun doute sur le fait que cette audience est d'ores et déjà fixée. Enfin, la mention du tribunal de commerce puis de la chambre du conseil de ce même tribunal ne pouvait induire en erreur M. I... sur la juridiction devant laquelle l'affaire allait être évoquée. Ainsi, il ne peut être valablement soutenu par M. I... qu'à raison de ces mentions contradictoires, il n'a pas compris qu'il y aurait une audience devant le tribunal de commerce de Douai le 4 novembre 2015 ; Enfin, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ». En l'espèce, le débiteur est la société I... Q... Fils et non M. I.... Comme cela a été relevé plus haut, si l'en-tête de l'assignation litigieuse mentionne qu'elle est délivrée à M « I... Q... », sans plus de précisions, il est précisé dans le corps de cette assignation que :
- ce dernier est le gérant de la société I... Q... Fils,
- cette dernière a fait l'objet de décisions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de prononcé d'une liquidation judiciaire,
- il est détaillé l'état du passif de cette dernière, tel que déclaré.
Et, dans le dispositif de cette assignation, il est indiqué qu'il est requis la citation de M. I... « gérant de la SARL I... Q... FILS ». Il se déduite de ces constatations que c'est bien en cette seule qualité que M. I... a été assigné devant le tribunal de commerce de Douai. Quant aux mentions absentes ou erronées, s'agissant de la comparution devant ce tribunal, le fait que l'assignation ne mentionne pas que M. I... devait être entendu par le tribunal de commerce mais, de surcroît, qu'il indique qu'il pouvait se faire représenter ne saurait constituer un grief en l'espèce. En effet, M. I... n'a pas demandé à être représenté à cette audience, ce qui aurait caractérisé sa méprise quant aux modalités de comparution. Au contraire, cette absence de toute réaction de sa part à cette assignation établit qu'il a choisi de ne pas faire valoir sa position à cette audience. Il ne peut donc tirer grief du choix qu'il a fait seul. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité de l'assignation invoquée par M. I.... »

1/ ALORS QUE l'assignation doit mentionner à peine de nullité que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'en l'espèce, si l'assignation litigieuse mentionnait les modalités de représentation devant le tribunal de commerce, elle ne précisait pas qu'à défaut de comparution devant la juridiction, un jugement pourrait être rendu contre le défendeur sur les seuls éléments fournis par le demandeur, ce qui avait nécessairement causé à M. I... un grief dès lors qu'il n'avait pu saisir l'importance de sa comparution à l'audience, de sorte que l'assignation litigieuse était nulle ; qu'en déboutant M. I... de son exception de nullité sans constater l'existence de cette mention ni rechercher le grief résultant de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE l'assignation en report de date de cessation des paiements doit être délivrée par le liquidateur au débiteur, i.e. à la société en liquidation et non à son dirigeant pris ès nom ; qu'en l'espèce l'assignation (comme toute la procédure subséquente) a été diligentée contre M. I... ès nom ; qu'en affirmant que l'assignation délivrée à « M. I... Q..., né le [...] à Valenciennes (59), de nationalité française et demeurant [...] », lui avait été délivrée en sa qualité d'ancien dirigeant de l'entreprise en liquidation de biens, la cour d'appel a dénaturé l'assignation en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis ;

3/ ALORS QUE en toute hypothèse l'ancien dirigeant d'une société en liquidation de biens n'a pas qualité pour recevoir l'assignation de liquidation en report de la date de cessation des paiements ; qu'à supposer que l'assignation ait été délivrée à M. I... ès qualités de gérant de la société I... Q... Fils, cette assignation resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L621-7 et L641-9 II du code de commerce ;

4/ ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limité à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la nullité de l'assignation du 21 septembre 2015 entraînera nécessairement la cassation sur le deuxième moyen de cassation relatif à la nullité du jugement subséquent par application de l'article 624 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation des paiements, temporairement fixée par le tribunal au 31 août 2014, au 8 avril 2013.

AUX MOTIFS QUE « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible doit être caractérisée à la date à laquelle il est décidé de reporter la cessation des paiements. Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible. Pour la détermination de l'actif disponible ne peuvent être prises en comptes des créances, sauf celles qui arrivent immédiatement à terme et ne sont pas litigieuses. En l'espèce, la contestation ne porte que sur le passif exigible, M. I... soutenant que le passif déclaré est de beaucoup supérieur au passif réel de la société I... Q... Fils. Il résulte des conclusions de Me W..., es qualités, des pièces produites par lui, ainsi que du courrier du 22 avril 2016 de Me D..., contenant les remarques et contestations de son client s'agissant des créances déclarées au passif de la société I... Q... Fils que : - le passif de cette société n'est pas intégralement contesté par les créanciers ou M. I... ; - parmi les créances déclarées et non-contestées, figurent notamment des créances de la de la société Trésorerie de Solesmes, de la société Mupro, de la société Groupe Moniteur Holding, de la société Mediaco et la partie de créance de l'Urssaf antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; - or ces créances sont également, en tout ou partie, antérieure à la date de cessation des paiements, telle qui fixée provisoirement dans ce jugement ouvrant la procédure collective ; - s'agissant de la créance de la société Trésorerie de Solesmes, déclarée pour un montant de total de 108 177,92 euros, environ un peu plus de 59 686 euros étaient exigibles à la date du 8 avril 2013 ; - une somme de 2 147,16 euros était due au 31 décembre 2012 à la société Groupe Moniteur Holding, 7 641,48 euros à la société Mupro et près de 2 296 euros étaient dus à la société Mediaco ; - la créance de l'Urssaf pour la période antérieure au 31 décembre 2013 s'élève à 118 300,88 euros. Ces constatations, non-exhaustives, établissent l'existence d'un passif exigible de la société I... Q... Fils avant même la date du 31 août 2014. Ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la vérification du passif de la société. Et, s'agissant de son actif, force est de constater, au vu des pièces produites, qu'il est évalué par le liquidateur judiciaire à 64 442 euros, mais se compose essentiellement de créances détenues contre des clients, de l'ordre de 23 582 euros, ou de biens mobiliers nécessaires à l'activité de la société, d'une valeur d'environ 18 000 euros. Ainsi, il ne s'agit pas d'actif disponible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. Il n'est pas non plus établi, ni invoqué d'ailleurs, qu'à la date du 8 avril 2014, la société I... Q... Fils disposait de liquidités lui permettant d'apurer son passif. Ainsi, il est établi qu'elle était en état de cessation des paiements dès avant le 31 août 2014, date retenue dans le jugement du 8 octobre 2014, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard. Il est également établi qu'elle était en état de cessation des paiements à la date du 8 avril 2013, date la plus lointaine qu'il est possible de retenir pour le report de la date de cessation des paiements. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu cette date. »

1) ALORS QU'il appartient au demandeur de prouver l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'en retenant que M. I... n'invoquait ni n'établissait que la société I... Q... Fils disposait à la date du 8 avril 2014 de liquidités lui permettant d'apurer son passif pour reporter la date de cessation des paiements au 8 avril 2014, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.

2) ALORS QUE l'état de cessation des paiement se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à constater que l'actif disponible de la société I... Q... Fils était de 64 442 euros et à énumérer les dettes figurant au passif de la société, sans établir le montant total du passif exigible, ni comparer ces deux éléments, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de la société I... Q... Fils et privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce.



ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 18 janvier 2018