Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.456, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-10456
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise, président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'exposant qu'elle s'était trouvée, le 9 janvier 2015 à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et qu'elle s'était réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d'otages qui s'en était suivie jusqu'à sa prise en charge par les forces de l'ordre, Mme Z... a sollicité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel ; qu'à la suite du refus du FGTI qui a contesté sa qualité de victime, elle a saisi un juge des référés, en présence de la Caisse nationale des barreaux français et du Régime social des indépendants, de diverses demandes à son encontre ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa première branche :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de victime d'acte de terrorisme d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008, que Mme Z... figure sur cette liste, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris pouvait être contestée par le FGTI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d'actes de terrorisme qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ;

Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que, si le FGTI invoque l'application des dispositions de l'article L. 422-2 du code des assurances pour justifier ces versements, il n'en demeure pas moins que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d'attentat, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d'un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa troisième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que les lettres du FGTI accompagnant les versements de provisions des 25 février et 20 octobre 2015 n'émettent aucune réserve sur la qualité de victime d'attentat de Mme Z... mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par cette dernière, et l'imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre du 20 octobre 2015 adressée par le FGTI à l'avocat de Mme Z..., il était écrit : "Les troubles psychologiques (...) sont à considérer sous toutes réserves d'imputabilité (...). A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que je ne dispose à ce jour d'aucun document probant décrivant le déroulement exact des faits, tels qu'ils ont été vécus par Mme Z... et ses proches (...)", la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis et a violé le principe susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z... :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de droit, l'arrêt énonce que le FGTI indique avoir appris l'inscription de celle-ci sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance de référé introduite en janvier 2016, ce que réfute cette dernière qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontairement son inscription portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; que Mme Z... ajoute que cette dissimulation au juge présente un caractère abusif compte tenu du rôle institutionnel du FGTI dans l'indemnisation des victimes d'attentats ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le FGTI à verser à Mme Z... la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de droit, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (demandeur au pourvoi principal).

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à verser une provision de 15 000 euros à Mme Z... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de la décision qui ne sont pas critiquées en ce qu'elle ordonne une expertise comptable et une expertise médicale seront confirmées ; qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article L. 126-1 du code des assurances dispose que « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national (...) sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » ; que ces articles prévoient que pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; que notamment, l'article L.422-2 précise que le Fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui en est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, et est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ; que l'article R. 422-6 du code des assurances prévoit que : « dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 6 octobre 2008 précise que « les différentes listes (personnes décédées, blessées et impliquées) sont transmises par le commandant des opérations de police ou de gendarmerie, en coordination avec le commandant des opérations de secours, dans les meilleurs délais, à l'autorité judiciaire (parquet de Paris). Cette dernière établit une synthèse et arrête, en liaison étroite et permanente avec les services de police ou de gendarmerie, chargés de l'enquête, une liste unique des victimes (personnes décédées, blessées ou impliquées). Seule cette liste fait foi et est diffusée aux organismes concernés » ; que cette instruction précise que : « est considérée comme impliquée toute personne qui, n'ayant subi aucun dommage physique ou psychique immédiat lié directement à l'acte terroriste, a été témoin de cet acte » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 13 avril 2016, « tirant les enseignements de l'application de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008 » (...) « afin de répondre au mieux à la singularité de chaque situation », complète cette définition en indiquant que la liste unique des victimes diffusée aux organismes recense « (...) les personnes impliquées qui se trouvaient sur le lieu des faits au moment de l'acte de terrorisme et qui, ayant été exposées au risque, ont présenté ultérieurement aux faits un dommage physique ou psychologique qui y est directement lié » ; que les deux instructions indiquent que la liste est transmise par le parquet au FGTI, et, selon l'instruction la plus récente, servira de base de travail à ce dernier, pour l'allocation d'indemnisation, sans préjudice de la possibilité pour toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme de le saisir directement ; qu'en l'espèce, Mme Z... a saisi le FGTI par lettre de son avocat du 16 février 2015 aux fins d'obtenir une première provision d'urgence, exposant les faits dont elle avait été victime le jour de l'attentat de l'Hypercacher le 9 janvier 2015 ; qu'au cours de l'instance de référés qu'elle a dû initier en raison du refus du FGTI de lui allouer une provision complémentaire, le magistrat a interrogé les services du parquet pour que lui soient communiquées des informations sur l'inscription de Mme Z... sur la liste unique prévue par les textes ci-dessus rappelés ; que par soit transmis du 8 février 2016, le procureur de la République a informé le juge des référés que « Mme Nathalie Z... figure sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris conformément à l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en date du 6 octobre 2008, à la suite des attentats commis à Paris les 7, 8 et 9 janvier 2015. Elle y est recensée comme impliquée. Je vous précise que cette catégorie n'est pas définie par l'instruction interministérielle précitée et regroupe les témoins choqués, non victimes directes des faits » ; que le FGTI indique avoir appris l'inscription de Mme Z... sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance, ce que réfute Mme Z... qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontairement son inscription qui aurait été portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef ; que le FGTI considère que la qualité de victime d'acte de terrorisme de Mme Z... est contestable dès lors que cette qualité dépend de la qualification qui sera retenue par le ministère public de l'infraction commise au préjudice de l'appelante, qui pour l'heure, n'en a déterminé aucune ; que toutefois si le FGTI pourrait contester la qualité de victime d'acte de terrorisme d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008 ; que par ailleurs, la cour relève que le FGTI a, à deux reprises, les 25 février et 20 octobre 2015, versé une provision à Mme Z...; que si cet organisme invoque l'application des dispositions de l'article L. 422-2 du code des assurances pour justifier ces versements, il n'en demeure pas moins que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux « victimes » d'attentat, et que les courriers du FGTI les accompagnant n'émettent aucune réserve sur cette qualité mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par Mme Z... et l' imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux ; qu'il se déduit de ce qui précède que les contestations émises par le FGTI à l'encontre de la demande d'indemnisation provisionnelle complémentaire sollicitée par Mme Z... ne sont pas sérieuses et que, infirmant l'ordonnance entreprise, il y sera fait droit ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que, si les répercussions psychologiques sont établies avec l'évidence requise en référé, il n'en est pas de même pour ce qui est du préjudice professionnel invoqué, de sorte qu'il convient d'allouer à l'appelante une provision complémentaire limitée à la somme de 15 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission de l'expertise médicale à défaut de motivation de ce chef de demande » ;

