Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.939, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 23 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-15939
Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 19 février 2007 par l'association ADEF résidences en qualité de neuropsychologue ; que par lettre du 24 juillet 2013, elle a informé son employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un préavis de trois mois prenant fin le 31 octobre 2013 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; de sorte qu'en s'appuyant, pour retenir des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, sur des faits, relatifs à la gestion, par l'association, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, soit plus de sept mois avant la notification, par la salariée, de son départ volontaire à la retraite, tout en constatant par ailleurs que celle-ci avait souhaité accomplir un préavis de trois mois avant son départ effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

2°/ que les manquements de l'employeur doivent être appréciés au moment de la prise d'acte de la rupture ; que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquements graves, réels et actuels de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 24 juillet 2013, de la rupture du contrat de travail était justifiée par des faits, relatifs à la gestion, par l'association, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, ainsi que par une modification des fonctions, relative aux relations entre la salariée et les familles de patients, intervenue le 8 décembre 2012, soit sept mois avant la notification, par la salariée, de son départ volontaire à la retraite, de sorte que les manquements reprochés à l'employeur étaient anciens et ne pouvaient plus justifier la rupture à la date de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

3°/ qu'une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail ni même un changement des conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour l'association, de modifier les rapports la salariée aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en affirmant que « les éléments du dossier » révélaient que la salariée avait été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont avait été victime une résidente de l'établissement en omettant d'indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, après avoir constaté les attestations produites par la salariée à ce sujet relataient des situations non vécues par leurs auteurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, qu'à la suite de la révélation par la salariée de faits d'agression sexuelle entre patients de l'établissement où elle travaillait, l'employeur avait nié la spécificité de son poste de travail et l'avait vidé de sa substance, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que le contrat de travail de l'intéressée avait été unilatéralement modifié, a pu en déduire l'existence de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant la prise d'acte, peu important que la salariée ait spontanément offert d'exécuter un préavis de trois mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce disposer des éléments suffisants pour fixer cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait exécuté le préavis et avait été rémunérée pendant cette période en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ;

Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ;

Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de la salariée et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que les critiques des deuxième et troisième moyens n'étaient pas susceptibles d'atteindre ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association ADEF résidences à payer à Mme X...les sommes de 12 344, 43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 234, 43 euros au titre des congés payés afférents et 800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de dispositif relatif à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Déboute Mme X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association ADEF résidences

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence l'association ADEF RESIDENCES à payer à Madame X...diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congé payés y afférents, pour le non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la lettre dans laquelle Madame X...donne acte de la rupture de son contrat de travail fait état de violences au travail dont elle a été victime et reproche au nouveau directeur de « l'établissement d'avoir apporté des modifications importantes à son contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions exercées se poursuivant dans un contexte « extrêmement difficile tant sous la direction de M. Y...puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M. Thierry Z...et actuellement Madame A...» ; que la salariée ajoute que la dégradation de ses fonctions s'est poursuivie, la directrice de l'établissement ayant notamment décidé qu'elle seule, le chef de service et les médecins seraient désormais les interlocuteurs des familles, « réduisant ainsi (son) rôle à celui d'une simple observatrice mais en aucun cas d'une psychologue spécialisée en Neuropsychologie » ; qu'il est constant que Madame X...est une psychologue spécialisée en Neuropsychologie et dont les compétences professionnelles ne sont pas en cause comme en attestent les médecins et spécialistes l'ayant recommandée auprès de l'établissement, outre les fonctions d'expert exercées par ailleurs par cette salariée ; qu'enfin, les attestations produites émanant de parents de patients illustrent également ses grandes capacités professionnelles ; qu'il ressort de l'organigramme fourni que Madame X...était placée sous la hiérarchie de la seule directrice en sa qualité de neuropsychologue, chargée de la coordination paramédicale ; que Madame X...reproche à l'établissement notamment d'avoir réduit son rôle car elle n'avait plus en charge les familles de patients, placées sous la hiérarchie des médecins, du chef de service et de la directrice de l'établissement ; qu'il ressort également des pièces du dossier que cette dernière avait un rôle spécifique au sein de l'établissement comme le reconnaît l'enquête psychologique effectuée en 2012 qui note que « le rôle de neuropsychologue autour de Madame X...apparaît clairement identifié, à la fois par les résidents et par les professionnels, en partie en opposition aux pôles para médical et éducatif » ; qu'il est aussi noté que le « neuropsychologue a des contacts et a le suivi de l'entourage du patient par la réception de la famille afin d'avoir une. Meilleure connaissance de la personnalité et du mode de vie du patient » (le traumatisé crânien aspects psychologiques et neuropsychologiques octobre 2007 écrit par Madame X...destiné au Foyer Médicalisé de MAULE) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X...a dénoncé le 14 juin 2012 des faits d'agression sexuelle sur une jeune patiente, Hélène B..., faits qui ont conduit à une condamnation de leur auteur, un patient de l'établissement, par la cour d'assises des Yvelines ; qu'à partir de cette date et de ces faits, il est exact que l'établissement a souhaité « reprendre les choses en main comme le note la mère de la victime dans une attestation » et qu'elle n'a pu entrer en contact avec la salariée malgré ses tentatives d'appels téléphoniques restés sans réponse ; que de même, M. Z...écrit dans un mail daté du 8 décembre 2012 qu'il souhaite, « compte tenu de la nature de l'affaire très sensible être en amont des actions engagées et des suivis et être tenu informé par écrit, ceci en particulier sur le point administratif et juridique » ; qu'en cas de poursuite, l'association est engagée et tous ces suivis doivent être tracés ; qu'une stagiaire, Madame C...note également que Madame X...ne « pouvait assister aux réunions éducatives-parents et aux réunions des soignants et ceux même s'ils étaient demandeurs » ; que Madame D...atteste en outre de la mauvaise ambiance existante et du clivage entre les services médicaux et elle y décrit des jugements de valeur portés par les éducatrices spécialisées y compris sur la neuropsychologue « qu'il ne fallait écouter que d'une oreille » ; qu'il est constant que Madame X...s'est plainte de difficultés professionnelles après la dénonciation de faits criminels comme en attestent un officier de police, Monsieur E...et Madame F..., psychologue à la retraite ; que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame X...a été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont a été victime une résidente de l'établissement, alors qu'en sa qualité de neuropsychologue, elle avait à connaître de la situation familiale afin d'aider au processus de soins au sens large comme l'indique son statut particulier ; que, par ailleurs, l'association ne conteste pas que Madame X...ait été mise à l'écart du processus de soins pour la prise en charge des familles de Madame G...et de la soeur de Monsieur H...; que le ressenti par la salariée a nécessité des soins suite à une affection de zona fin 2012 ; qu'enfin, les fiches d'évaluation individuelles produites mentionnent chez l'appelante une très bonne relation avec les familles et les résidents, même s'il est noté en 2009 que la salariée doit « pérenniser un système organisationnel qui ne corresponde pas à ce que nous avions mis en place jusque-là » (il est remarqué que le discours posé peut « être perçu comme une contestation de la hiérarchie ou une remise en question des décisions ») et en 2012, que « la rigueur est encore à parfaire dans la coordination avec les équipes, des dysfonctionnements pouvant survenir », le directeur général soulignait le 20 janvier 2012 que Madame X...a (vait) une compétence qui doit être valorisée par plus d'implications coopératives avec les autres acteurs de la structure aux fins d'une meilleure efficience collective ; qu'ainsi, la spécificité du poste de travail de Madame X...était niée et la salariée a pu considérer, à juste titre, que son employeur avait commis un manquement grave dans la poursuite de son contrat de travail en vidant son poste de travail de sa substance » ;

