Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-16.462, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-16462
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 juin 2005 en qualité de conducteur receveur par la société Lyon Le Grand Tour, a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;

Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt retient qu'en présence de nombreux arrêts non respectés, voire de l'absence totale d'arrêt sur l'un des tours de la journée du 9 février 2013, et d'une conduite trop rapide et brusque sur certains tours, que les faits reprochés sont établis par les rapports de deux contrôleurs agréés différents du SCAT régulièrement versés aux débats, le grief tenant à l'inexécution des consignes données est fondé, que la commission de cinq infractions particulièrement graves au code de la route, tenant au non-respect des feux de circulation tricolores en milieu urbain dans une courte période de temps est révélatrice d'une pratique qui, sans être vraisemblablement habituelle de sa part, traduit cependant la méconnaissance certaine des dangers encourus par le conducteur de l'autobus et les risques d'accident grave qu'il impose aux passagers transportés et aux autres usagers de la route ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait d'une part constaté que le licenciement avait été prononcé sur la base des rapports des agents assermentés, extérieurs à l'entreprise, embarqués dans le véhicule sans révéler leur présence, ce dont elle aurait dû déduire qu'ils constituaient un procédé de preuve déloyal, et d'autre part, relevé que ces rapports n'avaient pas été présentés au salarié lors de l'entretien préalable, malgré sa demande, ce dont il résultait que l'intéressé avait été mis dans l'impossibilité de se défendre, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 1 009,19 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 100,91 euros au titre des congés payés afférents, de 3 644,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 364,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 824,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 10 093,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Lyon Le Grand Tour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes afférentes au licenciement,

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; que M. X... a été licencié le 2 mars 2013 pour avoir méconnu non seulement les consignes de travail, mais également les règles du code de la route ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave, en retenant que l'employeur n'apportait pas la preuve de la faute qui lui incombait exclusivement, et que « suite aux diverses réclamations de M. X..., la SAS Lyon Le Grand Tour a tout mis en oeuvre pour l'évincer, comme il en ressort de l'enquête de l'Inspection du Travail » ; Mais que la société Lyon Le Grand Tour fait état dans la lettre de licenciement de quatre séries de faits précis qui constitueraient des manquements de M. X... à ses obligations contractuelles, de sorte que, étant contestés par le salarié, il importe de les reprendre individuellement puis dans leur ensemble :

a) La vente le 2 février 2013 d'un ticket pour deux personnes à 13 euros alors que le tarif normal est de 34 euros :

que si la société Lyon Le Grand Tour justifie de la matérialité du grief par le rapport d'évaluation du contrôleur du SCAT embarqué le 2 février 2013 dans le véhicule sans révéler sa présence, et qui a fait l'acquisition d'un ticket versé aux débats pour deux personnes au prix de 13 euros, elle ne conteste cependant pas dans les écritures qu'elle a fait déposer devant la cour les explications données par M. X... selon lesquelles un tarif spécial était pratiqué pour le « dernier tour » qui part de la place Bellecour à 17 heures, avec la précision que bien souvent ce tarif était appliqué plus tôt dans l'après-midi, dès 16 heures, selon les instructions qu'il recevait de sa hiérarchie ; qu'en tout état de cause ce fait ne saurait justifier une mesure de licenciement, et moins encore de licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié avait récemment fait l'objet de plusieurs relances et rappels à l'ordre ;

b) Les retards au départ du tour :