1°) ALORS QUE l'inscription d'une personne sur la liste unique des victimes établie par le Parquet à la suite d'un attentat terroriste ne vaut pas présomption irréfragable de sa qualité de victime de cet attentat ; que le juge des référés demeure entièrement libre d'apprécier, au regard des éléments qui lui sont fournis, si la preuve de cette qualité de victime lui est apportée avec une évidence suffisante pour justifier l'octroi d'une provision ; qu'en jugeant que l'inscription de Mme Z... sur la liste unique des victimes établie par le Parquet à la suite des attentats de janvier 2015 faisait obstacle à ce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions lui conteste cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 809, al. 2 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le versement, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à la personne qui en fait la demande à la suite d'un attentat, d'une provision, ne vaut pas reconnaissance de sa qualité de victime de l'attentat ; qu'en effet, cette somme est toujours versée à titre provisoire et dans l'urgence commandée par le contexte particulier des attentats et les délais impartis, en présumant la bonne foi du demandeur, dans l'attente d'un complément d'instruction ; qu'en jugeant que le fait que le Fonds de garantie ait versé des provisions à Mme Z... le privait de la possibilité de contester sa qualité de victime des attentats de janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 422-2 du code des assurances ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 20 octobre 2015, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions émettait clairement des réserves sur l'imputabilité des troubles présentés par Mme Z... avec les événements survenus le 9 janvier 2015 ; qu'en jugeant que « les courriers du FGTI [
] accompagnant [le versement de provisions] n'émettent aucune réserve sur [la] qualité [de victime de Mme Z...] mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par Mme Z... et l'imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux » (arrêt p. 7, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé le courrier du FGTI au conseil de Mme Z... du 20 octobre 2015 et a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... (demanderesse au pourvoi incident).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de madame Z... en réparation d'un abus de droit ;

AUX MOTIFS QUE « le FGTI indique avoir appris l'inscription de Mme Z... sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance, ce que réfute Mme Z... qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontaire son inscription qui aurait été portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef » ;

ALORS QU'il incombe au juge des référés, devant lequel un abus du droit d'agir est commis, de condamner la partie qui en est l'auteur à réparer ses conséquences dommageables dès lors que la victime de l'abus le demande ; que madame Z... sollicitait la condamnation du FGTI à lui verser 1 € de dommages-intérêts en raison de l'abus de droit d'agir qu'il avait commis en dissimulant en première instance le fait qu'elle était inscrite sur la liste des victimes (conclusions d'appel, p. 4, 5 et 10) ; que les jugés du second degré ont refusé de trancher cette demande au prétexte que le Fonds disait avoir appris uniquement au cours de la première instance l'inscription de madame Z... sur la liste des victimes, que celle-ci réfutait ce fait et soutenait que le Fonds avait volontairement dissimulé son inscription sur la liste dont il avait eu connaissance en février 2015, et qu'il n'appartenait pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend supposant la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'ancien article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200150

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 25 octobre 2016


    Titrages et résumés :

    REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Défaut - Applications diverses - Qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le Parquet du tribunal de grande instance de Paris

    La qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le Parquet du tribunal de grande instance de Paris peut être contestée par le FGTI. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé qui, pour condamner le FGTI à payer à une personne inscrite sur cette liste une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice, juge non sérieuse sa contestation au motif que cette liste fait foi conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 6 octobre 2008

    INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le Parquet du tribunal de grande instance de Paris - Qualité de victime - Contestation - Possibilité


    INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Versement de provisions - Attribution - Conditions - Bénéficiaire - Qualité de victime d'acte de terrorisme - Contestation ultérieure au paiment - Portée

    Le versement de provisions par le FGTI en vertu de l'article L.422-2, alinéa 1, du code des assurances à la personne qui en fait la demande à la suite d'un acte de terrorisme ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester ultérieurement la qualité de victime de cette personne. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé qui, pour condamner le FGTI à payer à une personne une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice, juge non sérieuse sa contestation au motif que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d'attentat



    Textes appliqués :
    • Sur le numéro 1 : ARTICLE 809, ALINÉA 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ARTICLES L. 126-1 ET L. 422-2 DU CODE DES ASSURANCES
    • Sur le numéro 2 : article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances