Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-24.172, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24172
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a souscrit le 11 mai 2010, auprès de la société Areas dommages (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, et notamment les accidents médicaux survenus à l'occasion d'actes chirurgicaux ; qu'à la suite d'une intervention pratiquée le 9 janvier 2012 et consistant en l'exérèse d'une tumeur cérébrale, Mme X...a présenté des complications marquées par l'apparition d'une hémiplégie gauche ; que Mme X..., soutenant que cette complication constituait un accident médical garanti a assigné l'assureur en paiement des indemnités prévues par le contrat en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à verser à Mme X...la somme de 700 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat d'assurance prévoit au titre de l'incapacité permanente partielle l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, retient que si Mme X...vit actuellement au sein d'un établissement, son handicap ne la voue pas à séjourner à vie en milieu institutionnel puis fixe l'indemnité sur la base de vingt heures d'assistance passive au taux horaire de 12 euros et quatre heures d'assistance active au taux horaire de 18 euros, y compris pour la période échue ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X...n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Areas dommages à payer à Mme X...la somme de 700 000 euros sous réserve de la déduction de l'éventuel versement de la prestation de compensation du handicap par le département, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société Areas assurances de sa demande d'expertise judiciaire et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Mme X...une somme de 700 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise post consolidation à réaliser au contradictoire de la compagnie Areas confiée à un neurochirurgien ; qu'il est établi que Mme X...a souscrit auprès de la société Areas, le 11 mai 2010, un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " couvrant entre autres, les accidents médicaux causés notamment à l'occasion d'actes chirurgicaux (art. 3. 1 des conditions générales) ; qu'il est admis que Mme X...a été victime d'un accident médical le 09 janvier 2012 survenu à l'occasion d'un acte chirurgical consistant en l'exérèse d'une tumeur cérébrale, dont les conséquences sont indemnisables au sens des stipulations contractuelles ; que selon l'article 11. 1 du contrat : « L'assuré doit accepter de se soumettre à l'examen du médecin de l'assureur.../... Lors de cette expertise médicale, l'assuré peut se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix :.../... L'assuré reçoit copie du rapport du médecin expert de l'assureur dans les vingt jours. En cas de contestation d'ordre médical sur les causes et les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11. 2 ci-après » ; que l'article 11. 2 « expertise » prévoit : « En cas de désaccord entre les médecins experts de chacune des parties, ils s'adjoignent un troisième expert agissant en qualité de tiers expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute pour l'une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal de Grande Instance. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.../... » ; que l'article 11. 3 stipule : « Lorsque la garantie est due, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation ou du décès de l'assuré, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires lui aient communiqué l'état des prestations perçues ou à percevoir, ainsi que toutes les pièces justificatives permettant d'établir le préjudice, de le régler et d'exercer éventuellement des recours. Dans le cas où le médecin expert ne pourrait conclure de façon définitive, mais estime que l'incapacité permanente directement imputable à l'événement garanti sera égale ou supérieure au taux prévu par l'option de garantie que l'assuré a choisie et mentionnée aux conditions particulières, une offre provisionnelle sera faite dans le mois suivant la communication à l'assureur du rapport de l'expertise médicale.../ … » ; qu'il est établi et pas contesté qu'il a été procédé, le 30 novembre 2013, à l'expertise médicale de Mme X...réalisée par les médecins-conseil de la compagnie Areas, les docteurs Y..., membre de la SFMLC, diplômé en réparation juridique du dommage corporel, et Z..., neurologue, diplômée en dommage corporel CAPEDOC, en présence de son médecin-conseil, le docteur A..., et des conseils respectifs des parties ; que cette expertise a donc eu lieu au contradictoire de l'ensemble des parties, assureur et assuré, conformément aux termes du contrat d'assurance, et n'a fait l'objet d'aucune contestation d'ordre médical qui aurait nécessité le recours à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11. 