Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.278, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24278
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 313-1, devenu L. 314-1, du code de la consommation et l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brouard et associés (la société Brouard) a ouvert un compte professionnel dans les livres de la société Crédit industriel et commercial - CIC (la banque), qui l'a tacitement autorisée à faire fonctionner le compte à découvert ; que, contestant le montant des intérêts et commissions prélevés par la banque, la société Brouard a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme correspondant au solde débiteur du compte ;

Attendu que, pour annuler la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel, y substituer le taux légal et rejeter l'ensemble des demandes de la banque, l'arrêt retient que les nombreuses commissions d'intervention facturées à l'occasion de chèques ou de prélèvements débités sur le compte, qui rémunèrent des opérations autorisées par la banque sur un compte fonctionnant en permanence en découvert, ne peuvent s'analyser en une simple rémunération de services de caisse mais constituent la contrepartie de l'ouverture de crédit consentie par la banque tacitement à son client et doivent, en conséquence, être intégrées au taux effectif global du crédit ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le calcul du taux effectif global n'intègre que les frais et commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l'octroi d'un crédit et non le prix d'un service lié à la tenue du compte ou un service de caisse distinct du crédit consenti, la cour d'appel, qui n'a pas analysé, comme elle y était invitée, les conditions tarifaires produites par la banque, qui stipulaient, à la rubrique intitulée «un suivi particulier», qu'une commission d'intervention serait due quand serait effectué «un examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières», n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande en paiement de la société Brouard et associés, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Brouard et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté le CIC de ses demandes et de L'AVOIR condamné à payer à la société Brouard et associés la somme de 374, 33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt.

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté que le compte de la SCM BROUARD ET ASSOCIES a fonctionné à découvert pendant plusieurs années à découvert sans qu'aucune convention n'ait été signée entre les parties et le fonctionnement à découvert s'analyse en une ouverture de crédit tacite ; que conformément à l'article L 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence s'applique il toutes les formes de crédit, qu'ils soient consentis à un consommateur ou à un professionnel ; qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, le taux réel ne peut être connu qu'a posteriori, à l'échéance de chaque période d'intérêts, après application des commissions entrant dans son calcul, notamment de la commission du plus tort découvert et le banquier peut donc suppléer l'absence de stipulation du taux d'intérêts effectif global dans une convention de crédit, qui en l'espèce n'a pas été formalisée, par la mention, sur les relevés de compte reçus sans protestation ni réserve, du taux effectif global appliqué pour la période écoulée, cette information valant toutefois seulement pour l'avenir et à titre indicatif ; qu'ainsi la seule mention indicative de ce taux, ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels et le titulaire du compte peut en conséquence en contester le taux pour la période qui n'est pas couverte par la prescription ; que si la banque peut invoquer le relevé comme preuve de sa créance, l'accord tacite du titulaire du compte ne peut être retenu que si les relevés périodiques comportent des indications suffisantes pour l'informer exactement sur le taux effectif global des opérations postérieures et le mettre en mesure d'apprécier les éléments d'information qui y figurent ; que le CIC se prévaut de renvoi de relevés périodiques trimestriels mentionnant le taux et le mode de calcul du TEG depuis le 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009 et accompagnés des échelles d'intérêts mensuelles ; que toutefois, en application de l'article L 313-1 du code de la consommation, doivent être indus dans l'assiette du TEG, tous les frais commissions ou rémunérations de toutes natures, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais correspondent à des débours réels qui ne sont pas indépendants de l'opération de crédit ; qu'or, il ressort de l'historique des mouvements du compte que le CIC a facturé de nombreuses commissions d'intervention à l'occasion de chèques ou de prélèvements débités sur le compte se trouvant en position de découvert ; que ces commissions qui rémunèrent des opérations autorisées par la banque sur un compte fonctionnant en permanence en découvert ne peuvent s'analyser en une simple rémunération de services de caisse mais constituent en réalité la contrepartie de l'ouverture de crédit consentie par la banque tacitement à son client ; qu'elles devaient en conséquence être intégrées au TEG, appliqué par ailleurs ; que dès lors la banque ne peut se prévaloir de l'envoi de relevés périodiques trimestriels mentionnant un TEG nécessairement erroné auquel la SCM BROUARD ET ASSOCIES n'a pu consentir de façon éclairée ; que le CIC ne peut par ailleurs se prévaloir de ce que la SCM BROUARD ET ASSOCIES a été informée de la perception des commissions d'interventions par l'envoi des relevés mensuels de commissions et que celles-ci sont rentrées dans le champ contractuel alors qu'il ressort d'un courrier recommandé adressé par la SCM BROUARD ET ASSOCIES à la banque le janvier 2009 qu'elle a contesté le prélèvement des frais d'intervention outre celui des agios ; que l'irrégularité affectant l'indication d'un taux effectif global erroné est sanctionnée non par la nullité du contrat, mais par celle de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel y compris les commissions d'intervention, auquel est substitué le taux légal ; que la SCM BROUARD ET ASSOCIES a formé opposition à l'injonction de payer le 18 février 2011 et sa contestation ne peut porter que sur les intérêts calculés à compter du 18 février 2006 ; que l'analyse de l'historique de compte versé aux débats par le CIC fait apparaître la computation d'agios et de commissions d'intervention pour la période du 18 février 2006 à la date de clôture du compte à hauteur de la somme de 7527,52€ de sorte que la SCM BROUARD ET ASSOCIES n'est plus redevable d'aucune somme au titre du solde débiteur du compte réclamé par la banque à hauteur de 7153,19€, la banque ne justifiant pas du calcul des intérêts au taux légal susceptibles de s'appliquer aux lieu et place du TEG ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions ; que le CIC est redevable envers la SCM BROUARD ET ASSOCIES de la différence entre le montant des intérêts et frais indûment perçus et du solde du découvert du compte réclamé soit 374,33€ assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt».

ALORS D'UNE PART QUE le calcul du taux effectif global n'intègre que les frais et commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l'octroi d'un crédit ; qu'en énonçant, pour les inclure dans le calcul du taux effectif global, que les commissions d'intervention litigieuses « correspondent à la rémunération des opérations autorisées par la banque sur un compte fonctionnant en permanence à découvert et… « constituent la contrepartie de l'ouverture de crédit consentie par la banque tacitement à son client », la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si les prestations rémunérées par ces commissions d'intervention ont constitué une condition de l'octroi d'un crédit à la société Brouard et associés, par la voie d'une autorisation de découvert supplémentaire en compte, a violé l'article L 313-1 du code de la consommation.

ALORS D'AUTRE PART QUE les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global ; que dans ses conclusions signifiées le 29 août 2014 (p 7 § 2 et s) le CIC se prévalant expressément de ce principe faisait valoir que dans les dépliants tarifaires annuels adressés à sa cliente, et régulièrement versés aux débats, les commissions d'intervention figuraient dans la rubrique « suivi particulier du compte » en raison de la nécessité d'effectuer un traitement manuel, la commission pouvant être décomptée, qu'il y ait ou non débit, de sorte que celle-ci constituait une service rendu par la banque, distinct de l'octroi d'un crédit ; que pour décider que les commissions d'intervention litigieuses auraient dû être intégrées dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent s'analyser en une simple rémunération de services de caisse ; qu'en statuant ainsi sans procéder à la moindre analyse des conditions tarifaires de la banque au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009 qui, dans la rubrique « un suivi particulier », définissent la commission d'intervention comme « la rémunération de l'examen du compte en anomalie, empêchant un traitement automatique des opérations journalières», établissant ainsi que les commissions étaient dues lorsque le compte enregistrait des incidents de paiement et que leur perception était indépendante du sort réservé à ces incidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L 313-1 du code de la consommation.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO00494

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 25 juin 2015