Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-50.020, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-50020
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 10 février 2011, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné M. Y... et l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;

Attendu que, pour condamner l'assureur au paiement du double de l'intérêt légal sur l'indemnité allouée à la victime, du 11 octobre 2011 à la date de son prononcé, l'arrêt retient que l'assureur soutient avoir satisfait à l'obligation de formuler une offre d'indemnité par le biais de ses conclusions notifiées en première instance, le 29 août 2013, mais que ces conclusions ne sauraient être assimilées à une telle offre en ce que les propositions de règlement ne procèdent pas d'une démarche volontaire mais sont opposées en défense aux réclamations de la victime initiées à l'encontre de l'assureur par voie d'assignation en paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une offre peut être faite, en cours d'instance, par voie de conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD au paiement du double de l'intérêt au taux légal sur la somme de 267 283,46 euros à compter du 11 octobre 2011 jusqu'au présent arrêt, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Compagnie Axa France Iard au paiement du double de l'intérêt au taux légal sur la somme de 267.283,46 euros à compter du 11 octobre 2011 jusqu'au présent arrêt [26 novembre 2015].

AUX MOTIFS QUE « la compagnie Axa France Iard conclut à l'irrecevabilité de la demande de doublement des intérêts présentée au visa de l'article L. 211-13 du code des assurances par la victime au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel ; que toutefois cette exception d'irrecevabilité n'a pas lieu d'être accueillie, une telle demande additionnelle constituant le complément de la demande originaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; que la compagnie Axa France Iard, qui ne communique pas de justificatif établissant qu'elle a formulé une offre d'indemnité à Monsieur Fabrice X... dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, conclut néanmoins avoir satisfait à cette obligation par le biais de ses conclusions notifiées en première instance le 29 août 2013, soutenant que celles-ci valaient offre définitive d'indemnisation ;qu'indépendamment du fait que ces conclusions sont intervenues bien au-delà du délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur indique avoir été informé de la date de consolidation, à savoir le 28 décembre 2012, et donc en contravention des dispositions in fine de l'article L. 211-9 du code précité, celles-ci ne sauraient être assimilées à une telle offre d'indemnité en ce que les propositions de règlement ne procèdent pas d'une démarche volontaire mais sont opposées en défense aux réclamations de la victime initiées à l'encontre de l'assureur par voie d'assignation en paiement ; que Monsieur Fabrice X... est donc fondé à réclamer à l'encontre de la compagnie Axa France Iard le doublement des intérêts au taux légal sur la totalité de son préjudice, (créance de l'organisme social incluse pour 35.783,57 euros et hors déduction des provisions versées pour 6.525 euros), soit en définitive une somme de 267.283,46 euros, et ce, à compter du 11 octobre 2011 jusqu'à la date du présent arrêt , le point de départ devant être fixé à l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident dès lors que l'assureur n'a formulé aucune offre d'indemnisation, même provisionnelle, les provisions payées à la victime ayant été ordonnées par le juge des référés » ;

1°/ ALORS QUE lorsque l'offre d'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour où l'assureur a présenté à la victime une offre d'indemnisation ; que dans ses conclusions d'appel, la compagnie d'assurance faisait valoir qu'elle avait présenté une offre d'indemnisation complète par voie de conclusions en date du 29 août 2013, qu'elle versait aux débats ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie d'assurance au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour où la décision sera définitive au motif que ces conclusions « sont intervenues bien au-delà du délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur indique avoir été informé de la date de consolidation, à savoir le 28 décembre 2012, et donc en contravention des dispositions in fine de l'article L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;

2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de conclusions ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L.211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour où l'assureur a présenté à la victime une offre d'indemnisation ; que dans ses conclusions d'appel, la compagnie d'assurance faisait valoir qu'elle avait présenté une offre d'indemnisation complète par voie de conclusions en date du 29 août 2013, qu'elle versait aux débats ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie d'assurance au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour où la décision sera définitive au motif que ces conclusions « ne sauraient être assimilées à une telle offre d'indemnité en ce que les propositions de règlement ne procèdent pas d'une démarche volontaire mais sont opposées en défense aux réclamations de la victime initiées à l'encontre de l'assureur par voie d'assignation en paiement » la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;

3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour où l'assureur a présenté à la victime une offre d'indemnisation ; que dans ses conclusions d'appel, la compagnie d'assurance faisait valoir qu'elle avait présenté une offre d'indemnisation complète par voie de conclusions en date du 29 août 2013, qu'elle versait aux débats ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie d'assurance au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour où la décision sera définitive sans rechercher si l'offre d'indemnisation était suffisante et détaillée poste par poste, comme le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;

4°/ ALORS ENCORE QUE la sanction du doublement de l'intérêt légal, en cas d'offre tardive, a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non les indemnités effectivement allouées par le juge ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie d'assurance faisait valoir qu'elle avait présenté une offre d'indemnisation complète par voie de conclusions en date du 29 août 2013, qu'elle versait aux débats ; que la Cour d'appel a néanmoins énoncé que Monsieur Fabrice X... est fondé à réclamer à l'encontre de la compagnie Axa France Iard le doublement des intérêts au taux légal sur la totalité de son préjudice, soit en définitive une somme de 267.283,46 euros; qu'en prenant ainsi pour assiette des intérêts au taux majoré le montant de l'indemnité qu'elle allouait, quand l'assureur avait présenté, par conclusions du 29 août 2013, une offre d'indemnisation, laquelle portait sur tous les postes de préjudices, ce dont il résultait que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal avait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non l'indemnité telle que fixée par l'arrêt, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L.211-13 du Code des assurances.

5°/ ALORS ENFIN QUE la sanction du doublement de l'intérêt légal, en cas d'offre tardive, a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non les indemnités effectivement allouées par le juge ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie d'assurance faisait valoir qu'elle avait présenté une offre d'indemnisation complète par voie de conclusions en date du 29 août 2013, qu'elle versait aux débats ; que la Cour d'appel a néanmoins énoncé que Monsieur Fabrice X... est fondé à réclamer à l'encontre de la compagnie Axa France Iard le doublement des intérêts au taux légal sur la totalité de son préjudice, soit en définitive une somme de 267 283,46 euros; qu'en prenant pour assiette des intérêts au taux majoré le montant de l'indemnité qu'elle allouait sans rechercher si l'offre d'indemnisation était suffisante et détaillée poste par poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200546

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 26 novembre 2015