Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.629, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24629
Publié au bulletin Irrecevabilité

Mme Batut, président
SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; que, lorsque la saisine du juge n'émane pas de ce tiers, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 12 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 21 août 2016, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son époux, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'une prolongation de la mesure, conformément à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Qu'il s'en déduit que M. Y... n'avait pas la qualité de partie à la procédure ; que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.



ECLI:FR:CCASS:2017:C101186

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 12 septembre 2016


    Titrages et résumés : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Qualité de partie - Conditions - Saisine du juge des libertés et de la détention - Portée

    Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable

    CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Exclusion - Cas - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers - Tiers n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention
    PROCEDURE CIVILE - Parties - Partie au litige - Définition - Exclusion - Cas - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers - Tiers n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention


    Textes appliqués :
    • articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique ; articles 609 et 611 du code de procédure civile