Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-24.858, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-24858
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 21 juillet 2006, alors qu'elle était âgée de 51 ans, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur) ; qu'après avoir fait l'objet d'une expertise médicale ordonnée au cours de la procédure pénale engagée contre le responsable de l'accident, elle a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice devant une juridiction civile, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et a obtenu la désignation d'un nouvel expert, M. Z... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise et de le condamner à payer à Mme X... la somme de 962 607,95 euros en principal en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique, par les parties, dans le cadre d'un dire, du pré rapport établi par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de contester le rapport définitif devant les juges du fond ; qu'en considérant que l'absence d'envoi, par le médecin conseil de l'assureur, d'un dire critiquant le contenu du rapport, interdisait à l'assureur de se prévaloir de la note critique établie a posteriori par ce même médecin conseil pour demander une nouvelle expertise, et en refusant d'examiner cette note pour se prononcer sur la demande de contre-expertise présentée par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude incombe exclusivement à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur une présomption de stratagème pour écarter, sans l'examiner, le rapport critique établi par M. A... à l'encontre du rapport de M. Z..., alors que la bonne foi est toujours présumée, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la teneur et de la portée des deux expertises judiciaires versées aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a estimé, par une décision motivée, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner une troisième ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer une certaine somme à Mme X... en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt évalue, d'une part, sur la base du salaire net moyen qu'elle a perçu de janvier à juillet 2008, sa perte de gains professionnels à la somme totale de 612 247,19 euros pour la période durant laquelle elle aurait dû travailler, à partir de septembre 2008, pour avoir une retraite à taux plein, en relevant que le préavis de son licenciement, imputable à l'accident du 21 juillet 2006, s'est achevé en août 2008, et que, compte tenu de son âge au jour du licenciement et de la conjoncture socio-professionnelle, ses possibilités de reconversion sont illusoires ; qu'il décide de lui allouer, d'autre part, au titre de l'incidence professionnelle, non seulement une somme de 256 533,26 euros représentant la perte de ses droits à la retraite évaluée par capitalisation à titre viager de la perte annuelle nette de ces droits, mais également une somme de 50 000 euros en énonçant qu'il résulte de l'avis de l'expert, M. Z..., que l'état de Mme X... induit sa dévalorisation sur le marché du travail puisqu'elle ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui d'ingénieure informaticienne qu'elle occupait jusqu'en 2008, ainsi qu'une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle avait retenu des modalités de calcul de la perte de gains professionnels et de droits à la retraite de la victime tenant à l'impossibilité pour celle-ci d'exercer à l'avenir toute activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa corporate solutions à payer à Mme X... les sommes de 962 607,95 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21 juillet 2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et la somme de 8 000 euros par application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa corporate solutions assurance

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 12 décembre 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise présentée par la société AXA Corporate Solutions et d'AVOIR condamné la société AXA Corporate Solutions à payer à Madame B... les sommes de 962.607,95 € (neuf cent soixante-deux mille six cent sept euros quatre-vingt-quinze centimes) en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21/07/2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et 8.000 € (huit mille euros) par application, en cause d'appel, de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

AUX MOTIFS QUE « 1 - sur la réparation du préjudice corporel ; 1.1 - sur la demande de contre-expertise : la société AXA fait valoir à l'appui de sa demande : - que le premier expert judiciaire (Docteur C...) a conclu à l'absence de retentissement professionnel de l'accident du 21/07/2006, que, de même, l'employeur de la victime, dans deux écrits, n'aurait nullement fait état de quelconques problèmes cognitifs de sa salariée ou de diminution de ses capacités professionnelles ; que le second expert judiciaire (Docteur Z...) a, inversement, retenu l'existence d'une incidence professionnelle ; que la Cour, confrontée, à deux rapports d'expertise médicale dont les conclusions sont contradictoires sur des points essentiels, devrait recourir à une contre-expertise ; que Madame B... conclut à la confirmation du rejet de la demande de contre-expertise, en faisant valoir : que la société AXA n'a adressé aucun dire au second expert (Docteur Z...) à réception de son rapport provisoire ; que deux bilans neuropsychologiques effectués en juin 2008 et en décembre 2011 auraient révélé des troubles cognitifs et mnésiques de la victimes, dont le premier expert (Docteur C...), qui l'avait examinée antérieurement en avril 2008, n'avait pas connaissance ; que le second expert (Docteur Z...), lors de son examen de la victime en novembre 2012, avait, quant à lui, eu connaissance de ces éléments qui l'ont conduit s'adjoindre le concours d'un sapiteur psychiatre, de sorte que la différence des conclusions des deux experts ne serait pas étonnante et ne justifierait pas le recours à une contre-expertise ; que la chronologie de la situation factuelle et procédurale est la suivante : - 21/02/2008 : notification, par l'employeur de Madame B..., du licenciement de cette dernière pour insubordination, - 10/04/2008 : examen de la victime par le Docteur C..., premier expert judiciaire désigné, - 20/06/2008 : examen neuropsychologique extra-judiciaire de la victime par Madame D..., psychologue à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), induisant les conclusions suivantes : > déficits mnésiques majeurs avec une diminution nette des performances cognitives, > tableau compatible avec les séquelles d'un traumatisme crânien grave, > perturbations neuropsychologiques importantes, ne permettant pas la mobilisation des compétences requises pour exercer le métier d'ingénieur en informatique,
- 23/07/2008 : clôture du rapport d'expertise du Docteur C... n'ayant pas eu connaissance de l'examen neuropsychologique extra-judiciaire de Madame D...,
- 22/08/2008 : terme du préavis de rupture du contrat de travail de Madame B...,
- 22/12/2011 : bilan neuropsychologique extra-judiciaire de la victime par Madame B..., psychologue à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), induisant les conclusions suivantes : persistance de nombreuses séquelles consécutives au traumatisme crânien grave survenu le 21/06/2006 ; malgré une récupération nette concernant plusieurs aspects cognitifs comme les compétences de la boucle phonologique et du calepin visuo-spatial de la mémoire de travail, des compétences attentionnelles, raisonnement non verbal, etc..., les déficits en vie quotidienne restent très invalidants et ne permettent pas une autonomie de vie satisfaisante,
- jugement du 16/05/2011 devenu irrévocable, ayant ordonné la seconde expertise confiée au Docteur Z...., aux motifs que "postérieurement à l'expertise (du Docteur C...), le 20 juin 2008, Madame B... a fait pratiquer, à l'hôpital de Garches, par Mme D..., psychologue, un examen neuropsychologique dont il résulte (... reprise des conclusions de l'examen du 20/06/2008 reproduites supra) ; qu'elle produit par ailleurs un rapport émanant du Docteur E..., psychiatre, qui le 23 juin 2008 mentionne un état dépressif non traité ayant évolué sur un mode relativement favorable mais qui perdure ; que ces éléments n'étaient pas connus de l'expert (Docteur C...) ; qu'ils justifient que soit ordonnée une nouvelle expertise qui sera confiée à un neurologue, lequel s'adjoindra si nécessaire un sapiteur psychiatre",
- clôture du rapport d'expertise judiciaire du Docteur Z..., incluant l'avis en date du 2/08/2012 du Docteur F... sapiteur psychiatre » ;

ET QU'« en premier lieu, il résulte de la chronologie qui précède que la société AXA invoque vainement le caractère prétendument "contradictoire" des deux rapports d'expertise judiciaire, alors que les deux experts se sont prononcés sur la base d'éléments d'information différents, et, en particulier, pour les Docteurs Z... et F..., d'éléments nouveaux postérieurs à l'expertise du Docteur C..., concernant les troubles mnésiques et cognitifs de Madame B..., susceptibles d'avoir été causés par le traumatisme crânien subi par cette dernière lors de l'accident du 21/07/2006 et mentionné dans le certificat médical initial (cf. rapport du Docteur C... page 3) ; que la divergence d'avis des deux experts judiciaires successifs, sur l'existence ou l'absence d'incidence professionnelle des séquelles de l'accident, ne justifie donc pas le recours à une troisième mesure d'expertise judiciaire ; qu'en second lieu, le recours à une telle mesure d'instruction ne peut être fondé sur la teneur du rapport critique établi le 7/05/2014 (un an et demi après la clôture du rapport du Docteur Z...) par le Docteur A..., neurologue-psychiatre, médecin-conseil de la société AXA, présent lors de l'examen du Docteur F..., sapiteur