2 ci-dessus rappelées ; que ce rapport énonce dans sa discussion : « Il est important de considérer que les troubles moteurs hémiparétiques gauches sont bien en rapport avec l'accident vasculaire cérébral du 09 Janvier 2012. Par contre le syndrome cérébelleux, les troubles de déglutition, les troubles du langage, la diplopie sont de façon certaine à exclure de l'imputabilité à l'accident vasculaire ischémique. La marche est entravée d'une part par le syndrome cérébelleux et d'autre part par la parésie persistante. Le syndrome dépressif réactionnel est lui aussi en partie lié aux séquelles de l'épendynome et aux séquelles de l'accident vasculaire ischémique. Il sera très important de disposer du rapport d'expertise du professeur B...pour affiner l'évaluation des postes de préjudice et leur répartition..../... Il s'agit bien d'un accident médical non fautif..../...- le dommage exclusivement imputable [à l'accident médical] correspond aux séquelles de l'accident vasculaire ischémique comprenant l'intégralité du déficit moteur hémicorporel gauche. Une part du syndrome dépressif réactionnel est également imputable.- le syndrome cérébelleux (statique et cinétique entravant les mouvements de façon bilatérale, la voix cérébelleuse), les troubles de déglutition, les troubles de l'alimentation, la diplopie résiduelle ne sont pas imputables. Il serait judicieux de considérer que la consolidation n'est pas encore obtenue par rapport à l'accident vasculaire. Un délai de trois ans semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle que les moins de deux ans proposés en CRCI. Le taux d'AIPP imputable ne peut pas être inférieur à 50 %. Le taux global dépasse les 85 %
actuellement. Le préjudice professionnel évalué en CRCI ne sera que partiellement imputable. Le préjudice d'agrément également. Le pourcentage de déficit fonctionnel temporaire total sera à rediscuter en fonction des conclusions du Professeur B.... Le déficit fonctionnel partiel temporaire sera lui aussi à rediscuter. Le préjudice esthétique ne peut pas être inférieur à 5/ 7 de façon globale. La part imputable est évaluable entre 30 et 50 % de ce taux. Les souffrances endurées tiennent compte des hospitalisations, de la spasticité ayant rendu nécessaire des injections de toxine botulique (exclusivement imputables à l'accident) et du syndrome dépressif réactionnel. Elles ne peuvent pas être inférieures à 4/ 7. La part imputable à l'accident est évaluée entre 50 et 70 %. Il est à considérer un préjudice d'établissement chez cette jeune femme célibataire. La part imputable peut être considérée à 50 %. Le besoin en tierce personne est évaluable à 24 heures sur 24 de présence, 6 heures de présence active et 18 heures de présence passive. Sur ce poste de préjudice, la part de l'accident est également partielle. Pour les soins futurs strictement imputables à l'accident, la poursuite de la kinésithérapie sur l'hémicorps gauche est à prendre en compte. De même que le baclofène et d'éventuelles injections de toxine botulique dans le membre supérieur gauche. Le syndrome cérébelleux ne peut générer de spasticité. La spasticité de l'hémicorps gauche est exclusivement imputable. …/ … Le traitement par keppra.../... est exclusivement imputable. Le traitement antidépresseur est partiellement imputable. L'utilisation de lovenox est partiellement imputable. » ; que si l'expertise des médecins-conseils ne fixe pas la date de consolidation, elle l'estime devoir être établie à 3 ans de l'accident d'une part, et arrête d'ores et déjà, sans se limiter à un avis émis avant consolidation donnant de simples orientations, a minima le taux d'AIPP imputable à l'accident médical qui ne peut être inférieur à 50 %, retient un préjudice esthétique a minima de 5/ 7 avec une part imputable évaluable entre 30 et 50 % de ce taux, de sorte que la position du médecin conseil d'Areas est précise avant même la date de la consolidation quant au taux d'incapacité permanente ; qu'elle quantifie le préjudice esthétique et les souffrances endurées, évalue la part imputable à l'accident, exclusive (souffrances endurées), pour partie en ce qui concerne le préjudice professionnel, le préjudice d'agrément, le besoin en tierce personne dont elle fixe d'ores et déjà la durée (24 heures sur 24 de présence) et la nature (6 heures de présence active et 18 heures de présence passive), en pourcentage (préjudice esthétique) ; que cette expertise a été suivie par celle ordonnée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents de Picardie et diligentée par le Pr. B..., neurochirurgien, dont les experts médecins-conseil d'Areas ont jugé important de disposer pour affiner l'évaluation des postes de préjudice et leur répartition ; que dans son rapport du 09 décembre 2013, le Pr. B...note une complication inhabituelle dans le cadre de ce genre d'exérèse de tumeur, à savoir un accident ischémique sylvien droit qu'il analyse comme un accident médical sans faute. Il poursuit ainsi : «.../...- dans l'état actuel de Melle X...revient à l'état antérieur, c'est-à-dire aux séquelles inévitables d'une intervention lourde sur une tumeur volumineuse.../... (les troubles de l'équilibre, les paralysies des nerfs crâniens, donc les troubles de la phonation, de l'oculomotricité, de la déglutition), revient à l'accident médical la paralysie brachia-faciale gauche. Cela étant dit l'accident médical aggrave les conséquences des séquelles de l'état antérieur et inversement. » ; qu'il conclut ainsi qu'il suit : «.../... 4. Il s'agit d'un accident médical.../... 4. L'étendue dommage : Le taux de l'incapacité permanente partielle global serait de 85 %. Le taux d'IPP en relation avec l'accident vasculaire et ses conséquences avec son retentissement psychologique aujourd'hui peut être évalué à 55 %. La durée de l'incapacité temporaire de travail : a été totale jusqu'à la date de la consolidation en rapport avec la complication. Il existe une inaptitude définitive à poursuivre l'activité professionnelle exercée au moment du dommage en rapport avec la seule complication, en revanche la seule complication sans les séquelles de l'intervention due à l'état antérieur, aurait permis une activité professionnelle adaptée sédentaire. Les troubles sont particulièrement graves dans les conditions d'existence : hémiparésie gauche due à l'accident médical qui entraîne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du fait de la gêne dans tous les actes de la vie courante et le retentissement sur les activités de loisirs..../... Postes des préjudices temporaires (avant consolidation) *
Préjudices patrimoniaux :.../... Une tierce personne aurait été nécessaire mais la patiente a été hospitalisée. Préjudices extra patrimoniaux : Les souffrances endurées sont de 6 sur 7 Le préjudice esthétique est de 6 sur 7 DATE DE CONSOLIDATION : 22 novembre 2013 Postes des préjudices permanents suivants (après consolidation) * Préjudices patrimoniaux : Pertes de gains professionnels futurs : la patiente compte tenu de son état est inapte à toute activité professionnelle, mais si l'on prend en compte le seul accident ischémique, donc l'accident médical, elle aurait été apte à partir de la date de l'expertise à une activité professionnelle adaptée à son état, sédentaire. Dépenses de santé futures : la rééducation, le fauteuil roulant électrique, les sondes de gastrostonomie, les soins de cette sonde, un aspirateur pour sécrétion bronchique. La seule complication aurait nécessité des cannes anglaises, la rééducation. Besoin de l'assistance d'une tierce personne : une tierce personne si elle veut rentrer à domicile sera nécessaire 24 h sur 24, 7 heures par jour active, le reste passive : une tierce personne aurait été nécessaire, compte tenu du seul accident médical, 4 heures par jour active 7 jours sur 7. Aménagement du lieu de vie : si la patiente veut rentrer à son domicile, un aménagement du lieu de vie avec accessibilité et sécurisation serait nécessaire. Acquisition d'un véhicule adapté : pas envisageable * Préjudices extra patrimoniaux : Déficit fonctionnel permanent : en rapport avec le seul accident médical, parésie de l'hémicorps gauche plus retentissement psychologique 60 % Préjudice d'agrément : est majeur Préjudice esthétique permanent est de 6 sur 7, il aurait été de 4/ 7 pour le seul accident ; qu'il est également versé un complément d'expertise du Pr B...du 17 septembre 2014, dont la compagnie Areas ne conteste qu'il lui a été communiqué, qui précise notamment les postes suivants : «.../... * Préjudices extra patrimoniaux temporaires Souffrances endurées sont de 6 sur 7 En rapport avec la complication 5/ 7 Préjudice esthétique est de 6 sur 7 En rapport avec la complication 5/ 7 DATE DE CONSOLIDATION : 22 novembre 2013 Postes des préjudices permanents suivants (après consolidation) * Préjudices patrimoniaux :.../... Aménagement du lieu de vie : si la patiente veut rentrer à son domicile, un aménagement du lieu de vie avec accessibilité et sécurisation serait nécessaire. En rapport avec la complication.../... * Préjudices extra patrimoniaux :.../... Préjudice d'agrément : est majeur. En rapport avec la complication.../... » ; qu'il s'agit, certes, d'une expertise et d'un complément d'expertise menés de manière non contradictoire à l'égard d'Areas, auxquels, cependant, renvoyaient les médecins-conseil pour affiner les préjudices, et qui fixent la consolidation à une date en deçà de celle envisagée par les médecins-conseils d'Areas pour qui « un délai de trois ans semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle » soit en 2016, et rejoignent les conclusions des Drs Y...et Z...en ce qu'elles fixent un taux d'IPP de 60 %, en rapport avec l'accident, les médecins-conseil estimant qu'il ne pouvait être inférieur à 50 %, prévoient et quantifient le besoin en assistance tierce personne, elles envisagent un préjudice professionnel partiellement imputable, quantifient le préjudice esthétique à un taux de 6/ 7 imputable à l'accident pour 5/ 7 (temporaire) et 4/ 7 (définitif) et les souffrances endurées à 6/ 7 imputable à l'accident pour 5/ 7 ; que dès lors, les éléments contenus dans le rapport des médecins-conseils de l'assureur, qui plus est neurologue s'agissant du Dr. Z...et tous deux diplômés en dommage corporel, complétés par ceux énoncés dans le rapport du Pr. B..., neurochirurgien, sont suffisants pour procéder à l'évaluation des différents préjudices couverts par la compagnie Areas, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices définitifs après consolidation confiée à un neurochirurgien ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la compagnie Areas de sa demande d'expertise et de confirmer la décision entreprise sur ce point » ;

ALORS D'UNE PART QU'au soutien de sa demande d'expertise judiciaire, la société Areas assurances soulignait que la police de sa garantie accidents de la vie relatives aux conditions de règlement du sinistre (article 11) conditionnait toute offre de l'assureur (intervenant dans les cinq mois de sa connaissance de la date de consolidation) à l'organisation préalable d'une expertise contradictoire afin de déterminer les causes et conséquences du sinistre ; qu'elle faisait valoir qu'en l'absence d'expertise contradictoire déterminant, après la consolidation, les divers postes de préjudice (le rapport seulement provisoire de ses médecins conseils estimant l'état de l'assurée non consolidé et Mme X...refusant de se soumettre à tout nouvel examen médical), la mesure d'expertise judiciaire sollicitée était préalable à toute décision sur l'étendue de sa garantie et devait ainsi être ordonnée (conclusions pages 4 et 5) ; qu'en estimant toutefois, pour rejeter la demande d'expertise et se prononcer sur la garantie de la société Areas assurances, qu'au regard du contenu du rapport provisoire des médecin conseils de l'assureur, éclairé par les conclusions du rapport d'expertise non contradictoire du professeur B..., elle disposait d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation du préjudice, sans expliquer en réponse aux écritures dont elle était régulièrement saisie, dans quelle mesure le rapport d'expertise provisoire litigieux satisfaisait aux exigences de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 11 de la police d'assurance garantie accident de la vie, souscrite par Mme X...auprès de la société Areas assurance et relative aux conditions de règlement du sinistre, stipulait expressément qu'une expertise devait être organisée devant le médecin expert de l'assureur afin de déterminer l'étendue de la garantie due en cas de sinistre ; que le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en déboutant toutefois la société Areas assurances de sa demande d'expertise, pour se prononcer sur la garantie de l'assureur, après avoir constaté que l'expertise rendue au contradictoire de l'assureur précisait que l'état de l'assurée n'était pas consolidé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société Areas assurances à verser à Mme X...une somme de 700 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE «- sur le quantum des différents préjudices ; que, sur le préjudice professionnel ; que l'évaluation de ce poste de préjudice sera effectuée en application des stipulations contractuelles qui décompose l'incapacité permanente, ainsi qu'il suit " en fonction du taux d'incapacité subsistant après consolidation des blessures fixé par un médecin expert, spécialiste en indemnisation des dommages corporels, désigné par l'assureur, comprenant la prise en charge des frais d'aménagement du domicile de l'assuré et de son véhicule à partir du moment où ils sont médicalement nécessaires, l'assistance d'une tierce personne retenu par l'expert qui en fixe la durée et la nature, l'incidence sur la vie professionnelle " ; qu'il convient donc d'examiner les points suivants soumis à recours : que, sur les pertes de gains professionnels futurs ; qu'elles correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que Mme X...évalue ce poste de préjudice à la somme de 468. 719, 46 € correspondant à la différence entre son salaire annuel avant l'accident de 22. 853 €- la rente annuelle d'invalidité servie par la CPAM de 10. 928, 42 € capitalisé en application du barème de capitalisation 2013 (39, 307) ; qu'Areas ne conteste ni les sommes ainsi retenues ni la méthode d'évaluation mais fait remarquer qu'elle évalue son préjudice en retenant une imputabilité totale de l'arrêt de son activité professionnelle à l'accident médical ; que les Dr. Y...et Z...ont relevé un taux d'incapacité permanente partielle globale de 85 % et un taux en relation avec l'accident médical à 55 % soit un taux assez proche de celui du Pr. B...qui l'évalue à 60 % ; que les médecins-conseils d'Areas précisent que " dans l'état actuel de Melle X...revient à l'état antérieur les séquelles inévitables d'une intervention lourde sur une tumeur volumineuse, revient à l'accident médical la paralysie brachiofaciale gauche ; que cela étant dit l'accident médical aggrave les conséquences des séquelles de l'état antérieur et inversement. " ; que compte tenu de ces éléments, il convient de retenir un pourcentage moyen de 57, 50 %, le préjudice de Melle X...de ce chef de préjudice étant ainsi évalué à 269. 513, 69 € ; que sur l'incidence professionnelle ; qu'elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à sa sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion ; qu'il faut tenir compte dans son évaluation, notamment, de l'emploi exercé par la victime, de la nature et de l'ampleur de l'incidence, de l'âge ; qu'elle est indemnisée sous forme de capital ; que Mme X...évalue ce poste de préjudice à la somme de 568. 271, 83 € (43. 506, 24 €-10. 928, 42 € la rente d'invalidité annuelle perçue) x39, 307 = 1. 280. 536 €-468. 719, 46 € PGPF = 811. 816, 91 € x70 % pourcentage lié à la perte de chance estimée ici compte tenu de la nature des fonctions) ; qu'Areas conteste le mode de calcul de Mme X...de l'incidence professionnelle qu'elle évalue en tenant compte d'un salaire d'ingénieur en chef de classe normale échelon 10 en capitalisant la différence de salaire qu'elle estime avoir perdue dès le début de la période d'indemnisation alors qu'il est évident que si Mme X...avait effectivement évolué elle l'aurait fait après plusieurs années de carrière et, probablement, une titularisation dont elle ne bénéficiait pas encore, outre le fait qu'une expertise est nécessaire afin de décrire le poste occupé par Mme X...avant l'intervention et de discuter des possibilités qu'elle aurait eues de trouver un autre emploi adapté à son état de santé du fait de son état antérieur, étant précisé que la part du préjudice professionnel imputable au seul accident médical garanti est impossible à évaluer en l'état ; que selon le Pr. B..., il existe une inaptitude définitive à poursuivre l'activité professionnelle exercée au moment du dommage en rapport avec la seule complication, en revanche la seule complication sans les séquelles de l'intervention due à l'état antérieur, aurait permis une activité professionnelle adaptée sédentaire ; qu'ainsi, selon l'avis médical, en tout état de cause, les séquelles du seul accident médical aurait nécessité le reclassement professionnel de Mme X...; qu'au vu des pièces produites, il est établi que Mme X...était employée en qualité d'ingénieur qualité au CH de Beauvais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que du fait de la stabilité de cet emploi exercé sous cette forme qui lui permettait de prétendre à une évolution normale de carrière selon la grille indiciaire, Mme X...est fondée, dans l'évaluation de ce chef de préjudice, à tenir compte d'un salaire d'ingénieur en chef de classe normale, échelon 9, dont le salaire annuel de référence est de 3. 625, 52 € ; que dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient d'indemniser ce poste de préjudice par l'allocation d'un capital de 150. 000 € ; que sur l'assistance tierce personne ; que certes, Mme X...vit actuellement au sein d'un établissement, pour autant son handicap ne la voue pas à séjourner à vie en milieu institutionnel ; qu'en effet, le Pr. B..., même s'il évalue un besoin en tierce personne de 24 heures sur 24 tout comme les médecins-conseils d'Areas, il n'exclut pas pour autant un retour à domicile ; que le Pr. B...estime à 7 heures l'assistance active et le reste en assistance passive, soit pour le seul accident médical 4 heures par jour active ; qu'il convient de retenir cette évaluation proche de celle des docteurs Y...et Z...qui évaluent le besoin à 6 heures de présence active imputable pour partie à l'accident médical renvoyant sur ce point à l'expertise du Pr. B...; qu'ainsi sur la base d'un taux horaire de présence activé de 18 E et d'un taux horaire de 12 € de présence passive et d'une capitalisation en fonction de l'euro de rente viagère correspondant au sexe et à l'âge de la victime figurant au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2013, l'indemnisation de ce poste de préjudice s'établit comme suit :- ATP passive 20h et active 4h/ jour/ 412jours pour tenir compte des congés légaux et des jours fériés mais uniquement de ceux-ci et non des dimanches déjà pris en compte dans le coût horaire moyen [(12 € x20h) + (18 € x4h) Jx412joursx39, 307 = 5. 052. 679 €, soit après déduction de la part de tierce personne perçue par Mme X...au titre de l'invalidité de troisième catégorie chiffrée par la CPAM à 265. 864, 34 €, 4. 786. 814, 70 € qu'il convient de retenir ; qu'à titre indicatif, si les observations d'Areas selon lesquelles il convient de considérer que le besoin en assistance tierce personne de Mme X...ne serait que de 4h/ jour 7jours/ 7, étaient retenues, l'évaluation de ce préjudice serait de : 18 € x4Hx412joursx39, 307 = 1. 166. 002, 80 € = 900. 138, 46 € ; que sur le déficit fonctionnel permanent ; que ce poste tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; que les médecins-conseil retiennent un taux imputable à l'accident médical qui ne saurait être inférieur à 50 % ; que le Pr. B...l'estime à 60 % ; que sur la base d'un taux de 50 %, de l'âge de Mme X...à la date de sa consolidation (29 ans) la valeur du point est de 4. 480 € ; que le préjudice subi doit donc être évalué à la somme de 224. 000 € ; que sur l'aménagement du logement ; qu'au vu des pièces produites (projet d'aménagement de l'habitation pour accessibilité à personnes à mobilité réduite, devis estimatif des travaux rendant possible l'accès de Mme X...au domicile de ses parents et ses déplacements à l'intérieur) il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 148. 652, 01 €, comme demandé ; que sur l'aménagement du véhicule ; que selon le Pr. B..., l'acquisition d'un véhicule adapté n'est pas envisageable ; que par ailleurs, Mme X...ne justifie pas de ce qu'elle était propriétaire d'un véhicule avant les faits comme le relève Areas ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est donc pas justifiée ; que sur les souffrances endurées ; que Mme X...évalue ce poste de préjudice à la somme de 45. 000 € ; qu'Areas estime, en l'état, que les souffrances endurées imputables à la seule complication devraient être de 4/ 7 ; que les docteurs Y...et Z...estiment que les souffrances endurées ne peuvent pas être inférieures à 4/ 7, la part imputable à l'accident étant évalué entre 50 et 70 % ; que le Professeur B...quantifie les souffrances en lien avec la complication à 6/ 7 ; qu'au vu de ces éléments, les souffrances sont qualifiées de moyenne a minima, à importantes, elles sont en rapport avec les hospitalisations, la spasticité ayant rendu nécessaires des injonctions de toxine botulique (exclusivement imputables à l'accident) et le syndrome dépressif réactionnel, ce qui permet d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 13. 500 € ; que sur le préjudice esthétique ; que Mme X...propose la somme de 13. 000 € ; que la Compagnie Areas propose de retenir un préjudice imputable de 2/ 7 ; que les docteurs Y...et Z...estiment que le préjudice esthétique ne peut pas être inférieur à 5/ 7 de façon globale ; que la part imputable est évaluable entre 30 et 50 % de ce taux ; que le Professeur B...quantifie le préjudice esthétique à 4/ 7 pour le seul accident ; qu'au vu de ces éléments, le préjudice esthétique est qualifié de léger a minima, à moyen, ce qui permet d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 6. 000 € ; que sur le préjudice d'agrément ; que Mme X...évalue son préjudice d'agrément qu'elle qualifie de majeur à la somme de 15. 000 € ; que pour les docteurs Y...et Z..., il est pour partie imputable à l'accident médical ; que le Pr. B...le qualifie de majeur ; que le préjudice d'agrément répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que l'appréciation se fait en fonction des justificatifs, de l'âge ; qu'en l'espèce, selon les conclusions de son médecin, le Dr A..., le préjudice d'agrément est partiellement imputable et vise la pratique de l'équitation et d'un instrument de musique en orchestre d'harmonie ce dont Mme X...justifie par l'attestation de la gérante des Ecuries d'Opale du 17 juin 2013 et le diplôme d'honneur décerné par la fédération musicale de Haute Normandie le 10 mai 2009 ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10. 000 € ; que le préjudice corporel de Mme X...indemnisable par Areas s'établit ainsi qu'il suit :- PGPF 269. 513, 69 €,- incidence professionnelle 150. 000, 00 €,- déficit fonctionnel permanent 224. 000, 00 €,- Aménagement du domicile 148. 652, 01 €,- assistance tierce personne 4. 786. 814, 70 €,- souffrances endurées 13. 500, 00 €,- préjudice esthétique permanent 6. 000, 00 €,- préjudice d'agrément 10. 000, 00 €, TOTAL 5. 608. 480, 40 € ; qu'il n'est pas contesté qu'Areas a déjà versé une provision d'un montant de 50. 000 € dans un cadre amiable, que par ordonnance de référé, elle a été condamnée à payer la somme de 250. 000 € ; que dès lors, au vu du plafond de garantie fixé à 1. 000. 000 €, Mme X...est fondée à solliciter de sa compagnie d'assurance le versement complémentaire de 700. 000 €, correspondant au montant maximal contractuel résiduel de l'indemnisation garantie par Areas sous réserve toutefois de l'éventuel versement de la prestation de compensation du handicap qui viendra en déduction ; que cette somme sera répartie successivement sur les postes :- PGPF,- incidence professionnelle,- assistance tierce personne,- DFP ; qu'il convient, dans ces conditions, de condamner la compagnie Areas à payer à Mme X...la somme de 700. 000 € sous réserve de l'éventuel versement de la prestation de compensation du handicap qui viendra en déduction et d'infirmer la décision entreprise en ce sens » ;

ALORS D'UNE PART QU'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en se prononçant sur la garantie de de la société Areas assurances, après s'être contentée de constater que les médecins experts de l'assureur avaient estimé à l'issue de leur examen du 30 novembre 2013 que la consolidation ne pouvait intervenir avant un délai de trois ans et que l'expertise non contradictoire du professeur B... fixait cette date au 22 novembre 2013, sans toutefois préciser la date de consolidation retenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en violation du texte susvisé ;

ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE le principe de réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation du poste de préjudice d'assistance tierce personne tend à indemniser les frais de l'intervention à domicile d'une tierce personne rendue nécessaire en raison de l'incapacité dont est atteinte la victime de l'accident ; que les juges du fond doivent donc prendre en considération le temps de prise en charge de la victime dans des institutions spécialisées ; qu'en évaluant sur la base d'un taux horaire de présence active de 18 euros et d'un taux horaire de 12 euros de présence passive et d'une capitalisation en fonction de l'euro de rente viagère correspondant au sexe et à l'âge de la victime figurant au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2013, l'indemnisation de ce poste de préjudice tout en constatant que Mme X...vivait actuellement au sein d'un établissement spécialisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de réparation intégrale et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.



ECLI:FR:CCASS:2017:C201507

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 21 juillet 2016