Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-13.225, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 27 juin 2018
N° de pourvoi: 17-13225
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Véronique Thiébaut ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 21 novembre 2011, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur), a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que, les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances du prêt, le prêteur les a assignés en paiement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, et de prononcer, par voie de conséquence, la nullité du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'électricité produite par l'installation photovoltaïque litigieuse acquise par les emprunteurs n'était pas destinée à être revendue dans sa totalité, de sorte qu'elle n'était pas principalement destinée à un usage personnel des emprunteurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'opération projetée par les emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait également, par la livraison et l'installation d'une éolienne domestique ou kit aérogénérateur, à effectuer des économies d'énergie pour leur compte personnel ; qu'il retient que l'objet du contrat était l'achat de panneaux photovoltaïques, non pas pour les revendre, mais dans le but de produire de l'électricité et qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que les emprunteurs, tous deux retraités, accompliraient des actes de commerce dont ils feraient leur profession habituelle ni que l'éventuelle revente de l'électricité produite entrerait dans le champ de leur activité professionnelle commerciale ; qu'il constate que le contrat de crédit ne prévoit aucunement une destination professionnelle du crédit et que le bon de commande fait expressément référence au fait que l'opération est assujettie aux dispositions relatives au crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'équipement de l'habitation principale ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Attendu que, pour condamner les emprunteurs au remboursement du solde du capital emprunté, l'arrêt retient que le prêteur a délivré les fonds sur présentation d'attestations des emprunteurs établissant, dans un premier temps, que la livraison du matériel était intervenue sans réserve et qu'il convenait de procéder au décaissement de 70 % du crédit et, dans un second temps, que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués après la livraison avaient été pleinement réalisés et que le décaissement du solde du crédit pouvait intervenir ; qu'il ajoute qu'il ne peut être reproché au prêteur les nullités affectant le contrat de vente auquel il n'était pas partie et à l'établissement duquel il n'a pas participé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bon de commande ne comportait pas les caractéristiques des biens objet du contrat, qu'il ne précisait aucun prix à l'unité ni aucune condition d'exécution du contrat, qu'il se référait à des conditions générales qui n'étaient pas produites, qu'il ne comportait aucun bordereau de rétractation conforme aux dispositions en vigueur et ne mentionnait pas la remise d'un formulaire de rétractation, de sorte qu'il n'était pas établi que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance des dispositions protectrices du droit de la consommation et de leur faculté de renonciation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme X... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, la somme de 30 103,29 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de condamner solidairement M. et Mme X... à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, la somme de 30 103,29 euros et d'écarter leur demande de remboursement des sommes perçues au titre du remboursement du contrat de prêt du 21 novembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... demandent à être dispensés du remboursement du prêt au motif que la SA Groupe Sofemo a commis des fautes dans la délivrance des fonds ; qu'ils font valoir qu'elle a délivré les fonds sur la présentation d'une seule attestation de fin de travaux qui ne lui permettait pas de s'assurer du caractère complet de l'exécution et en connaissant les nullités affectant le bon de commande alors même qu'elle avait accepté de faire distribuer ses concours financiers par le vendeur ; que (
) la SA Groupe Sofemo (
) ajoute que le prêteur n'a pas à vérifier ni à analyser le contrat de vente auquel elle n'est pas partie ; qu'elle conteste tout dol par complicité ; qu'elle demande en conséquence le remboursement du capital emprunté déduction faite des échéances déjà remboursées ; que (
) le contrat de prêt étant annulé les emprunteurs doivent restituer le capital emprunté sous déduction des échéances déjà versées ; que toutefois commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir à l'égard de l'emprunteur des effets de l'annulation du contrat conséquence de celle du contrat de vente le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer qu'il a exécuté son obligation ; qu'en revanche les emprunteurs ne sont pas fondés à invoquer une faute du prêteur si le déblocage des fonds est intervenu en considération de l'attestation sans réserve de l'emprunteur quant à l'exécution de la livraison des marchandises et l'exécution complète des travaux ; qu'en l'espèce la SA Groupe Sofemo a délivré les fonds en deux étapes sur la présentation à chacune de ces étapes d'une attestation des époux X... établissant pour la première que la livraison du matériel est intervenue sans réserve et demandant le décaissement de 70% du crédit et pour la seconde que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués après livraison avaient été pleinement réalisés et demandant le décaissement du solde du crédit ; qu'au vu de ces attestations ; (
) qu'il ne peut davantage être reproché au prêteur les nullités affectant le contrat de vente auquel il n'était pas partie et à l'établissement duquel elle n'a pas participé ; que par ailleurs aucune complicité de dol ne peut lui être imputée dès lors que les manoeuvres dolosives sont reprochées au vendeur et sans que soit établi aucun engagement contractuel erroné, les époux X... ne se fondant que sur des arguments développés oralement par le vendeur et en conséquence non justifiés ; qu'il convient en conséquence d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de dire que les époux X... sont tenus au remboursement du capital emprunté déduction faite des échéances réglées soit au paiement à l'emprunteur d'une somme de 35 000 – 4 896,71€ = 30 103.29 euros ;

