Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.482, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12482
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin, président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2015), que M. Y... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité d'opérateur Bundler/cariste par la société Les Plâtres Lafarge, devenue société Siniat régie par la convention collective des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 1er mai 1955 ; qu'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail - Accord 35 heures a été signé au sein de l'entreprise le 8 novembre 1999 en application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, dite Aubry 1 ; que son article 42 intitulé "Maintien du salaire de base", prévoit que " La réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base. Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante : taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58 h) ; que licencié le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne violent pas les règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant une réduction de la durée du travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures, le calcul des heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail ; que visant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base. Le nouveau salaire de base de 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h (
) », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement des heures supplémentaires au prétexte qu'il instituait un taux servant de calcul des heures majorées inférieur au taux horaire du nouveau « salaire de base », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le texte d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application au taux horaire des heures normales de travail et que le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel de 152,19 heures, la cour d'appel, qui a relevé que l'article 43 de l'accord d'entreprise fixait comme base des heures majorées le quotient résultant de la division du salaire de base, non pas par le nombre d'heures effectivement travaillées dans le mois, c'est-à-dire 152,19, mais par 169,58, ce qui correspond non à la rémunération effective du salarié mais à une rémunération amputée d'un abattement de 0,8976, en a exactement déduit que ce dispositif conventionnel violait les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Siniat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Siniat.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes de 2 138,74 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires outre 213,87 euros au titre des congés payés sur majoration pour heures supplémentaires et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées à compter du 15 juillet 2013 à condition qu'ils soient dus au moins pour une année entière ;

AUX MOTIFS QUE « Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'accord d'entreprise de la société Lafarge, relatif à la réduction du temps de travail, en date du 08/11/1999, lequel fait expressément référence à la loi du 13 juin 1998, la société Siniat rémunère « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sur le taux horaire suivant :
salaire de base mensuel horaire mensuel après RTT
Taux horaire = ---------------------------------- x ------------------------------------
horaire mensuel après RTT 169,58 h
En application de cet accord, les partenaires sociaux ont choisi de fixer le taux de base des heures majorées au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail.
Il en résulte que le taux servant de calcul des heures majorées est inférieur au taux horaire (quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel) du « salaire de base » lequel est fixé par le contrat de travail et précisé sur les bulletins de paye.
(
) Sur la violation de l'ordre public concernant la majoration des heures supplémentaires :
C'est à juste titre que l'employeur rappelle dans ses écritures « qu'en matière de calcul des majorations des heures supplémentaires, il est de jurisprudence constante que les majorations doivent être calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni , de sorte que doivent être exclues de la base de calcul les primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié ».
Pour sa part, M. Y... rappelle que selon un principe bien établi, « les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail, qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les travailleurs des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail ».
L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que :
« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »
En ce qui concerne le calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires, l'article L. 3121-22, qui a repris partie des dispositions de l'article L. 212-5 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, énonce que :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. »
Ce texte d'ordre public qui énonce le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application, implicitement mais nécessairement, au taux horaire des heures normales de travail. A tout le moins, il fixe à ce « taux horaire de base » le taux minimal servant au calcul des heures supplémentaires.
Il est en outre de droit que sont intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié.
Dès lors, le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel (1 687,76 euros au dernier état de la relation) par l'horaire mensuel (152,19 heures mensuelles). Il convient de relever que ces mentions figurent sur les fiches de paye communiquées par le salarié sous la rubrique « salaire de base ».
Or, l'article 43 de l'accord d'entreprise Lafarge fixe comme base des heures majorées le quotient résultant de la division du salaire de base, non pas par le nombre d'heures effectivement travaillées dans le mois, c'est à dire 152,19, mais par 169,58. Par suite, ce quotient ne correspond pas à la rémunération effective de l'activité personnelle du salarié, mais à une rémunération qui est amputée d'un abattement de 0,8976, lequel se répercute d'autant sur la rémunération des heures majorées.
La base horaire retenue par l'accord collectif litigieux, est, ainsi que le plaide le salarié, une fiction qui ne correspond pas à la rémunération effective qui se rattache directement à son activité personnelle.
Il s'en déduit que ce dispositif conventionnel viole les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires.
M. Y... est fondé à solliciter, dans la limite de la prescription quinquennale, un rappel de majoration des heures supplémentaires calculé sur le taux horaire de base.
Sur l'inopposabilité de l'accord en application du principe de faveur pour les autres heures majorées :
Le contrat de travail stipule que le salarié bénéficiera « des conditions générales de la convention collective Union nationale des industries carrières et matériaux » et « des règles éventuelles plus avantageuses en vigueur dans notre société ».
Or, la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, énonce en son article 5 :
- non seulement que « la majoration des heures supplémentaires porte sur le salaire effectif du salarié, »
- mais également que « les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés [...] bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires et de 75% au cas où elles ne comprendraient pas de majorations pour heures supplémentaires, »
- et que « les heures travaillées entre 22 heures et 6 heures [...] bénéficieront également d'une majoration d'incommodité de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires. »
Ainsi qu'il vient d'être indiqué ci-avant, le taux servant de calcul des majorations retenu par l'accord collectif litigieux ne repose pas sur la rémunération effective du salarié, mais sur cette rémunération diminuée d'un abattement de 0,8976.
Les dispositions de cet accord étant moins favorables que celles de la convention collective applicable, c'est à juste raison également que le salarié soulève l'inopposabilité de l'article 43 de l'accord collectif du 08/11/1999 relativement aux majorations applicables aux heures des dimanches et jours fériés ainsi que des heures de nuit.
En revanche, aucune disposition de la convention collective ne prévoit de majoration des heures dites de « remplacement » et des heures de « samedis ». De ces chefs, les termes de l'accord collectif du 08 octobre 2009 lui sont opposables.
Sur le rappel de salaire :
Il résulte des calculs détaillés figurant dans les écritures de M. Y..., lesquels ne sont pas discutés par la société Siniat, et des pièces justificatives communiquées, à savoir les bulletins de paye de la période considérée, que le salarié justifie du bien-fondé de sa réclamation concernant les majorations des heures supplémentaires et des heures de travail des dimanches, jours fériés et de nuit, à hauteur de la somme de 2 138,74 €, détaillées ci-après, outre celle de 213,87 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés :
- heures supplémentaires : 78,39 euros + 8,55 euros.
- heures de nuit : 723,02 euros,
- heures de dimanches : 271,82 euros + 332,75 euros + 417,42 euros
- heures de jours fériés : 80,32 euros +123,48 euros + 85,81 euros + 17,18 €.
Le jugement sera réformé sur le montant du rappel de salaire alloué à M. Y... (
) conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée en justice.
Cette demande, formée dès la requête introductive d'instance, sera accueillie à compter du 15 juillet 2013, date de convocation de la société Siniat devant le bureau de jugement suivant la remise au rôle de l'affaire consécutivement à la décision de radiation » ;

1°) ALORS QUE ne violent pas les règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant une réduction de la durée du travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures, le calcul des heures majorées sur la base du taux horaire pratiqué antérieurement à cette réduction du temps de travail ; que visant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base. Le nouveau salaire de base de 35h est égal à l'ancien salaire de base 39h (
) », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement des heures supplémentaires au prétexte qu'il instituait un taux servant de calcul des heures majorées inférieur au taux horaire du nouveau « salaire de base », la cour d'appel a violé les articles L 2251-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ;

2°) ALORS QUE l'article 5 de la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960 qui dispose que « la majoration des heures supplémentaires porte sur le salaire effectif du salarié » n'implique pas que le taux horaire servant de base de calcul pour la détermination de ces heures soit nécessairement le produit de la division du salaire par l'horaire normal mensuel, cette mention visant seulement le salaire effectif payé, c'est-à-dire outre le salaire de base, les primes inhérentes à la nature du travail ; qu'en jugeant que cet article rendait inopposables les dispositions de l'article 43 l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 aux termes desquelles « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail », la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-10 et l. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le rappel de majoration de salaire :
M. Y... sur les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail qui prévoit qu'une convention collective ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger qui revêtent un caractère d'ordre public », dénonce l'accord 35H sur la méthode de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Que la société Siniat Lafarge indique appliquer strictement l'accord 35 H sur les majorations horaires liées aux postes travaillés comme stipulé sur le contrat de travail.
Que le contrat de travail signé par M. Y... le 30/03/2001 indique : « votre rémunération sera fixée comme suit : un salaire mensuel brut de base
auquel s'ajoutent conformément aux accords en vigueur : Les majorations horaires liées aux postes travaillés ».
Qu'il n'est pas, ni précisé, ni contesté que le temps passé sur ces postes majorés conformément à l'accord en vigueur était effectué au-delà du temps normal.
Et qu'il n'est pas non plus contesté par la société Siniat Lafarge que M. Y... effectuai des heures supplémentaires.
Qu'il n'est pas inscrit clairement et distinctement sur les bulletins de paye la mention pourtant obligatoire de la majoration pour heures supplémentaires.
Le bulletin de salaire devant mentionner obligatoirement « les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux appliqué.
En conséquence, la société Siniat Plâtres Lafarge est condamnée à verser à M. Y... la somme réclamée pour un montant de 2985,45€ ainsi que les congés payés y afférents ». ;

3°) ALORS QUE si l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le bulletin de paie doit mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes, l'imprécision de ces mentions ne peut justifier l'application d'un taux horaire autre que celui effectivement appliqué ; qu'en se fondant sur l'imprécision des bulletins de paie, pour faire droit à la demande de rappel de majoration de salaire du salarié, lorsque celle-ci, à la supposer admise, ne pouvait pas faire obstacle à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 dont l'effectivité n'était pas discutée, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, l'article susvisé.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 15 décembre 2015


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Assiette - Salaire horaire de base - Détermination - Portée

    Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement



    Précédents jurisprudentiels : Sur la détermination de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, à rapprocher :Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-40.636, Bull. 2009, V, n° 205 (cassation partielle), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • article L. 3121-22 du code du travail