Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-16.651, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-16651
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 septembre 2006, le véhicule conduit par M. D..., assuré auprès de la société Matmut assurances (l'assureur), a heurté la motocyclette pilotée par M. P... Y..., lequel a été grièvement blessé ; que ce dernier ainsi que ses parents, M. N... Y... et Mme S... Y... (les consorts Y...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à M. P... Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en considérant que la tierce personne avait pour seule fonction d'apporter à la victime l'aide dont elle avait besoin pour accomplir « certains actes essentiels de la vie courante », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une définition exagérément restrictive de ce poste de préjudice, a par-là même violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en l'espèce, M. Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire, mais devait également prendre en compte le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion administrative du foyer, des activités sociales et de loisirs, ainsi qu'aux déplacements en vacances que suppose l'accomplissement d'une vie normale et digne ; que pour limiter à une durée quotidienne de 2 heures 30 le besoin d'assistance de M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les énonciations du rapport d'expertise judiciaire qui sont reproduites dans son arrêt, desquelles il résulte que ce dernier n'a pris en considération que l'aide requise pour l'accomplissement des seuls actes matériels que requiert la vie domestique et l'hygiène personnelle mais non les activités de gestion domestique autres que purement matérielles, ni davantage les activités d'agrément ou de loisir ; que dans ces conditions, la Cour de cassation ne peut s'assurer de la réparation intégrale du poste du préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne, ce en quoi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

3°/ que lorsqu'elle prend la forme d'un capital, la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible des coûts salariaux ; qu'en calculant le capital représentatif de l'indemnité allouée pour toute la durée prévisible de la vie de la victime sur la base d'un coût horaire fixe de 15 euros, sans nullement prendre en considération l'évolution prévisible de ce coût horaire, comme cela lui était pourtant expressément demandé par M. Y..., qui proposait de prévoir un accroissement des coûts salariaux de 1 % l'an, la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité, la cour d'appel, qui, en dépit d'une maladresse d'expression, n'a pas limité l'indemnisation de ce poste de préjudice à l'impossibilité d'accomplir certains seulement des actes de la vie courante, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, souverainement déterminé l'étendue de ce poste de préjudice et les modalités propres à en assurer la réparation pour le futur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à M. P... Y... la somme de 693 493,94 euros au titre de ses préjudices professionnels et de le débouter du surplus de sa demande formée à ce titre, alors, selon le moyen, que lors même que la victime privée de la possibilité de travailler ne justifierait pas de perspectives particulières d'évolution de carrière, son préjudice patrimonial résultant de la perte de gains futurs n'est intégralement réparé qu'autant que le juge prend en considération, dans son estimation, l'évolution prévisible et naturelle du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en calculant la perte de gains futurs de M. Y... sur la base d'un salaire nominal fixe de 1 300 euros, sans nullement prendre en considération, d'une manière ou d'une autre, l'évolution prévisible de ce salaire au cours de la période d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a déterminé, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, les modalités propres à assurer la réparation du préjudice résultant des pertes de gains professionnels futurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;




Mais sur le premier moyen :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour débouter M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l'indemnisation à la somme de 86 000 euros, l'arrêt retient qu'il est établi par le rapport de l'expert que des travaux, certes importants mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance de ces travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement mieux adapté n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Matmut assurances à payer à M. P... Y... la somme de 199 373,62 euros au titre de ses frais divers, avec intérêts au taux légal, et en ce qu'il déboute M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Matmut assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. P... Y..., M. N... Y... et Mme S... Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;





Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. P... et N... Y... et Mme S... Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation et, en conséquence, d'avoir limité la réparation au titre des « frais divers » à la somme de 199.373,62 €, comprenant la somme de 86.000 € allouée au titre des frais de logement adapté ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les frais de logement adapté, le rapport de M. L..., en date du 21 novembre 2016, retient que « le logement loué par M. Y... n'est pas adapté à son handicap. Il nécessitera des travaux d'aménagement et de restructuration importants, ainsi que la construction d'un abri pour son véhicule et une amélioration des aires extérieures. Nous estimons l'ensemble de ces travaux à 80.083,74 € TTC (TV A 20 %) et le délai pour les réaliser, pendant lequel M. P... Y... ne pourra plus habiter les lieux, à 6 mois » ; qu'en l'espèce, si M. Y... considère qu'il convient de lui permettre, en conséquence de l'accident, d'acquérir ou faire construire un logement adapté à son handicap, il est établi par le rapport de M. L... que des travaux, certes importants, mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son actuel logement ; qu'il convient en conséquence de retenir le chiffre de 80.000 € sans que l'éventuelle variation de la TVA doive être considérée en l'espèce ; qu'à cette somme s'ajoutera une somme de 6.000 € telle que sollicitée, prenant en compte les frais de double déménagement et de relogement de M. Y... durant la période de travaux dont la durée doit être soulignée ; qu'une somme de 86.000 € sera en conséquence accordée à M. Y... ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les frais d'aménagement immobilier, il sera indiqué que la réparation du dommage ne s'applique qu'aux préjudices en lien direct et certain avec la cause du dommage ; qu'il s'ensuit que les frais d'acquisition d'un terrain constructible et d'édification d'une maison d'habitation ne peuvent donner lieu à indemnisation ; que M. P... Y..., indépendamment de tout dommage, aurait été exposé à la nécessité de faire face à des frais pour se loger ; que M. P... Y... doit être débouté de sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation ; qu'en revanche, les frais qui doivent être pris en considération, au titre de cette action indemnitaire, sont ceux de l'adaptation d'un logement que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap ;

ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage commande que la victime handicapée, qui n'est que locataire de son logement actuel et n'en est de ce fait que l'occupant provisoire, puisse bénéficier d'une indemnisation lui permettant d'acquérir la propriété d'un bien adapté à son état, condition nécessaire pour qu'elle puisse bénéficier de façon pérenne des aménagements permettant cette adaptation ; qu'en considérant néanmoins que l'indemnité allouée à ce titre ne pouvait comprendre les frais d'acquisition ou de construction d'un nouveau logement, motif pris que des travaux certes importants mais néanmoins adaptés pouvaient être entrepris dans le cadre de son actuel logement, cependant que, s'agissant d'un logement pris en location, que M. Y... ne pouvait de ce fait être certain de pouvoir le conserver sa vie durant, l'indemnisation allouée à hauteur des seuls frais d'aménagement du logement actuel ne pouvait remplir la victime de son droit à pouvoir bénéficier de façon pérenne d'un logement adapté, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Matmut à payer à M. P... Y... la somme de 676.259,40 € au titre des frais de tierce personne et débouté M. Y... du surplus de la demande formée à ce titre ;

AUX MOTIFS D'ABORD QUE la tierce personne apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, en lui permettant de suppléer à sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité ; que M. Y... fait valoir l'analyse de M. U... sur ce point :

"• Habillage : M Y... est capable de s'habiller, s'il se limite à des seuls vêtements amples, sans bouton

-S'il veut porter des chemises, pantalons classiques et habits avec fermeture-éclairs ou des chaussures à lacets, il se trouve en difficulté importante

- Une aide de 15 min est donc nécessaire le matin, pour la finalisation de l'habillage

Préparation des repas : Totalement aidé

- Petit-déjeuner : aide de 15 min pour faire ses tartines, café, ouverture des yaourts ou de jus d'orange
- Déjeuner et dîner : Aide de 2 x 30 min pour cuisiner ces repas et de 15 min complémentaire pour lui couper les aliments, servir à table, éplucher les fruits, les poissons, etc.

• Tâches de vaisselle lourdes : Réalisées par la tierce personne : 15 min jr (en fin de journée)

• Toutes les tâches ménagères sont obligatoirement substituées par un tiers.
• Petits rangements quotidiens : 15 min jr, le matin
-Entretien des sols, vitres (75m2) : 2 x 1 h 30 : semaine

-Entretien du linge (lavage, repassage, pliage, rangement) : 2 h semaine minimum

- Courses par un tiers : 3 h semaine

• Au total, les aides domestiques représentent 3 h 45 /jour.

-Pour rappel, les aides mises en place (décrites comme insuffisantes par M. Y... et ses parents) sont de 3 h à 3 h 30 jour (intervention de 9h à 12h30, voire 13h selon les jours).

Aides pour les activités d'occupations et les loisirs

• Il est établi que M Y... présente des troubles cognitifs, une amputation du membre supérieur gauche, des limitations à la marche limitant considérablement-tout-déplacement ou port d'objets.

•- L'Expert médical établit que la victime pratiquait un nombre important d'activités avant l'accident.
- Il établit également que « l'aide technique (canne) est portée par le seul membre supérieur valide, ce qui rend quasiment impossible la plupart des taches en station debout »

• Sur les tâches domestiques, il n'a aucune participation possible de M. Y....

-Pendant ces temps d'intervention (9h-12h30), M Y... n'a pas lieu de rester avec la tierce personne (laquelle cuisine, fait le ménage, gère le linge et autres).

-Il faut considérer qu'âgé de 29 ans, il est nécessaire que P... Y... puisse avoir chaque jour, un minimum quelques heures d'activités occupationnelles à son domicile et au moins l'activité extérieure (loisir à caractère social), du fait qu'il ne travaille pas.

- Cet avis ne relevant pas vraiment de la médecine ou de la santé, mais plutôt du droit (jurisprudence définissant la réparation intégrale, loi du 11/02/05 et convention ONU pour les droits des personnes handicapées), nous le soumettons et le laissons à la libre appréciation du Magistrat.

• Activités d'occupation, à son domicile : il faut prévoir une aide d'au moins 3 h / jour, le matin

- Ceci lui permettra de jardiner, bricoler chez lui, faire de la petite mécanique ou de la petite menuiserie à son domicile

- La tierce personne devra le guider (cf troubles cognitifs) et l'aider sur le plan gestuel (visser un boulon, manutentionner, scier, planter un clou, etc ...).

• Activités extérieures : il faut prévoir une aide d'au moins 4 h / jour, l'après-midi (incluant les trajets véhiculés)

- La tierce personne devra le conduire sur longue distance, l'aider pour la pêche (démêler / monter les lignes, gérer l'ancre du bateau, etc ... ), l'aider à préparer, puis monter et descendre de cheval, mais également pousser son fauteuil roulant en ville et autres

• S'il est retenu la nécessité qu'il puisse avoir" chaque jour, un minimum d'une activité chez lui et un loisir, il faudra alors prévoir une aide de 1 h quotidiennes à cette fin.

• Considérant qu'un individu dort en moyenne 8 h /jour, des occupations sur 7 h / jour laissent un temps résiduel de 9 h quotidiennes, sans activité particulière

• Il faut enfin retenir un besoin d'accompagnement, 24h/24, pendant au moins 6 week-ends prolongés et 3 semaines de vacances annuelles (cf vie antérieure)

- s'il veut partir en week-end ou vacances, M. Y... doit, vu ses handicaps, se faire obligatoirement accompagner d'un tiers permanent qui l'aide tout au long du séjour (actuellement la famille)

-Il faut conduire son véhicule sur longue distance, l'aider aux déplacements en fauteuil, et l'assister pour son autonomie personnelle, ses repas et autres ... A défaut d'accompagnement, tout week-end ou vacances sont impossibles (cf. situation actuelle)

-Il y a donc 24 h/ 24, durant 39 jours par an
- Cette nécessité n'est pas d'ordre médical, mais relève avant tout de principes juridiques qui sont donc à apprécier par le magistrat.

Synthèse des besoins en aide humaine
• Aides domestiques : 3 h 45/jr le matin
- Cf aides mises en place actuellement, la majeure partie étant sans participation de M Y... (réalisé hors sa présence).

Les besoins qui nous paraissent évidents, mais qui sont à apprécier par le magistrat :

• Activités d'occupation à la maison : 3h /jr le matin (pour toute activité manuelle à domicile).
- Principales occupations d'avant l'accident : Mécanique, bricolage, petite menuiserie, Jardinage

- Activités d'accompagnement aux loisirs, activités sociabilisantes/accompagnement des déplacements en fauteuil roulant et conduite automobile (au-delà de 2 x 30 min de trajet) : 4 h/ jour, l'après-midi, - Conformément à sa vie antérieure et à ses aspirations : Pêche, équitation, sortie et promenades en fauteuil roulant, etc ...

• Accompagnement, 24h/24, pendant 6 week-end prolongés par an et 3 semaines annuelles de vacances.