ALORS QUE l'établissement de crédit qui délivre les fonds empruntés, sans s'assurer de la conformité du contrat principal financé aux exigences de forme des contrats conclus à la suite d'un démarchage régi par le code de la consommation, commet, à l'égard de l'emprunteur, une faute le privant de son droit d'obtenir la restitution du capital ; qu'en affirmant, après avoir fait application des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation et annulé le contrat de vente financé eu égard à l'imprécision du bon de commande sur les prestations et le prix et à l'absence de bordereau de rétractation (arrêt attaqué, p.5), qu'il ne peut être reproché au prêteur les nullités affectant ce contrat auquel il n'était pas partie et à l'établissement duquel elle n'a pas participé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Beauvais du 21 novembre 2014 ayant prononcé la nullité du contrat du 21 novembre 2011 entre la société par actions simplifiées SOLELUX exerçant sous le nom commercial de ZENIT ENERGIES et Monsieur Florian X... portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, et d'AVOIR prononcé par voie de conséquence la nullité du contrat de prêt souscrit le 21 novembre 2011 par Monsieur Florian X... et Madame Catherine X... auprès de la SA GROUPE SOFEMO ;

AUX MOTIFS, sur l'application du droit de la consommation, QUE la SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo fait valoir qu'il résulte des caractéristiques de l'installation entraînant une revente par les époux X... de la totalité de l'électricité produite par les époux X... ne sont pas de simples consommateurs mais qu'ils accomplissent des actes de commerce et que l'opération en son entier ne peut relever des dispositions du droit de la consommation mais s'inscrit dans un cadre commercial, le but recherché étant la production et la revente d'électricité à EDF dans la mesure où l'installation en cause et le contrat passé avec EDF conduisent à ne pouvoir conserver l'électricité pour soi-même ; que la cour relève cependant que l'opération projetée par les époux X... et financée par la SA Groupe Sofemo ne visait aucunement à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature consistant à produire et à revendre de l'électricité mais visait également notamment par la livraison et l'installation d'une éolienne domestique ou kit aérogénérateur à effectuer des économies d'énergie pour leur compte personnel ; que surtout, la cour retient qu'aux termes de l'article L. 110-1.1° du code de commerce est réputé acte de commerce par nature tout achat de biens mobiliers en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés ou mis en oeuvre ; qu'or, force est de constater qu'en l'espèce l'objet du contrat était l'achat de panneaux photovoltaïques notamment mais non pas pour les revendre mais dans le but de produire de l'électricité ; qu'il n'est par ailleurs nullement établi que les époux X... tous deux retraités accompliraient des actes de commerce dont ils feraient leur profession habituelle et qu'ainsi l'éventuelle revente de l'électricité produite entrerait dans le champ de leur activité professionnelle commerciale ; qu'en l'espèce la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison de particuliers destinée à la production et la revente d'électricité est bien un acte de consommation soumis aux règles protectrices du droit de la consommation ; qu'il sera au demeurant observé que le contrat de crédit ne prévoit aucunement une destination professionnelle du crédit et la fiche de renseignements remplie par les emprunteurs se réfère aux dispositions du code de la consommation ; qu'au contraire, de surcroît, le bon de commande fait expressément référence au fait que l'opération est assujettie aux dispositions relatives au crédit d'impôt pour les dépenses relatives aux dépenses d'équipement de l'habitation principale ; qu'ainsi, il convient de déclarer applicables les dispositions du code de la consommation ; que sur la nullité du contrat de vente, il résulte tant du bon de commande signé par les époux X... le 21 novembre 2011 que de l'offre de crédit acceptée le jour même que ces actes ont été signés à Fitz-James lieu de leur domicile alors que le vendeur avait son adresse à Lognes ; qu'il résulte que ces actes sont bien soumis à la législation sur le démarchage à domicile ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'exemplaire du bon de commande destiné aux clients produit aux débats que les dispositions de cette législation protectrice du consommateur aient été respectées ; qu'ainsi la nature et les caractéristiques des biens objets du contrat ne sont nullement indiquées, aucune marque ni prix à l'unité ni encore conditions d'exécution du contrat n'étant précisées ; que surtout, le bon de commande se réfère à des conditions générales qui ne sont pas produites et il ne comporte aucun bordereau de rétractation conforme aux dispositions des articles R 121-3 et R 121-5 du code de la consommation ; que le bon de commande lui-même ne comporte pas la mention selon laquelle un formulaire de rétractation a été remis ; qu'il n'est ainsi pas établi que les époux X... aient pu avoir connaissance des dispositions protectrices du droit de la consommation et de la faculté de renonciation qui leur appartenait ; qu'en conséquence il ne saurait être considéré qu'ils ont pu en toute connaissance de cause renoncer à se prévaloir des nullités affectant le contrat ; qu'au demeurant comme l'avait à juste titre relevé le premier juge, il résultait de l'inspection de l'installation que celle-ci comportait des non-conformités mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens et qu'ainsi la résolution du contrat aurait également été encourue ; qu'en application de l'article L 311-32 du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente doit entraîner l'annulation du contrat de prêt qui lui est indissociablement lié ;

ALORS QUE la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 9 et s.) si l'électricité produite par l'installation photovoltaïque litigieuse acquise par les époux X... n'était pas destinée à être revendue dans sa totalité, de sorte qu'elle n'était pas principalement destinée à un usage personnel des époux X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100680

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 13 décembre 2016