ALORS QUE, premièrement, seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; de sorte qu'en s'appuyant, pour retenir des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, sur des faits, relatifs à la gestion, par l'association ADEF RESIDENCES, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, soit plus de sept mois avant la notification, par Madame X..., de son départ volontaire à la retraite, tout en constatant par ailleurs que celle-ci avait souhaiter accomplir un préavis de trois mois avant son départ effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 232-1 du code d travail et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, les manquements de l'employeur doivent être appréciés au moment de la prise d'acte de la rupture ; que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquements graves, réels et actuels de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 24 juillet 2013, de la rupture du contrat de travail était justifiée par des faits, relatifs à la gestion, par l'association ADEF RESIDENCES, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, ainsi que par une modification des fonctions, relative aux relations entre Madame X...et les familles de patients, intervenue le 8 décembre 2012, soit sept mois avant la notification, par Madame X..., de son départ volontaire à la retraite, de sorte que les manquements reprochés à l'employeur étaient anciens et ne pouvaient plus justifier la rupture à la date de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code d travail et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail ni même un changement des conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour l'association ADEF RESIDENCES, de modifier les rapports Madame X...aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code d travail et 1134 du Code civil

ALORS QUE, quatrièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en affirmant que « les éléments du dossier » révélaient que Madame X...avait été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont avait été victime une résidente de l'établissement en omettant d'indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, après avoir constaté les attestations produites par la salariée à ce sujet relataient des situation non vécues par leur auteurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence l'association ADEF RESIDENCES à payer à Madame X...diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congé payés y afférents, pour le non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la lettre dans laquelle Madame X...donne acte de la rupture de son contrat de travail fait état de violences au travail dont elle a été victime et reproche au nouveau directeur de « l'établissement d'avoir apporté des modifications importantes à son contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions exercées se poursuivant dans un contexte « extrêmement difficile tant sous la direction de M. Y...puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M. Thierry Z...et actuellement Madame A...» ; que la salariée ajoute que la dégradation de ses fonctions s'est poursuivie, la directrice de l'établissement ayant notamment décidé qu'elle seule, le chef de service et les médecins seraient désormais les interlocuteurs des familles, « réduisant ainsi (son) rôle à celui d'une simple observatrice mais en aucun cas d'une psychologue spécialisée en Neuropsychologie » ; qu'il est constant que Madame X...est une psychologue spécialisée en Neuropsychologie et dont les compétences professionnelles ne sont pas en cause comme en attestent les médecins et spécialistes l'ayant recommandée auprès de l'établissement, outre les fonctions d'expert exercées par ailleurs par cette salariée ; qu'enfin, les attestations produites émanant de parents de patients illustrent également ses grandes capacités professionnelles ; qu'il ressort de l'organigramme fourni que Madame X...