Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013501

Références

Cour d'appel d'Orléans
c1
Audience publique du jeudi 2 mai 2019
N° de RG: 18/013501
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT du : 02 MAI 2019

No : 178 - 19
No RG 18/01350 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWBA

DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 02 Janvier 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223667674841

SNC BMW FINANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [...]

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la Selarl HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE,

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: ./.

Monsieur J... L...
[...]

défaillant

D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019



COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :

Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 13 juin 2015, la SNC BMW FINANCE a consenti à Monsieur J... L... un contrat de location avec option d'achat destiné à financer un véhicule de marque MINI d'une valeur de 35.236,00 euros TTC.

Les échéances étant demeurées impayées à compter du mois de mars 2016, BMW FINANCE, après vaine mise en demeure de l'emprunteur en date du 19 mai 2016, a prononcé la déchéance du terme et assigné Monsieur L... devant le tribunal d'instance de Tours le 23 février 2017.

Par jugement en date du 2 janvier 2018, le tribunal a débouté BMW FINANCE de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi, il a retenu que la demanderesse n'apportait pas la preuve que la signature électronique attribuée à Monsieur L... constituerait une signature électronique sécurisée vérifiée par un prestataire de certification électronique et que n'était dès lors pas rapportée la preuve de l'expression incontestable du défendeur, défaillant, de conclure le contrat.

BMW FINANCE a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 mai 2018.

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de condamner Monsieur L... à lui payer la somme de 38.196,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2016, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, de condamner l'intimé à lui remettre le véhicule, à lui verser une indemnité de procédure et à supporter les dépens, dont distraction au profit de la SCP GUILLAUMA & PESME.

Elle souligne que toute signature d'un contrat électronique se fait dans les locaux du concessionnaire, en présence physique du client, et d'un membre du personnel du concessionnaire habilité et qu'il ne s'agit pas d'une signature à distance. Elle précise que sa propre signature est certifiée par un certificat permanent délivré par la société CRYPTOLOGUE INTERNATIONAL au titre d'un contrat d'abonnement ; que la société CRYPTOLOGUE INTERNATIONAL lui a délégué son rôle d'autorité d'enregistrement des clients via un personnel habilité en qualité d'opérateurs d'enregistrement après contrôle des pièces d'identité ; que l'identité de Monsieur J... L... a été contrôlée en concession et qu'il a bien reçu un SMS d'identification pour finaliser l'engagement par signature électronique de l'ensemble des documents.
Monsieur L... , assigné à domicile n'a pas comparu. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :

Attendu que pour rejeter les demandes formées par l'appelante, le premier juge, après avoir rappelé l'intégralité des textes régissant les signatures électroniques, a retenu que la réalité de la volonté de Monsieur L... de s'engager n'était pas démontrée ;

Mais attendu que ce raisonnement purement théorique du tribunal, fondé sur une éventuelle irrégularité de la signature électronique, ne tenait aucun compte des faits qui lui étaient soumis à savoir que Monsieur L... a attesté avoir reçu le véhicule financé et a payé les échéances dues pendant 7 mois, ce qui suffisait à établir l'existence d'un contrat volontairement exécuté dont l'existence n'était d'ailleurs aucunement déniée par le débiteur défaillant ;

Que le jugement déféré sera donc infirmé ;

Attendu que la créance de BMW FINANCE est ainsi ventilée :
- loyers impayés : 3.642,69 euros
- indemnité de résiliation : 3.992,32 euros
- valeur financière : 30.561,26 euros ;

Que Monsieur L... sera donc condamné à verser à l'appelante la somme de 38.196,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2016 ;

Que la règle édictée par l'article L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 devenu 1343-2 nouveau du code civil ;

Attendu que l'intimé, succombant à l'instance, devra en supporter les dépens et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

INFIRME la décision entreprise,

STATUANT À NOUVEAU

CONDAMNE Monsieur J... L... à payer à la société BMW FINANCE la somme de 38.196,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2016,

CONDAMNE Monsieur J... L... , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification à sa personne du présent arrêt, à restituer et remettre à la société BMW FINANCE le véhicule marque MINI, modèle Cooper SD Pack Red Hot Chili IV, immatriculé [...], numéro de série 2C15020,

RAPPELLE que la société BMW FINANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de l'éventuelle revente venant en déduction du montant de sa créance,

DÉBOUTE la société BMW FINANCE de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur J... L... à payer à la société BMW FINANCE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur J... L... aux dépens de première instance et d'appel,

ACCORDE à la SCP GUILLAUMA& PESME , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Analyse

Titrages et résumés :