Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-83.640, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 mars 2019
N° de pourvoi: 18-83640
Non publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



- M. I... B...,



contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 23 octobre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ;

























La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : M. Bétron ;



Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;



Vu le mémoire personnel produit ;



Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme, L121-2 et R417-10 du code de la route et 593 du code de procédure pénale



Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;



Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



Attendu que M.I... B... a été verbalisé à trois reprises les 17 et 18 décembre 2013 pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir ,passage ou accotement réservé à un piéton ; que le tribunal de police l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois amendes ;



Attendu que, pour déclarer M. B... coupable d'infractions au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, faisant valoir notamment, que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;



D'où il suit que la cassation est encourue ;



Par ces motifs :



CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes en date du 23 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,



RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes , autrement composé à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;



ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nantes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Analyse

Décision attaquée : Tribunal de police de Nantes , du 23 octobre 2017