que la société Lyon Le Grand Tour reproche ensuite à M. X... d'avoir accusé deux retards les 9 et 10 février 2013 au point de départ du circuit situé Place Bellecour et ce, sans motif légitime ; qu'elle verse aux débats les rapports d'évaluation de la qualité établis par un agent assermenté du SCAT mentionnant l'existence de 8 minutes de retard au départ de la Place Bellecour, à 10h08 au lieu de 10h00 le samedi 9 février 2013, ainsi qu'une mise en place de l'autocar en tête de ligne le lendemain avec 3 minutes de retard, reportant le départ du véhicule avec 6 minutes de retard à 14 heures 06 ; que M. X... prétend pour sa part que les deux seuls retards qui lui sont imputés par son employeur peuvent avoir pour origine des difficultés de circulation, notamment liées à des embouteillages, des travaux, des manifestations ou encore à des problèmes mécaniques, ôtant ainsi tout caractère fautif aux manquements allégués ; qu'en outre, la brochure publicitaire prend la peine d'indiquer expressément à ses clients que les horaires de passage aux arrêts sont mentionnés à titre indicatif, démontrant par là même l'influence des conditions de circulation sur la régularité des passages aux arrêts ; que la lettre d'observations adressée le 13 mars 2013 par l'Inspection du Travail à l'employeur mentionne également que les retards, qui ne sont pas majoritaires, sont reprochés sans analyse de leur cause qui pourrait leur enlever leur caractère fautif ; que la société Lyon Le Grand Tour soutient cependant que cette explication ne résiste pas à la réalité des faits dans la mesure où il n'est pas reproché au salarié des retards aux différents arrêts du circuit mais uniquement à l'arrêt de départ situé Place Bellecour, et qu'en outre il devait prendre son service 45 minutes avant le départ de cet arrêt pour récupérer le matériel au dépôt, réaliser le plein de carburant, et quitter le dépôt au plus tard 15 minutes après la prise de son service, de sorte que les 30 minutes restantes lui permettaient de pallier tout problème de circulation et de rejoindre à l'heure l'arrêt situé Place Bellecour ; Mais que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié n'ait pas respecté les consignes de travail qui lui avaient été données en quittant le dépôt tardivement, le seul retard de quelques minutes exceptionnellement constaté pouvant provenir de l'insuffisance du délai de 30 minutes restant en raison d'une attente à l'unique pompe de carburant pour plusieurs véhicules, d'un problème mécanique ou d'embouteillages sur le trajet ; que dans ces conditions, les deux seuls retards reprochés de 8 et 6 minutes ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail en l'absence de toute alerte préalable attirant l'attention de M. X... sur la nécessité de modifier son comportement si cela s'avérait nécessaire ;

c) L'omission de marquer certains arrêts sur le circuit :

que la lettre de licenciement fait également grief au salarié de ne pas avoir marqué, sans motif légitime, l'intégralité des arrêts du parcours les 2, 9 et 10 février 2013 ; que le contrôleur du SCAT a ainsi relevé que, le 2 février 2013, M X... n'avait pas arrêté l'autobus à tous les arrêts du circuit, et plus précisément à l'arrêt n°2 Terreaux, à l'arrêt n°9 Beaux-Arts, à l'arrêt n°10 Square Jussieu et à l'arrêt n°11 Fosse aux Ours ; que pareillement, il n'avait pas marqué l'arrêt n° 8 Parc des Hauteurs ; que le 9 février 2013, il n'a marqué aucun arrêt sur l'un des tours de cette journée ; que le lendemain, il a omis de marquer un arrêt ; que pour prétendre le reproche non fondé, M. X... fait valoir qu'il avait toujours été entendu que l'autobus à impériale ne s'arrête qu'à la demande expresse d'un passager en place dans le véhicule ou d'un client posté à l'arrêt souhaitant y monter, et sous la réserve du respect des horaires de passage à chaque arrêt, l'autobus ne devant avoir ni avance ni, si possible, retard ; que le salarié a reçu chaque année une fiche de poste lui précisant expressément que tous les arrêts devaient être desservis ; que si cette indication imposait au conducteur un passage à chaque arrêt du circuit, la fiche de poste mentionnait que « le conducteur doit s'arrêter au moins 2 minutes à chaque arrêt pour ne pas prendre d'avance sur le circuit et permettre aux clients qui le désirent de descendre » ; que M. X... ne peut dès lors en déduire que l'arrêt de l'autobus n'était pas obligatoire lorsqu'aucun client ne souhaitait descendre ou monter dans l'autobus, et cela d'autant plus lorsqu'il n'était pas en avance, voire avait du retard, sur l'horaire, alors que la fiche de poste qu'il avait lui-même signée lors de son entretien individuel du 30 janvier 2013 énonçait expressément : « Un arrêt obligatoire de quelques minutes doit être effectué à chaque arrêt (même en l'absence de clients à l'arrêt et à bord). Ouvrir la porte pour permettre aux clients de repérer qu'il s'agit d'un arrêt LLGT, et non d'un arrêt dû à la circulation » ; qu'en présence de nombreux arrêts non respectés, voire de l'absence totale d'arrêt sur l'un des tours de la journée du 9 février 2013, et d'une conduite trop rapide et brusque sur certains tours ainsi que l'a relevée le contrôleur de la société SCAT, le grief tenant à l'inexécution des consignes données est fondé ;