• Pour la conduite sur longue distance, pousser le fauteuil lors des déplacements, aider autonomie personnelle, tout au long de la journée - Soit 24 / 24, durant 39 jours annuels » ;
que M. Y... soutient en conséquence le respect des prescriptions de M. U..., soit 13H30 par jour ; que toutefois, cet élément porté aux débats, outre le fait qu'il n'a pas été établi contradictoirement, doit être mis en relation avec les conclusions de l'expertise judiciaire du Dr. X..., sachant que M. U..., ergothérapeute, n'a pas de qualification médicale ; que le rapport judiciaire fait ainsi état :

"ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE :

OUI, l'assistance d'une tierce personne est nécessaire. P... Y... a fait un dossier d'évaluation technique en ergothérapie,

MOBILITE

Aide humaine ponctuelle pour les manipulations d'objets complexes et pour l'accompagnement dans des lieux qui sont nouveaux.


VIE DOMESTIQUE

M. Y... a des difficultés à réaliser les activités domestiques, que cela soit l'entretien du linge, les courses la préparation des repas, faire la vaisselle.

Il ne repasse pas ni n'étend le linge, Il ne peut pas faire son lit. Pour faire les courses, il lui est difficile de faire la liste, diriger un caddie avec une seule main, porter ou transporter des paquets ou sac, d'ouvrir son portefeuille ou de faire un chèque.

Pour manger, il a des difficultés pour couper sa viande, ouvrir des pots de yaourt. Il ne peut pas faire le ménage nécessitait l'usage des deux membres supérieurs : nettoyage des sols, des vitres, des coins, de tout ce qui est au niveau du sol et en hauteur.

Il ne peut pas faire l'entretien du jardin et du logement.

ENTRETIEN PERSONNEL

Pour l'hygiène personnelle, il a des difficultés pour rester debout dans la douche ; il utilise une chaise mais ne peut pas se laver ni sécher le bras droit, le dos. Il ne peut pas se couper les ongles de la main droite il utilise un rasoir électrique.

L'ensemble de ces aides humaines justifie la présence d'une tierce personne pour une durée de 2 h 30 tous les jours" ;

qu'il apparaît dans ces circonstances que l'expert judiciaire a été en mesure d'apprécier les besoins d'assistance tierce personne de M. Y..., cela sans qu'il soit nécessaire d'envisager une nouvelle mesure d'expertise telle que sollicitée par M. Y... ; qu'une durée d'aide quotidienne de 2h 30 - telle qu'indiquée en page 19 du rapport d'expertise - sera en l'espèce retenue, à appliquer dans le cadre chronologique de l'espèce ; qu'au surplus, compte tenu du niveau de handicap de M. Y... et de la technicité des interventions sur sa personne, le coût horaire de l'assistance sera retenu à hauteur de 15 € par heure ;

AUX MOTIFS ENSUITE QUE s'agissant des frais échus d'assistance par une tierce personne, ces frais s'entendent entre la date de l'accident, période d'hospitalisation déduite, jusqu'au jour de la présente décision ; qu'il convient ainsi de retenir (...), sans qu'il y ait lieu en l'espèce à autre déduction, la somme totale de 131.925 €, qui sera accordée à ce titre à M. Y... ; que, s'agissant des frais futurs d'assistance par une tierce personne, et par application des mêmes dispositions, mais en précisant qu'il y a lieu pour l'avenir de retenir 365 jours par an plus 36 jours de congés payés obligatoires que M. Y... devra effectivement assumer, soit 412 jours au coût quotidien de 15 €, l'indemnisation de M. Y... sera capitalisée désormais selon le calcul suivant : 412 j x 2,5 h x 15 € x 35,332 = 544.334,44 € ;

1/ ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en considérant que la tierce personne avait pour seule fonction d'apporter à la victime l'aide dont elle avait besoin pour accomplir « certains actes essentiels de la vie courante », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une définition exagérément restrictive de ce poste de préjudice, a par-là même violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2/ ALORS QUE, le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en l'espèce, M. Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire, mais devait également prendre en compte le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion administrative du foyer, des activités sociales et de loisirs, ainsi qu'aux déplacements en vacances que suppose l'accomplissement d'une vie normale et digne (cf. ses dernières écritures, p. 17 et ss., spéc. p. 17, p. 24 in fine et suite p. 25, et p. 27, § 11 et s.) ; que pour limiter à une durée quotidienne de 2 heures 30 le besoin d'assistance de M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les énonciations du rapport d'expertise judiciaire qui sont reproduites dans son arrêt, desquelles il résulte que ce dernier n'a pris en considération que l'aide requise pour l'accomplissement des seuls actes matériels que requiert la vie domestique et l'hygiène personnelle mais non les activités de gestion domestique autres que purement matérielles, ni davantage les activités d'agrément ou de loisir ; que dans ces conditions, la Cour de cassation ne peut s'assurer de la réparation intégrale du poste du préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne, ce en quoi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

3/ ALORS QUE lorsqu'elle prend la forme d'un capital la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible des coûts salariaux ; qu'en calculant le capital représentatif de l'indemnité allouée pour toute la durée prévisible de la vie de la victime sur la base d'une coût horaire fixe de 15 €, sans nullement prendre en considération l'évolution prévisible de ce coût horaire, comme cela lui était pourtant expressément demandé par M. Y..., qui proposait de prévoir un accroissement des coûts salariaux de 1 % l'an (cf. ses dernières écritures p. 30, § 1 et 2), la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Matmut à payer à M. P... Y... la somme de 693.493,94 € au titre de ses préjudices professionnels, et d'avoir corrélativement débouté M. Y... du surplus de sa demande formée à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice professionnel temporaire, en dépit de l'attestation de M. T... versée aux débats, par laquelle la compétence, l'envie d'évolution et la capacité de progression de M. Y... étaient reconnues, il y a lieu de relever comme le premier juge que M. Y... n'avait été embauché que le 22 mai 2016, soit peu de temps avant son accident ; qu'il s'agissait d'un premier emploi en maçonnerie, cependant que M. Y... disposait d'un CAP-BEP en mécanique automobile ; qu'or, la perte de gain professionnels s'évalue sur la base des revenus dont il justifiait au moment de l'accident, soit 1.145,15 € ; que tenant compte des perspectives de l'espèce, le calcul de l'indemnité interviendra sur une base de 1.300 € par mois, sachant que M. Y... est déclaré inapte au métier de maçon selon rapport d'expertise, et n'a pas retrouvé d'emploi ; que s'agissant du préjudice professionnel temporaire, il convient d'accorder à M. Y..., entre la date de l'accident et la date de la présente décision, la somme de 1.300 € x 138 mois = 179.400 €, dont on déduira les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie et PRO-BTP telles que retenues par le tribunal, sans qu'il y ait lieu à autres déductions, à hauteur de 26.482,41 € et 9.042,85 €, soit une somme due de 143.874,74 € ; que s'agissant du préjudice professionnel futur et sur la même base de calcul que retenue précédemment, soit 1.300 € mensuels, faute pour M. Y... d'établir une meilleure perspective professionnelle, il convient de capitaliser le montant de son indemnité à ce titre ; qu'il convient en conséquence de lui accorder la somme de 1.300 x 12 x 35,232 = 549.619,20 € ;

1/ ALORS QUE lors même que la victime privée de la possibilité de travailler ne justifierait pas de perspectives particulières d'évolution de carrière, son préjudice patrimonial résultant de la perte de gains futurs n'est intégralement réparé qu'autant que le juge prend en considération, dans son estimation, l'évolution prévisible et naturelle du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en calculant la perte de gains futurs de M. Y... sur la base d'un salaire nominal fixe de 1.300 €, sans nullement prendre en considération, d'une manière ou d'une autre, l'évolution prévisible de ce salaire au cours de la période d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;

2/ ALORS QUE, en tout état de cause, méconnaît les termes du litige le juge qui alloue à la victime d'un préjudice une indemnisation inférieure à celle offerte par son adversaire ; que comme cela résulte des commémoratifs mêmes de l'arrêt (cf. p. 6 in media), la société Matmut Assurances avait demandé, dans le dispositif de ses dernières écritures, à ce que le préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs fût indemnisé à hauteur d'une somme de 102.700 €, majorée d'une rente mensuelle de 1.300 €, rente qui, comme telle, avait vocation à être revalorisée de plein droit dans les conditions prévues à l'article article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, tel que modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et dont le montant aurait donc nécessairement évolué au fil du temps ; qu'en n'allouant à M. Y... que la somme de 549.619,20 €, correspondant à la capitalisation du seul montant nominal mensuel de 1.300 €, la cour d'appel a accordé en définitive à M. Y... moins encore que ce que lui offrait l'assureur du responsable, ce en quoi elle a statué en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 20 mars 2018