Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-20.190, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-20190
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X...est décédé le 25 octobre 2004, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et les quatre enfants nés de sa précédente union avec Marguerite Z..., Marc, Françoise, Bernard et Martine ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1498 du code civil et 58 de la loi du 23 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'actif commun comprend les meubles qui sont échus aux époux par succession ;

Attendu qu'après avoir relevé que Daniel X...avait recueilli dans la succession de son père des parts de société d'attribution donnant droit à divers biens immobiliers, l'arrêt retient qu'elles constituent un bien propre quand bien même il les aurait acquises lors de sa première union, contractée sous le régime de la communauté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Marc X...et Mme Françoise X...soutenaient que leur père avait acquis ces parts sociales par voie de succession au cours de son mariage avec Marguerite Z... et qu'il n'était pas discuté que ces droits étaient de nature mobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-Sous-Bois et Nanterre constituent un bien propre du défunt, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Marc X...la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Marc X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les deux lettres écrites par M. Daniel X...datées du 23 septembre 1999 ne constituaient pas un testament olographe exprimant les dernières volontés du défunt, D'AVOIR dit que Mme Y...pouvait prétendre à l'attribution d'un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession du défunt, et D'AVOIR fait droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme Y...;

AUX MOTIFS, PROPRES, QUE l'essentiel du litige en appel tient dans l'envoi de deux lettres en date du 23 septembre 1999, dont une copie certifiée conforme à l'originale est produite, avec l'écriture parfaitement maîtrisée et reconnaissable de Daniel X...; que ce courrier apprend aux enfants et aux petits-enfants le second mariage dans la plus stricte intimité, « régularisant une situation qui ne pouvait perdurer aux yeux de bien des gens » ; que s'ensuit la formule : « rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant notaire ; vos légitimes intérêts seront sauvegardés même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez propriétaire des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de n'être plus seulement … la copine de grand-père » ; que ce courrier a pour premier but d'informer du mariage, avec la préservation des intérêts que peut constituer un contrat de séparation de biens pour les enfants d'un premier lit, étant précisé qu'un tel contrat a été effectivement passé le 1er septembre 1999 par devant le notaire Faixa ; que pour rassurer les enfants, il est effectivement donné une information sur le sort « le moment venu » de l'appartement occupé actuellement par le couple nouvellement marié ; Qu'en réalité, et l'usufruit de cet appartement étant déjà dévolu à la nouvelle épouse, la formule ne visait qu'à rassurer sur la propriété des murs et du mobilier normalement dévolue, à l'époque, aux enfants ; que néanmoins, rien ne démontre un animus testandi lorsque cette lettre a été écrite, c'est-à-dire une volonté clairement exprimée de disposer de ses biens après sa mort, qui permettrait au surplus d'estimer que la loi postérieure du 3 décembre 2001 ne puisse recevoir application ; que le premier juge a de façon pertinente retenu que la formule litigieuse ne peut être interprétée au-delà de ce qu'elle relate, c'est-à-dire les effets combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente de l'appartement occupé par les nouveaux époux, et qui prévoit l'usufruit de l'épouse ; que sans avoir à s'interroger sur les capacités juridiques de l'époux, incontestables, et sur le fait qu'il n'aurait pas manqué de s'exprimer sur les effets de la nouvelle loi dans un acte dépourvu de toute ambiguïté, la cour estime que la formulation ci-dessus relatée ne saurait valoir testament, même si elle a été entièrement écrite de la main de l'intéressé et signée par ses soins ;

AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article 967 du code civil dispose que toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ; que l'article 969 précise qu'un testament peut notamment être olographe ; selon l'article 970 un tel testament ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'il est ainsi admis qu'un testament peut valablement être écrit sur différents supports et notamment sur une lettre, et que sa validité n'implique pas l'emploi de termes sacramentels ; qu'encore faut-il, pour qu'elle puisse être qualifiée de testament, que cette lettre exprime sans ambiguïté la volonté de son auteur de disposer de ses biens pour après sa mort ; qu'au cas particulier, il n'est pas contesté que les deux lettres invoquées par les défendeurs au soutien de leurs prétentions, dont l'une est produite en original, ont été écrites en entier, datées et signées de la main de M. Daniel X...; qu'elles respectent donc les conditions posées par l'article 970 du code civil ; que la contestation porte sur le point de savoir si le défunt a exprimé dans le cadre de ces lettres la volonté de disposer de ses biens pour après sa mort ; qu'il peut être déduit de leur lecture que ces lettres, adressées à chacun de ses fils, avaient principalement pour objet de les informer de son mariage avec Mme Marie Y..., qui avait eu lieu la veille, et auquel ils n'avaient pas été conviés ; que M. Daniel X...indique notamment : « Rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant notaire ; vos légitimes intérêts sont préservés, même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez propriétaire des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de ne plus être seulement … la copine de grand-père (…) » ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, cette formule ne peut être interprétée comme exprimant la volonté de M. X...de disposer de ses biens pour après sa mort en limitant les droits de sa nouvelle épouse à l'usufruit de l'appartement acquis par les époux en 1999, et en la privant ainsi de sa vocation légale ; que son intention était plutôt de rassurer ses fils sur les incidences de ce remariage en les informant des dispositions prises dans ce cadre, et notamment du contrat passé devant notaire préalablement à leur mariage (contrat notarié en date du 01 septembre 1999) par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'ainsi lorsqu'il précise que, le moment venu, ils deviendront propriétaires des murs de l'appartement occupé par le couple tandis que l'usufruit demeurera à son épouse, il ne fait que relater les effets juridiques combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente de cet appartement, aux termes duquel M. X...a acquis la nue-propriété et Mme Y...l'usufruit (page 4 du contrat de vente en date du 03 juin 1999) ;

ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses lettres adressées le 23 septembre 1999 à chacun de ses fils, M. Daniel X...avait écrit : « (…) dans la plus stricte intimité, accompagnés de nos seuls témoins, la maman de Marie et René, sans oublier la multitude des ombres auxquelles je ne cesse de penser, nous sommes officiellement passés devant M. le Maire de Perpignan, son premier adjoint en réalité, régularisant une situation que ne pouvait perdurer aux yeux de bien des gens (…). Rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant Notaire ; vos légitimes intérêts sont préservés, même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez nus-propriétaires des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de n'être plus seulement … la copine de Grand-père. Elle pourra, en outre, bénéficier d'une pension de réversion (…) » (production) ; qu'en retenant qu'en rédigeant ces lettres, M. Daniel X...ne souhaitait pas disposer de ses biens à cause de mort, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis desdites lettres que M. Daniel X...a manifesté sa volonté de limiter les droits de son épouse, après son décès, au seul usufruit sur l'appartement qu'ils occupaient et sur le mobilier le garnissant, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre constituaient un bien propre du défunt, M. Daniel X...;

AUX MOTIFS, PROPRES, QUE le premier juge a parfaitement appliqué l'article 1405 du code civil, pour les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre qui ont été recueillies par succession du père de M. X..., et qui sont donc des propres de ce dernier, ne dépendant pas fût-ce pour partie de la succession de sa première épouse ;

AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE dans la mesure où il n'est pas contesté que ces parts sociales ont été acquises par M. Daniel X...par voie de succession lors du décès de son père, elles constituent un bien propre en application de l'article 1405 du code civil quand bien même ils les auraient acquises lors de son union avec sa première épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté ;

ALORS QUE les époux, dont le mariage a été célébré sans contrat de mariage antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1965, ont pour régime matrimonial la communauté conventionnelle de meubles et acquêts par l'effet duquel tous les meubles des époux sont communs y compris lorsqu'ils ont été acquis par succession ; qu'il est constant que les époux Z...-X...étaient mariés, depuis 1955 et jusqu'au décès de Mme Z... en 1989, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; qu'en retenant néanmoins que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre acquises par M. Daniel X...par succession, au cours de son mariage avec Mme Z..., étaient des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1498 du code civil et 58 de la loi du 23 décembre 1985.




ECLI:FR:CCASS:2017:C100885

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 24 mars 2016