Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.347 17-60.348, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-60347 17-60348
Non publié au bulletin Cassation

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-60.347 et X 17-60.348 ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Aldi Beaune (la société) a saisi le tribunal d'instance, le 29 septembre 2017, en annulation des listes de candidats déposées par la Fédération SUD commerce et service Solidaire (la fédération) au premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel opérées le 25 septembre 2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein du premier collège et, le 13 octobre 2017, en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 :

Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;

Attendu que pour annuler les listes de candidats présentées par la fédération en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des membres du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) au sein du premier collège et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) au sein du premier collège, le jugement retient que la fédération ne démontre pas que son champ professionnel et géographique couvrait la société, qu'elle a en effet reconnu à l'audience qu'elle ne disposait, dans ses adhérents, d'aucun syndicat dont le champ professionnel et la situation géographique concernaient la société, qu'il résulte par ailleurs des statuts que la fédération n'est constituée qu'entre des "syndicats relevant des domaines du commerce et des services" (article 1) et qu'elle a pour seul objet "le regroupement au niveau national des syndicats locaux ou nationaux" des domaines du commerce et des services, qu'à aucun moment les statuts ne mentionnent la possibilité pour des salariés de se syndiquer directement auprès d'elle et leur rédaction même semble l'exclure, puisque l'article 6 réserve exclusivement "à tout syndicat qui désire travailler dans le cadre des présents statuts" le droit d'adhérer à la fédération, tout comme l'article 16 ne réserve le droit de départ ou d'exclusion qu'aux syndicats, que l'article 7 laisse, quant à lui, aux seuls syndicats le droit de désigner les membres du conseil fédéral de la fédération, que, dès lors, il ne peut être excipé de l'adhésion personnelle et préalable de trois salariés de la société auprès de la fédération, le fait pour la fédération de remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, que cette adhésion est en effet manifestement contraire aux statuts susvisés et ne peut servir à contourner la règle impérative du "champ géographique" pour autoriser le dépôt d'une liste, qu'en conséquence, il convient de constater que la fédération ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour présenter des listes de candidats en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein du premier collège, que la présentation irrégulière de ces listes par la fédération a, par ailleurs, indéniablement impacté les mesures d'audience des organisations syndicales au sein de la société, que la fédération a en effet reçu 29 voix sur les 55 suffrages exprimés au premier collège, obtenant ainsi 32,22 % des suffrages en sa faveur sur les trois collèges ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel qui est le sien, d'autre part que l'article 5 des statuts de la fédération stipulait, en son alinéa 2, que les travailleurs des secteurs du commerce et des services pouvaient aussi adhérer directement et que, selon son constat, trois salariés de la société avaient effectivement adhéré personnellement à la fédération, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° X 17-60.348 :

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ;

Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération, le tribunal retient que si la fédération se retranche derrière le résultat des élections organisées le 25 septembre 2017 pour légitimer la désignation d'un délégué syndical au sein de la société il a constaté par décision du même jour qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour présenter des listes de candidats en vue du premier tour de ces élections, au sein du premier collège, des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et qu'il a donc annulé les listes concernées ainsi que les élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein de ce collège, que la fédération, indépendamment du fait de savoir si elle a constitué au préalable une section syndicale, ne peut donc revendiquer d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés pour justifier la désignation au sein de la société, du fait même de l'annulation du scrutin concerné et de la perte subséquente de la qualité d'organisation syndicale représentative obtenue lors de ce scrutin, que les conditions prévues à l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont donc pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° W 17-60.347 :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune, dans les affaires n° RG : 11-17-000168 et n° RG : 11-17-000171 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aldi Beaune et la condamne à payer respectivement à la Fédération SUD commerce et service Solidaire et à M. Z... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00056

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beaune , du 17 novembre 2017