d) Sur les violations du code de la route :

que la lettre de licenciement reproche enfin à M. X... d'avoir franchi au volant de l'autobus 5 intersections alors que le feu était rouge, soit 3 intersections le 2 février 2013, la 1re à l'angle du Pont de la Feuillée et du Quai de la Pêcherie, la 2e sur le Quai Saint-Vincent et la 3e dans le Quartier de Vaise à hauteur du Quai Artoing, puis 2 intersections le 9 février 2013, l'une située rue de Pion, et l'autre à hauteur du Pont Wilson et du Quai Augagneur ; que les faits reprochés sont établis par les rapports de deux contrôleurs agréés différents du SCAT régulièrement versés aux débats ; que pour contester les infractions ainsi commises, M. X... prétend avoir toujours respecté le code de la route et n'avoir jamais fait l'objet de quelque verbalisation que ce soit, les prétendus manquements et violations du code de la route qui lui sont reprochés étant incompatibles avec le professionnalisme dont il a toujours fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'en a témoigné M. Y..., gérant de la société Road Book, dans la lettre qu'il a adressée pour témoigner de sa parfaite satisfaction de la visite privée de Lyon menée à bord du véhicule qu'il avait conduit avec M. Z... ; qu'il fait en outre valoir que, lors de l'entretien individuel dont il a fait l'objet le 30 janvier 2013, son supérieur hiérarchique n'a relevé aucun manquement de sa part aux règles du code de la route ; que la société SCAT, qui indique dans son attestation travailler avec la société Lyon Le Grand Tour depuis 2010, n'avait effectué précédemment aucun contrôle de ce type sur son activité, ou les avait effectués à son insu sans qu'une quelconque irrégularité ait été relevée ; que les rapports des agents assermentés produits aux débats, sur la base desquels son licenciement a été prononcé, ne lui ont pas été présentés lors de l'entretien préalable malgré sa demande, ce qui a fait dire au conseil de prud'hommes que les documents ont pu être établis après l'entretien et pour les besoins de la cause ; qu'en programmant ces contrôles postérieurement à ses revendications, l'employeur était clairement à la recherche d'un motif de licenciement ; qu'enfin il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, les rappels ou observations de son employeur ne lui ayant été adressés qu'après qu'il ait émis des revendications salariales, de sorte que, à considérer même que les infractions au code de la route aient une quelconque consistance, la sanction tirée de son licenciement apparaît manifestement disproportionnée au regard de ses états de service ; Mais que pour tenter de rapporter la preuve objective du professionnalisme dont il aurait toujours fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, M. X... ne verse aux débats qu'une lettre de satisfaction de sa prestation rédigée par le gérant de la société Road Book datée du 26 septembre 2007, soit antérieure de plus de cinq années aux faits qui lui sont reprochés ; que la société Lyon Le Grand Tour justifie pour sa part par les différents rappels à l'ordre oraux établis par les notes manuscrites versées aux débats, puis par les mises en garde écrites intervenues en 2011, que la qualité de son travail s'est fortement dégradée ; que si aucun manquement aux règles du code de la route n'a été relevé par son employeur lors de l'entretien individuel du 3 janvier 2013, il n'est pas établi, en l'état des pièces produites, que M. X... ait fait l'objet avant cette date d'un quelconque contrôle de la part de la société SCAT même si celle-ci est intervenue depuis 2010 au sein de la société Lyon Le Grand Tour, la demande de contrôle n'ayant été effectuée pour lui-même et M. Yacine Z... par la directrice du réseau que le 29 janvier 2013 non pour une recherche d'infractions au code de la route, mais sur l'existence éventuelle d'une fraude sur les encaissements, d'un non-respect des horaires et de l'itinéraire, d'un contrôle de la tenue vestimentaire du conducteur et de la propreté de l'autobus ; que les rapports des contrôles ainsi réalisés les 2, 4, 9 et 10 février 2013 ont été transmis par la société SCAT le 10 février 2013, selon l'attestation de M. Franck A..., son gérant ; qu'ils ont servi de base à l'engagement de la procédure de licenciement par convocation dès le lendemain, 11 février 2013, de M. X..., à l'entretien préalable ; que ce dernier est dès lors mal fondé à prétendre avec les premiers juges qu'ils auraient pu être établis après l'entretien et pour les besoins de la cause ; qu'en outre la société Lyon Le Grand Tour a contesté que M. X... ait été l'unique salarié à être contrôlé, dans la mesure où le contrôle avait également été demandé à l'égard de M. Z..., s'agissant des deux seuls conducteurs d'autobus en fonctions dans l'entreprise ; que M. Z... ayant été en arrêt maladie du 2 janvier au 24 février 2013 la société SCAT a naturellement commencé à contrôler l'activité professionnelle de M. X..., les autres membres du personnel devant pour leur part être contrôlés au mois d'avril suivant et les intérimaires de façon ponctuelle selon leur présence ; que M. X... n'a dès lors fait l'objet d'aucun traitement différencié ou d'une quelconque discrimination par rapport aux autres salariés de l'entreprise ; qu'enfin la commission de 5 infractions particulièrement graves au code de la route, tenant au non-respect des feux de circulation tricolores en milieu urbain dans une courte période de temps est révélatrice d'une pratique qui, sans être vraisemblablement habituelle de sa part, traduit cependant la méconnaissance certaine des dangers encourus par le conducteur de l'autobus et les risques d'accident grave qu'il impose aux passagers transportés et aux autres usagers de la route ; que le renouvellement de ces faits d'une exceptionnelle gravité justifie à lui seul son éviction immédiate de l'entreprise pour avoir placé l'employeur dans l'impossibilité de poursuivre toute collaboration même pendant le temps limité du préavis ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, de dire que le licenciement de M. X... repose bien sur la faute grave reprochée et de débouter ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement majorées des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire parfaitement justifiée en l'espèce du fait de la gravité de la faute commise ; que cependant l'équité et les facultés contributives respectives des parties ne commandent pas qu'il soit fait application en faveur de quiconque des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; que des parties succombant toutes deux partiellement en leurs prétentions, il importe de laisser à chacune d'elles la charge de leurs propres dépens ;