était placée sous la hiérarchie de la seule directrice en sa qualité de neuropsychologue, chargée de la coordination paramédicale ; que Madame X...reproche à l'établissement notamment d'avoir réduit son rôle car elle n'avait plus en charge les familles de patients, placées sous la hiérarchie des médecins, du chef de service et de la directrice de l'établissement ; qu'il ressort également des pièces du dossier que cette dernière avait un rôle spécifique au sein de l'établissement comme le reconnaît l'enquête psychologique effectuée en 2012 qui note que « le rôle de neuropsychologue autour de Madame X...apparaît clairement identifié, à la fois par les résidents et par les professionnels, en partie en opposition aux pôles para médical et éducatif » ; qu'il est aussi noté que le « neuropsychologue a des contacts et a le suivi de l'entourage du patient par la réception de la famille afin d'avoir une. Meilleure connaissance de la personnalité et du mode de vie du patient » (le traumatisé crânien aspects psychologiques et neuropsychologiques octobre 2007 écrit par Madame X...destiné au Foyer Médicalisé de MAULE) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X...a dénoncé le 14 juin 2012 des faits d'agression sexuelle sur une jeune patiente, Hélène B..., faits qui ont conduit à une condamnation de leur auteur, un patient de l'établissement, par la cour d'assises des Yvelines ; qu'à partir de cette date et de ces faits, il est exact que l'établissement a souhaité « reprendre les choses en main comme le note la mère de la victime dans une attestation » et qu'elle n'a pu entrer en contact avec la salariée malgré ses tentatives d'appels téléphoniques restés sans réponse ; que de même, M. Z...écrit dans un mail daté du 8 décembre 2012 qu'il souhaite, « compte tenu de la nature de l'affaire très sensible être en amont des actions engagées et des suivis et être tenu informé par écrit, ceci en particulier sur le point administratif et juridique » ; qu'en cas de poursuite, l'association est engagée et tous ces suivis doivent être tracés ; qu'une stagiaire, Madame C...note également que Madame X...ne « pouvait assister aux réunions éducatives-parents et aux réunions des soignants et ceux même s'ils étaient demandeurs » ; que Madame D...atteste en outre de la mauvaise ambiance existante et du clivage entre les services médicaux et elle y décrit des jugements de valeur portés par les éducatrices spécialisées y compris sur la neuropsychologue « qu'il ne fallait écouter que d'une oreille » ; qu'il est constant que Madame X...s'est plainte de difficultés professionnelles après la dénonciation de faits criminels comme en attestent un officier de police, Monsieur E...et Madame F..., psychologue à la retraite ; que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame X...a été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont a été victime une résidente de l'établissement, alors qu'en sa qualité de neuropsychologue, elle avait à connaître de la situation familiale afin d'aider au processus de soins au sens large comme l'indique son statut particulier ; que, par ailleurs, l'association ne conteste pas que Madame X...ait été mise à l'écart du processus de soins pour la prise en charge des familles de Madame G...et de la soeur de Monsieur H...; que le ressenti par la salariée a nécessité des soins suite à une affection de zona fin 2012 ; qu'enfin, les fiches d'évaluation individuelles produites mentionnent chez l'appelante une très bonne relation avec les familles et les résidents, même s'il est noté en 2009 que la salariée doit « pérenniser un système organisationnel qui ne corresponde pas à ce que nous avions mis en place jusque-là » (il est remarqué que le discours posé peut « être perçu comme une contestation de la hiérarchie ou une remise en question des décisions ») et en 2012, que « la rigueur est encore à parfaire dans la coordination avec les équipes, des dysfonctionnements pouvant survenir », le directeur général soulignait le 20 janvier 2012 que Madame X...a (vait) une compétence qui doit être valorisée par plus d'implications coopératives avec les autres acteurs de la structure aux fins d'une meilleure efficience collective ; qu'ainsi, la spécificité du poste de travail de Madame X...était niée et la salariée a pu considérer, à juste titre, que son employeur avait commis un manquement grave dans la poursuite de son contrat de travail en vidant son poste de travail de sa substance. La décision est donc infirmée. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu de éléments produits, la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer l'indemnité allouée à l'appelante à la somme de 35 000 euros outre l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférente outre la somme de 8000 pour le non respect de la procédure de licenciement » ;

ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; que devant la Cour d'appel, la société ADEF rappelait que Mme X...avait exécuté son préavis et qu'elle ne pouvait, par suite, prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en allouant à Mme I...une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférente sans répondre aux conclusions de la société ADEF sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence l'association ADEF RESIDENCES à payer à Madame X...diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congé payés y afférents, pour le non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la lettre dans laquelle Madame X...donne acte de la rupture de son contrat de travail fait état de violences au travail dont elle a été victime et reproche au nouveau directeur de « l'établissement d'avoir apporté des modifications importantes à son contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions exercées se poursuivant dans un contexte « extrêmement difficile tant sous la direction de M. Y...puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M. Thierry Z...et actuellement Madame A...» ; que la salariée ajoute que la dégradation de ses fonctions s'est poursuivie, la directrice de l'établissement ayant notamment décidé qu'elle seule, le chef de service et les médecins seraient désormais les interlocuteurs des familles, « réduisant ainsi (son) rôle à celui d'une simple observatrice mais en aucun cas d'une psychologue spécialisée en Neuropsychologie » ; qu'il est constant que Madame X...est une psychologue spécialisée en Neuropsychologie et dont les compétences professionnelles ne sont pas en cause comme en attestent les médecins et spécialistes l'ayant recommandée auprès de l'établissement, outre les fonctions d'expert exercées par ailleurs par cette salariée ; qu'enfin, les attestations produites émanant de parents de patients illustrent également ses grandes capacités professionnelles ; qu'il ressort de l'organigramme fourni que Madame X...était placée sous la hiérarchie de la seule directrice en sa qualité de neuropsychologue, chargée de la coordination paramédicale ; que Madame X...reproche à l'établissement notamment d'avoir réduit son rôle car elle n'avait plus en charge les familles de patients, placées sous la hiérarchie des médecins, du chef de service et de la directrice de l'établissement ; qu'il ressort également des pièces du dossier que cette dernière avait un rôle spécifique au sein de l'établissement comme le reconnaît l'enquête psychologique effectuée en 2012 qui note que « le rôle de neuropsychologue autour de Madame X...apparaît clairement identifié, à la fois par les résidents et par les professionnels, en partie en opposition aux pôles para médical et éducatif » ; qu'il est aussi noté que le « neuropsychologue a des contacts et a le suivi de l'entourage du patient par la réception de la famille afin d'avoir une. Meilleure connaissance de la personnalité et du mode de vie du patient » (le traumatisé crânien aspects psychologiques et neuropsychologiques octobre 2007 écrit par Madame X...destiné au Foyer Médicalisé de MAULE) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X...a dénoncé le 14 juin 2012 des faits d'agression sexuelle sur une jeune patiente, Hélène B..., faits qui ont conduit à une condamnation de leur auteur, un patient de l'établissement, par la cour d'assises des Yvelines ; qu'à partir de cette date et de ces faits, il est exact que l'établissement a souhaité « reprendre les choses en main comme le note la mère de la victime dans une attestation » et qu'elle n'a pu entrer en contact avec la salariée malgré ses tentatives d'appels téléphoniques restés sans réponse ; que de même, M. Z...écrit dans un mail daté du 8 décembre 2012 qu'il souhaite, « compte tenu de la nature de l'affaire très sensible être en amont des actions engagées et des suivis et être tenu informé par écrit, ceci en particulier sur le point administratif et juridique » ; qu'en cas de poursuite, l'association est engagée et tous ces suivis doivent être tracés ; qu'une stagiaire, Madame C...note également que Madame X...ne « pouvait assister aux réunions éducatives-parents et aux réunions des soignants et ceux même s'ils étaient demandeurs » ; que Madame D...atteste en outre de la mauvaise ambiance existante et du clivage entre les services médicaux et elle y décrit des jugements de valeur portés par les éducatrices spécialisées y compris sur la neuropsychologue « qu'il ne fallait écouter que d'une oreille » ; qu'il est constant que Madame X...s'est plainte de difficultés professionnelles après la dénonciation de faits criminels comme en attestent un officier de police, Monsieur E...et Madame F..., psychologue à la retraite ; que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame X...a été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont a été victime une résidente de l'établissement, alors qu'en sa qualité de neuropsychologue, elle avait à connaître de la situation familiale afin d'aider au processus de soins au sens large comme l'indique son statut particulier ; que, par ailleurs, l'association ne conteste pas que Madame X...ait été mise à l'écart du processus de soins pour la prise en charge des familles de Madame G...et de la soeur de Monsieur H...; que le ressenti par la salariée a nécessité des soins suite à une affection de zona fin 2012 ; qu'enfin, les fiches d'évaluation individuelles produites mentionnent chez l'appelante une très bonne relation avec les familles et les résidents, même s'il est noté en 2009 que la salariée doit « pérenniser un système organisationnel qui ne corresponde pas à ce que nous avions mis en place jusque-là » (il est remarqué que le discours posé peut « être perçu comme une contestation de la hiérarchie ou une remise en question des décisions ») et en 2012, que « la rigueur est encore à parfaire dans la coordination avec les équipes, des dysfonctionnements pouvant survenir », le directeur général soulignait le 20 janvier 2012 que Madame X...avait) une compétence qui doit être valorisée par plus d'implications coopératives avec les autres acteurs de la structure aux fins d'une meilleure efficience collective ; qu'ainsi, la spécificité du poste de travail de Madame X...était niée et la salariée a pu considérer, à juste titre, que son employeur avait commis un manquement grave dans la poursuite de son contrat de travail en vidant son poste de travail de sa substance. La décision est donc infirmée. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu de éléments produits, la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer l'indemnité allouée à l'appelante à la somme de 35 000 euros outre l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférente outre la somme de 8000 pour le non respect de la procédure de licenciement » ;

ALORS QUE, premièrement, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; que devant la Cour d'appel, la société ADEF rappelait que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à Mme I...une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans répondre aux conclusions de la société ADEF sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02453

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 29 mars 2016