consulté par le Docteur Z..., en raison du caractère déloyal du stratagème employé par la société AXA, ayant consisté à s'abstenir de faire adresser en temps utile par son médecin-conseil à l'expert judiciaire un dire éventuellement critique à l'égard du rapport provisoire d'expertise, et à faire établir a posteriori par ledit médecin-conseil un rapport critique échappant à toute possibilité de réplique et/ou de réfutation de l'expert judiciaire ; que le rejet de la demande de contre-expertise présentée par la société AXA doit être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de contre-expertise : La société Axa Colporate Solutions reproche aux experts d'avoir sous-estimé l'état antérieur de la victime (insuffisance diabétique, insuffisance rénale, traités par des médicaments qui peuvent être la cause des migraines et vertiges), d'avoir surestimé la gravité du traumatisme crânien, non confirmée par les examens initiaux, alors que cette dernière a repris le travail sept jours après l'accident, toutes constatations sous estimées par le docteur Z..., et d'avoir surévalué les souffrances endurées et relevé un préjudice professionnel inexistant compte tenu des pièces produites à ce sujet ; qu'il convient de rappeler que l'accident en cause a été très violent puisque le véhicule a effectué plusieurs tonneaux et il est bien établi aujourd'hui sur le plan médico-légal que les conséquences d'un traumatisme crânien, même modéré, peuvent apparaître plusieurs mois après l'accident, notamment dans des troubles neurocognitifs et une modification du comportement ; que le docteur F... se réfère ainsi aux deux bilans neuropsychologiques réalisés par le professeur D... en juin et décembre 2008 et dont il ressort, suite aux tests pratiqués, que Mme G... X... conserve des séquelles neuropsychologiques compatibles avec le traumatisme crânien, notamment un trouble de mémoire authentique touchant les modalités visuelles et verbales, un trouble de la mémoire de travail, un trouble de langage touchant des difficultés d'accès aux mots justes, et des éléments dépressifs avec une importante anxiété ; que le docteur F..., qui a également consulté les évaluations des docteur H... et K... et les critiques du docteur A..., conclut donc que Mme G... X... ne peut pas reprendre son activité antérieure, mais peut reprendre une activité génératrice de gains en prenant en compte les bilans neuropsychologique et les séquelles psychiques dues à la mort de son mari ; que ces conclusions n'ont donné lieu à aucun dire et il n'est rapporté aucun élément médico-légal permettant de mettre en doute leur validité ; que la demande sera donc rejetée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique, par les parties, dans le cadre d'un dire, du prérapport établi par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de contester le rapport définitif devant les juges du fond ; qu'en considérant que l'absence d'envoi, par le médecin conseil de la Compagnie AXA CS, d'un dire critiquant le contenu du rapport, interdisait à cette compagnie de se prévaloir de la note critique établie a posteriori par ce même médecin conseil pour demander une nouvelle expertise, et en refusant d'examiner cette note pour se prononcer sur la demande de contre-expertise présentée par la Compagnie AXA CS, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude incombe exclusivement à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur une présomption de stratagème pour écarter, sans l'examiner, le rapport critique établi par le Docteur A... à l'encontre du rapport du Docteur Z..., alors que la bonne foi est toujours présumée, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA Corporate Solutions à payer à Madame B... les sommes de 962.607,95 € (neuf cent soixante-deux mille six cent sept euros quatre-vingt-quinze centimes) en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21/07/2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et 8.000 € (huit mille euros) par application, en cause d'appel, de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

AUX MOTIFS QUE « Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : * perte de gains professionnels futurs ; - sur l'imputation du licenciement : La société AXA fait valoir à titre principal, à l'appui de son appel, que le licenciement de G... X... ne serait pas imputable à l'accident du 21/07/2006, aux motifs :- que la lettre de licenciement du 21/02/2008 fait référence à une correspondance que la victime avait adressée à son employeur le mois précédent (22/01/2008), lettre que la victime s'est abstenue de produire, alors que sa teneur aurait permis à la Cour de se faire une opinion sur l'existence et l'ampleur des troubles invoqués par la victime, - qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur dans cette lettre de licenciement ne pourrait être rattaché aux troubles invoqués par la victime, - que, loin de se mettre en position de défense face aux griefs invoqués par son employeur à son encontre, loin de se sentir diminuée, loin de douter de ses capacités intellectuelles et professionnelles, G... X... aurait au contraire fait le choix de proposer, voire même selon les termes de la lettre de licenciement, de tenter d'imposer une stratégie différente à sa hiérarchie, ce qui ne constituerait pas le comportement d'une personne diminuée, - qu'en outre, G... X... aurait préparé une solution de repli au cas où sa stratégie au sein de l'entreprise qui l'employait échouerait, dès lors qu'elle aurait d'ores et déjà créé une entreprise d'agence de voyages ; que G... X... fait valoir en réplique : - que, de 1991 à 2008, 'elle a été employée par la société du cheval français comme ingénieure informaticienne, - qu'elle a été licenciée pour insubordination par lettre du 21/02/2008, - qu'en réalité, ce licenciement aurait été causé par les séquelles du traumatisme crânien subi lors de l'accident du 21/07/2006, ces séquelles ayant cumulativement consisté en, d'une part, une érosion de ses capacités cognitives et mnésiques, et, d'autre part, des troubles de l'humeur qui auraient provoqué des difficultés relationnelles dans son environnement professionnel et notamment avec son nouveau supérieur hiérarchique à partir de 2007, - que son licenciement serait donc directement imputable à l'accident du 21/07/2006, ainsi que l'aurait retenu le Docteur Z..., - qu'elle n'aurait créé une entreprise d'agence de voyages que pour réaliser un projet professionnel qu'avait envisagé son mari avant son décès dans l'accident du [...] ; que les griefs articulés par l'employeur de G... X... dans la lettre de licenciement pour insubordination du 21/02/2008 sont essentiellement les suivants : "La Direction a chargé (un nouveau chef de service informatique nommé) au mois de janvier 2007 de moderniser le système d'information de l'entreprise, notamment dans la perspective de l'ouverture du PMU à la concurrence européenne. "(...) Nous avons dû constater que vous vous opposiez à la mise en oeuvre du projet décidé par la Direction et que vous remettiez en cause l'autorité de votre supérieur hiérarchique. Vous avez à plusieurs reprises exprimé votre volonté de ne pas suivre ses instructions et de ne travailler que sur ce que vous aviez décidé de faire, à votre rythme et selon vos propres méthodes. "Vous avez travaillé de manière isolée sans informer vos collègues ni votre supérieur hiérarchique du suivi des travaux qui vous avaient été confiés. "(...) Vous vous êtes désintéressée de votre travail et la qualité de celui-ci s'est dégradée. Vous refusez de mettre vos compétences, qui sont réelles, au service du projet de l'entreprise, selon le programme qui a été établi avec la participation du service et les directives qui vous sont données par votre supérieur hiérarchique. "(...) Le 22 janvier 2008, vous avez, dans une lettre adressée à la Direction, cherché à imposer vos choix et votre point de vue sur l'organisation du service informatique. Le 25 janvier 2008, vous avez proposé (à votre chef de service) à (sic) vous exclure de son service (...)". que quatre mois après la notification précitée de son licenciement, G... X... a été examinée le 20/06/2008 par Madame D..., psychologue à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), qui a constaté des déficits mnésiques majeurs avec une diminution nette des performances cognitives, un tableau compatible avec les séquelles d'un traumatisme crânien grave, et des perturbations neuropsychologiques importantes, ne permettant pas la mobilisation des compétences requises pour exercer le métier d'ingénieur en informatique (cf. supra) ; que le Docteur F... psychiatre sapiteur, qui s'est notamment référé à l'examen neuropsychologique précité de Madame D..., a énoncé dans son rapport du 2/08/2012 : "L'examen est laborieux du fait des difficultés neurocognitives et d'une dépression torpide qui n'apparaît pas avec le masque de la tristesse, mais qui se traduit par un net ralentissement idéique, une fatigue que l'intéressée tente de dissimuler derrière un masque social. Cette prestance qui a un caractère coutumier lui tient lieu d'orthopédie principale sans quoi elle sombrerait de manière plus profonde encore, "(...) Ses difficultés cognitives ont engendré une réaction de prestance et une opposition au sein de la société dans laquelle elle travaillait. Ce qu'elle traduit par «quand je me suis rendu compte que je ne pouvais plus rien faire, je ne fais plus rien.» "(...) Les conséquences du grave accident que Madame G... X... a subi le 21/07/2006 appartiennent à trois registres de causalité et de conséquences qui s'interpénètrent et dont il va falloir établir l'origine et le degré d'imputabilité. "Il y a d'abord les conséquences directes du traumatisme qu'elle a subi, alors qu'elle se trouvait dans la voiture. Ces conséquences dont d'abord, et avant tout, de nature neurocognitive et peuvent être établies de manière assez précise. "Il y a aussi les conséquences dues à la mort de son mari, pour lesquelles il faut faire le partage de ce qui revient au préjudice moral, dont le dommage a été établi dans le cadre de la procédure le concernant directement, et les séquelles psychiques qui vont au-delà du préjudice moral. "Il y a enfin le retentissement psychique plus large que les conséquences neurocognitives, et qui s'est installé en deux temps, en fonction aussi de la situation sociale de l'intéressée : elle a été licenciée le 21/08/2008 après six mois de préavis (...). "(...) La lettre de licenciement (...) révèle les troubles du caractère et de l'adaptation qui étaient, en fait, dus à la prise de conscience intime du handicap cognitif et mnésique avec lutte contre celui-ci, puis survenue de la dépression. "Diagnostic des séquelles : syndrome post-commotionnel + troubles cognitifs d'intensité modérée + état dépressif d'évolution favorable + altération narcissique par rapport à sa situation antérieure. "(...) Retentissement professionnel : oui. Elle ne peut pas reprendre son activité antérieure" ; que le Docteur Z... a relevé, pour sa part, que G... X... "a repris son travail (après l'accident) mais n'a plus eu le même comportement, ni les mêmes capacités que celles qu'elle avait auparavant. Elle précise avoir eu des difficultés pour effectuer les tâches qu'elle pouvait faire auparavant, des modifications du caractère, tous ces éléments l'ayant amenée à démissionner (sic), pensant pouvoir reprendre une activité indépendante » ;

ET QU'il résulte de manière concordante de l'ensemble des éléments précités que les troubles mnésiques et cognitifs subis par G... X... à la suite de l'accident du 21/07/2006 ont altéré ses capacités dans l'exercice de son activité professionnelle requérant un haut degré de compétence, altération que l'intéressée a tenté de masquer par une attitude de prestance qui lui a fait perdre sa capacité d'adaptation et l'a conduite à développer, à partir de 2007, une attitude de résistance et/ou d'opposition au projet de modernisation décidé par son employeur ; qu'il doit être observé, corrélativement : - d'une part, que l'ancienneté de G... X... au sein de cette entreprise (17 ans lors de son licenciement) et l'attestation élogieuse délivrée par son ancien supérieur hiérarchique (pièce n° 90) font présumer toute absence de difficultés techniques et relationnelles de l'intéressée dans son activité professionnelle avant l'accident du 21/07/2006, - d'autre part, que l'intégralité des griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement du 21/02/2008 sont exclusivement datés de l'année 2007 et du début de l'année 2008, et qu'aucun d'eux ne vise l'activité professionnelle de G... X... antérieure à l'accident ; qu'il n'est pas utile à la solution du litige que soit connue la teneur de la correspondance adressée le 22/01/2008 par G... X... à son employeur dans le contexte d'un conflit professionnel dont les causes ont été identifiées supra ; que par ailleurs, il n'y pas lieu de retenir, à titre d'élément d'appréciation, le rapport critique établi le 7/05/2014 par le Docteur A... mandaté par la société AXA dans les conditions déloyales relevées supra ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que le licenciement de G... X... notifié le 21/02/2008 doit être retenu comme imputable aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 présentées par l'intéressée, de sorte que la perte de gains professionnels qui en est résultée est indemnisable au titre de ce fait dommageable ; que sur la tentative de reconversion de G... X... , la société AXA fait valoir que la victime imputerait vainement à ses séquelles de l'accident du 21/07/2006 l'échec de sa création d'une agence de voyages, alors que, selon l'appelante, il serait fréquent que le lancement d'un projet d'entreprise dans un domaine sur lequel l'entrepreneur n'a pas de connaissance particulière, aboutisse à un échec ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier : - que G... X... a participé à la création d'une agence de voyages sous forme de SARL dont elle était associée minoritaire à 45 %, immatriculée le 13/02/2007 (environ 6 mois après l'accident et le décès de son conjoint), - que, pour le premier exercice (2007), l'exploitation a généré une perte de 75.530 € équivalant à plus du triple du capital social, - que la liquidation judiciaire de cette société a été ouverte le 20/08/2009, - que l'échec de cette activité est imputable d'une part aux troubles cognitifs et mnésiques subis par G... X... à la suite de l'accident du 21/07/2006 (cf. supra) et d'autre part à l'absence de compétence de G... X... en matière commerciale (le chiffre d'affaires réalisés au cours du premier exercice 2007 s'étant élevé à la somme dérisoire de 5.635 €) ; qu'il s'en déduit que l'échec de cette tentative d'activité commerciale de G... X... est sans incidence sur l'appréciation de son préjudice de perte de gains professionnels indemnisable au titre de l'accident du 21/07/2006 ;

ET QUE « sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels (
) que l'emploi de G... X... doit être considéré comme pérenne, sans la survenance de son licenciement imputable à l'accident du 21/07/2006, dès lors que, d'une part, la société du Cheval Français est une association gérant les courses hippiques de trot en France sous la triple tutelle administrative du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Intérieur, de sorte que l'éventualité d'un licenciement de ses salariés pour motif économique est exclue, et que, d'autre part, l'éventuel licenciement pour motif personnel de G... X... , cadre ayant une ancienneté de 17 ans en 2008 aurait été onéreux pour l'employeur ; qu'en conséquence, le préjudice indemnisable subi par G... X... est constitué par sa perte de gains professionnels à partir de septembre 2008 (son préavis de licenciement s'étant achevé en août 2008) et non par une perte de chance de gains professionnels futurs ; que compte tenu de son âge au jour du licenciement (53 ans) et de la conjoncture socio-professionnelle actuelle, ses possibilités de reconversion sont illusoires. Au demeurant, G... X... justifie n'avoir perçu aucun revenu professionnel depuis son licenciement (cf. infra) ; que son indemnisation sera basée sur son salaire net moyen perçu de janvier à juillet 2008 inclus (3.790,53 € soit 45.486,31 € par an), la rémunération d'août 2008 n'étant pas prise en compte comme étant non significative puisqu'incluant l'indemnité de licenciement ; (
) qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie par G... X... pour la période de septembre 2008 à août 2016 inclus doit être liquidée à : 376.432,92 € - 11.060 € = 365.372,92 € » ;

ET QUE « pour la période postérieure à août 2016, la perte annuelle de gains professionnels doit être actualisée en fonction de la valeur de l'indice des prix à la consommation de septembre 2016, soit : 48.308,96 € / 99,95 * 100,35 = 48.502,30 € ; qu'il y a lieu de déduire (après abattement fiscal) les revenus locatifs perçus par G... X... à hauteur de 800 € par mois, de sorte que le revenu annuel de référence s'élève à : 48.502,30 € - (800 € * 12 * 50 %) = 43.702,30 € ; que G... X... justifie par la production de son relevé de carrière établi par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (pièce n° 244) : que sa durée de cotisation à l'assurance vieillesse s'élève 118 trimestres ; qu'elle n'atteint donc pas la durée de cotisation lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (166 trimestres pour un assuré social né [...] ) ; et qu'en conséquence elle aurait dû poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en application combinée des articles L.351-8 § 1° et L. 61-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale ; que G... X... étant âgée de 61 ans en septembre 2016, sa perte de gains doit être fixée comme suit par capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 67 ans avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 % invoqué par l'intéressée : 43.702,30 € * 5,649 = 246.874,27 € ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie par G... X... après consolidation doit être liquidée comme suit : - période de septembre 2008 à août 2016 : 365.372,92 €, - période postérieure à août 2016 : 246.874,27 € ; - total 612.247,19 € » ;

ET QUE « incidence professionnelle : G... X... invoque un double préjudice à ce titre : 1° - elle demande une indemnisation de 80.000 € pour : > le renoncement à son activité professionnelle antérieure, > l'angoisse quant à l'avenir et ses moyens de subsistance, > la multiplication de ses échecs professionnels à la fin de sa carrière, > la pénibilité et la fatigabilité accrue à l'exercice d'une activité professionnelle, > l'isolement social, > la dévalorisation de l'image de soi, 2° - elle demande une indemnisation de 272.791,44 € pour sa perte de droits à la retraite, se décomposant comme suit : > au titre du régime général de l'assurance vieillesse, elle fait valoir : - qu'elle n'a cotisé que durant 118 trimestres, au lieu des 166 trimestres requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein, et ne cotise plus depuis le 31/12/2008, - qu'en application de la règle de la prise en compte des salaires revalorisés des 25 années les plus avantageuses, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sa perte de droits à la retraite serait de 8.456 € / an, > au titre des régimes complémentaires ARRCO et ARGIRC, elle fait valoir : - que, sur la base du nombre de points acquis en 2007 et de la valeur du point, la perte d'acquisition de points pendant les 13 années de 2010 à 2022 représenterait une valeur de 8.412 € / an ; - que ces pertes annuelles de retraite devraient être capitalisées à titre viager à partir de l'âge de 67 ans ; que la société AXA conteste, dans son principe, l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle en faisant valoir : - qu'il ne serait aucunement démontré que la victime aurait dû abandonner son métier d'ingénieure informaticienne en raison des séquelles de l'accident, dès lors que la lettre de licenciement de février 2008 ne fait aucunement état de troubles cognitifs de l'intéressée, - que, par ailleurs, compte tenu de l'âge de la victime et des modalités de calcul de la retraite, l'impact sur le montant de ses droits à la retraite serait minime ; que le poste de l'incidence professionnelle tend à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; que ce poste de préjudice tend également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite ; que le Docteur Z... a caractérisé ainsi le préjudice professionnel subi par G... X... : "Les troubles séquellaires, tant cognitifs que psychiques sont responsables de l'impossibilité qu'a eue et qu'a encore G... X... de reprendre son activité antérieure. Ces troubles, au vu de l'état séquellaire actuel, ne rendent pas impossible la reprise d'une activité professionnelle génératrice de gains. "Il appartiendra de retenir que les séquelles neuropsychiques pourront être constitutives de gênes et nécessiter un reclassement particulier ou une adaptation du poste de travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail, la rapidité d'exécution des tâches et la difficulté à opérer des tâches multiples simultanées" ; qu'en premier lieu, pour les motifs sus-énoncés au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels, le moyen tiré par la société AXA de l'absence d'imputabilité du licenciement de G... X... en 2008 aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 doit être écarté comme injustifié en fait ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la perte de l'emploi d'ingénieure informaticienne exercé par G... X... jusqu'en 2008 est imputable aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 ; que par ailleurs, il résulte de l'avis expertal précité que l'état séquellaire de G... X... induit d'une part sa dévalorisation sur le marché du travail puisque l'intéressée ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui occupé jusqu'en 2008, et d'autre part une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion ; que compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (53 ans), l'indemnisation de ce préjudice sera liquidée à la somme de 50.000 € ; qu'en second lieu, concernant la perte de retraite au titre du régime général, G... X... fait exactement valoir qu'en application des articles R.351-27 et R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la retraite est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 années les plus avantageuses pour le salarié, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et qu'en cas de cotisation pour une durée inférieure à celle requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein (166 trimestres pour un assuré né [...] ), le salaire moyen est calculé au prorata de la période de cotisation effective (
) ; que la perte annuelle de retraite nette s'élève à : - régime général : 7.456,37 € * 92,60 % = 6.904,60 €, - régimes complémentaires : 8.412,69 € * 91,60 % = 7.706,02 €, - total annuel net 14.610,62 € ; que cette perte doit être capitalisée à titre viager à partir de l'âge de 67 ans avec application du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 %, soit : 14.610,62 € * 17,558 = 256.533,26 € ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle subie par G... X... doit être liquidée comme suit : - perte d'activité professionnelle, dévalorisation et pénibilité 50.000,00 €, - perte de droits à la retraite 256.533,26 €, - total 306.533,26 € » ;

ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude incombe exclusivement à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur une présomption de stratagème pour écarter, sans l'examiner, le rapport critique établi par le Docteur A... qui démontrait que le licenciement de Madame B... était sans rapport avec une prétendue diminution de ses capacités cognitives, alors que la bonne foi est toujours présumée, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code Civil ;

ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir tout à la fois que « compte tenu de son âge au jour du licenciement (53 ans) et de la conjoncture socio-professionnelle actuelle, ses possibilités de reconversion sont illusoires » (arrêt p. 10 alinéa 6) pour indemniser une perte de gains totale et viagère et que « l'état séquellaire de G... X... induit d'une part sa dévalorisation sur le marché du travail puisque l'intéressée ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui occupé jusqu'en 2008, et d'autre part une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion » (arrêt p. 13 pénultième alinéa) pour indemniser à hauteur de 50.000 € l'incidence professionnelle hors perte de droits à la retraite ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C201240

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 juin 2017