Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-21.401, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 juin 2018
N° de pourvoi: 17-21401
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait proposé son aide bénévole pour réparer une pièce mécanique du moteur de l'automobile appartenant à M. A..., a été blessé alors qu'il avait les mains dans ce moteur au moment où celui-ci l'a démarré ; qu'il l'a assigné, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Axa France IARD (l'assureur) en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que pour fixer à diverses sommes les préjudices subis par M. X... et condamner l'assureur à lui payer ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, et le condamner à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes de 4 343,56 euros au titre du remboursement de sa créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2014 et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que M. X... s'était proposé bénévolement pour aider M. A... à remplacer une pièce mécanique du moteur ; que c'est en démarrant par inadvertance le véhicule que l'accident s'était produit puisque M. X... avait encore ses mains dans le moteur ; que le véhicule en cause était stationné au domicile de M. A..., qu'il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c'était bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire qui était à l'origine du dommage subi par M. X..., qu'il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule et qu'en l'absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s'appliquer au litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR récapitulé comme suit les postes du préjudice subis par Monsieur X... : tierce personne : 560 euros ; perte de gains actuels : 291,07 euros ; incidence professionnelle : 10.000 euros ; déficit fonctionnel temporaire total : 22 euros ; déficit fonctionnel temporaire partiel : 699,60 euros ; pretium doloris : 6.000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 200 euros ; déficit fonctionnel permanent : 6.000 euros ; préjudice esthétique permanent : 1.000 euros, d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à payer lesdites sommes à Monsieur X..., augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, et d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à payer à la CPAM des Yvelines les sommes de 4.343,56 euros au titre du remboursement de sa créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2014 et la somme de 1.037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

AUX MOTIFS QUE « le tribunal a rappelé qu'est impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, et que, par ailleurs, dès lors que le véhicule est immobile, l'application de la loi précitée ne peut être écartée que si la cause du sinistre résulte d'un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement. Il a considéré qu'en l'espèce, le véhicule était immobile sur une voie qui n'était pas impropre à la circulation, que Monsieur A... avait mis en route son véhicule sans qu'il soit allégué qu'il l'aurait intentionnellement fait dans le but de blesser Monsieur X... et que les blessures résultaient de l'action de la courroie de distribution, élément utilitaire, nécessaire pour la fonction de déplacement. Il en a déduit que Monsieur X... avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 05 juillet 1985 ; que Monsieur X... soutient que la loi de 1985 n'est pas applicable en l'absence du moindre fait de circulation, l'origine du sinistre procédant du seul comportement fautif de l'homme et non du rôle spontané du véhicule ; que la société Axa indique que les trois éléments nécessaires pour que la loi de 1985 soit applicable sont bien réunis en l'espèce, à savoir un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l'implication dudit véhicule dans l'accident. Elle souligne que l'accident trouve bien son origine dans le fonctionnement du moteur qui est, à l'évidence, un élément nécessaire à la fonction de déplacement du véhicule » ;

QU'« aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ses dispositions s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; qu'on cherche vainement au cas d'espèce l'accident de la circulation, en l'absence du moindre fait de circulation du véhicule de Monsieur A... ; qu'ainsi que le relate le père de Miguel A... dans sa déclaration d'accident, Monsieur X... s'était proposé bénévolement pour aider le jeune homme à remplacer une pièce mécanique du moteur et il n'est pas discuté que c'est en démarrant par inadvertance le véhicule que l'accident s'est produit puisque Monsieur X... avait encore ses mains dans le moteur ; que le véhicule en cause était stationné au domicile de Monsieur A... ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident précitée, et il est établi qu'il est resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, et c'est bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire qui est à l'origine du dommage subi par Monsieur X... ; qu'or, il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal a jugé que la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable au présent litige ; qu'en réalité, Monsieur X... a été victime, dans le cadre d'un acte d'assistance bénévole, d'un accident imputable à la faute d'imprudence de Monsieur A... qui a démarré le véhicule sans s'assurer que Monsieur X... ne courait aucun risque ; que la convention d'assistance bénévole implique pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel » ;

ALORS QU'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident de la circulation, et condamner la Compagnie AXA France IARD, assureur de responsabilité civile de Monsieur A..., à garantir le sinistre causé par son véhicule, que le véhicule était resté immobile, que l'accident avait eu pour cause une faute d'imprudence de Monsieur A... et qu' « il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule » (arrêt p. 5 alinéa 3), quand le véhicule, même stationné devant le domicile de Monsieur A..., était en circulation, de sorte que, nonobstant son rôle passif, l'accident subi par Monsieur X... constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué, la victime ayant été blessée en raison de son contact avec le véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

ET ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait imputable à un fait volontaire de celui qui en est responsable; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident de la circulation, et condamner la Compagnie AXA France IARD, assureur de responsabilité civile de Monsieur A..., à garantir le sinistre causé par son véhicule, que l'accident a eu pour cause une faute d'imprudence de Monsieur A... et qu' « il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule » (arrêt p. 5 alinéa 3), quand seule une faute volontaire de Monsieur A... aurait pu justifier une telle solution, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200849

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 avril 2017