1°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite qui ne peut justifier un licenciement pour faute grave, l'utilisation, par l'employeur, d'un rapport émis par une société extérieure à l'entreprise, qu'elle a chargée, à l'insu du salarié, de contrôler son activité au temps et au lieu de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave au vu du seul rapport de contrôle émis par la société SCAT, mandatée par la société Lyon Le Grand Tour à cet effet quand elle avait constaté que l'agent de la société SCAT était monté dans le bus conduit par M. X..., pour le contrôler, « sans révéler sa présence », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le rapport de contrôle effectué par une société extérieure à l'entreprise à l'insu du salarié, constituait un mode de preuve illicite des faits qui lui étaient reprochés et ne pouvait justifier le licenciement, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité, lors d'un entretien préalable, de présenter une défense utile à l'encontre des faits qui lui sont reprochés ; qu'en jugeant le licenciement justifié par une faute grave sans avoir recherché si, comme M. X... le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.5), il n'aurait pas été privé par l'employeur du droit de se défendre, la société Lyon Le Grand Tour refusant, lors de l'entretien préalable, de le laisser consulter les rapports des contrôleurs assermentés de la société SCAT sur la base desquels elle invoquait devant lui certains manquement supposés à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute grave le fait, pour un salarié, chauffeur d'un bus touristique, disposant de sept années d'ancienneté dans l'entreprise, sans aucune infraction antérieure constatée au code de la route, sans aucune plainte d'aucun client et sans aucune sanction disciplinaire préalable, le fait de ne pas avoir respecté des feux de signalisation, à l'occasion de deux journées isolées de travail ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

4°) ALORS QUE le chauffeur d'autocar auquel l'employeur demande de s'arrêter systématiquement deux minutes à chaque arrêt afin de ne pas accumuler d'avance sur le temps de parcours, ne commet pas une faute lorsque, afin d'éviter, comme l'employeur l'exige également, tout retard sur le temps de parcours, il ne s'arrête pas à certains arrêt où aucun client n'entend descendre ni monter du bus ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lyon Le Grand Tour, demanderesse au pourvoi incident


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LYON LE GRAND TOUR à payer à Monsieur X... la somme de 1.198 € à titre de rappel de salaire correspondant aux jours fériés non travaillés pour les années 2008, 2009, 2010 et 2012, outre 119,81 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE : Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés non travaillés et sur la demande reconventionnelle : que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers prévoit au bénéfice des ouvriers mensualisés ayant plus d'une année d'ancienneté que les jours fériés non travaillés font l'objet d'une indemnité égale à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ; que Monsieur X... sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 1.198,00 €correspondant aux jours fériés non travaillés pour les années 2008, 2009 , 2010 et 2012 , outre 119,80 E au titre des congés payés afférents, au motif « que les éléments apportés par les parties et les explications formulées n'emportent pas la conviction du conseil » ; que cependant Monsieur X... avait formulé cette demande auprès de son employeur par lettre du 21 décembre 2012 en faisant observer que les jours fériés non travaillés devant être payés 7 heures n'ont jamais été mentionnés sur ses relevés d'heures et bulletins de salaire ; que par lettre en réponse du 13 février 2013, la société LYON LE GRAND TOUR a reconnu que les jours fériés non travaillés auraient effectivement dû être intégrés à son compteur d'heures, et que ce facteur a été pris en compte pour l'établissement des payes depuis le 1er janvier 2013 ; qu'en outre elle procédait à une étude pour déterminer le montant à lui régulariser ; que par une nouvelle correspondance du 29 mars 2013, elle a communiqué à Monsieur X... les résultats de l'examen de ses plannings et feuilles de paye en lui faisant connaître que globalement, depuis 2008, il existait un trop-perçu en sa faveur dans la mesure où il était redevable de 6,75 heures au taux majoré de 50 %, de 223,71 heures au taux majoré de 25 % et de 7 heures au taux normal, en faisant valoir que « le mode de calcul utilisé à l'époque était erroné compte tenu d'un problème de paramétrage de la prépaie » ; mais que le salarié verse aux débats le décompte des jours fériés non travaillés qui ne lui ont pas été réglés, et dont l'existence n'est pas contestée par la société LYON LE GRAND TOUR ; qu'à défaut de contester ce décompte et de justifier en avoir effectué le règlement, l'employeur est redevable de la somme demandée ; qu'il importe dès lors de condamner la société LYON LE GRAND TOUR à verser à Monsieur X... un montant de 1.198,00 € à titre de rappel de salaire, outre 119,81 € au titre des congés payés afférents, et de réformer en ce sens le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; qu'en outre, la société LYON LE GRAND TOUR doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu de 1.285,35 €, le salarié et la cour se trouvant dans l'incapacité d'apprécier tant la réalité que les conséquences de l'erreur de paramétrage de la prépaie invoquée au vu des éléments produits par l'employeur, de sorte que la demande n'est pas justifiée ; que le jugement déféré mérite en conséquence d'être confirmé sur ce point » ;

ALORS QUE pour contester les décomptes d'indemnité au titre des jours fériés non travaillés produits par Monsieur X..., la société LYON LE GRAND TOUR faisait notamment valoir notamment qu'à la suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail du 6 avril 2006, la rémunération des salariés était établie à la quatorzaine depuis le mois d'août 2010 et non le 1er septembre 2012 comme le prétendait Monsieur X... ; qu'en se bornant cependant à faire droit à la demande du salarié dans son intégralité sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la société de nature à invalider les calculs versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02272

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 29 février 2016