Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.079, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mars 2017
N° de pourvoi: 16-13079
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel et Jacqueline X... ont, au titre d'un plan intitulé "Librépargne", souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur), plusieurs contrats matérialisés sous forme de bons d'épargne libre ; qu'au décès de son époux, Jacqueline X... a constaté que des contrats avaient fait l'objet de rachats, total pour l'un, partiels pour les autres, auxquels elle n'avait pas consenti et dont il a ultérieurement été établi, après expertise, qu'ils avaient été réalisés en exécution d'ordres de rachats qui ne pouvaient pas être attribués aux époux X... ; que Jacqueline X... a assigné l'assureur en paiement des sommes correspondant à la valeur des contrats au jour de leur rachat, demandant en outre que chacun d'eux soit qualifié de contrat d'assurance sur la vie ; que Jacqueline X... étant décédée en cours d'instance d'appel, Mme Virginie X..., épouse Y... (Mme X...) a repris l'instance en qualité d'héritière de sa mère ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X... au titre du contrat n° 4044197, l'arrêt retient que ce contrat n'est pas un contrat d'assurance sur la vie, qu'il s'agit d'un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989 comme en justifie l'assureur ;

Qu'en se déterminant par cette seule référence à la dénomination du contrat, sans procéder à une analyse, même sommaire, de son contenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature du contrat, contestée par Mme X..., a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de Mme X..., l'arrêt, après avoir estimé que le contrat n° 4044197 était un contrat de capitalisation, retient que l'action engagée le 9 janvier 2009 est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances ayant commencé à courir le 24 janvier 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance en tant que tel soumis aux dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et enfin sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la seule somme de 25 853,52 euros au titre des contrats n° 90473359 et 90473360, après avoir constaté que les deux contrats avaient fait l'objet d'un ordre de rachat partiel le 31 mai 1995 et que la valeur de rachat de chacun d'eux à cette date était de 169 588 francs, soit 161 837,71 francs fiscalité déduite, l'arrêt retient que le relevé de compte de Michel X... au Crédit mutuel de Bretagne du 1er juin 1995, auquel il manque la première page, fait apparaître en page 3 un total de mouvements en crédits de 165 464,10 francs et en débit de 149 579,43 francs témoignant d'importants mouvements dont il se déduit qu'il est établi que Michel X... a bien encaissé la somme de 161 837,71 francs remise par l'assureur ;

Qu'en relevant d'office l'élément tiré de l'ampleur des mouvements en débit et en crédit figurant sur le relevé de compte du 1er juin 1995 de M. X... l'ayant conduite à conférer au relevé de compte une portée contraire à celle invoquée par Mme X... qui l'avait versé aux débats et non revendiquée par l'assureur, sans que les parties, qui n'avaient pas invoqué cet élément, aient été invitées à en débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par Jacqueline X... au titre du contrat n° 4044197 et en ce qu'il a condamné la société Axa France vie à payer à Mme Virginie X... épouse Y... la somme de 25 853,52 euros au titre des contrats n° 90473359 et 90473360, l'arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par Mme X... au titre du contrat n° 4044197 ;

AUX MOTIFS QUE la société Axa France Vie soutient que l'action est prescrite car elle a été engagée après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances ; que Virginie Y... oppose à la société Axa France Vie l'autorité de la chose jugée le 25 avril 2007 et le fait que le délai de prescription applicable est celui de 10 ans prévu par l'article L. 114-1 alinéa 4 du code des assurances ; qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que l'arrêt du 25 avril 2007, rendu sur appel de l'ordonnance de référé du 24 janvier 2006, qui a écarté le moyen tiré de la prescription n'a donc pas autorité de chose jugée sur ce point ; que l'action de Virginie Y... est fondée sur les dispositions des articles 1134, 1239 et 1315 du code civil et l'ancien article L. 150 du code des assurances, abrogé par la loi du 16 juillet 1992, dont les dispositions étaient les mêmes que celles de l'article L 132-21 alinéa 4 du code des assurances : « L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » ; qu'elle conteste la réalité des demandes de rachat et soutient que la société Axa France Vie, tenue de verser la valeur de rachat à son contractant, ne démontre pas qu'elle s'est libérée de son obligation ; que sa demande concerne 7 contrats ; que les contrats n°s 90473359, 90473360, 91365528, 91361524, 91545778 et 91545199 sont bien des contrats d'assurance vie contrairement à ce que soutient la société Axa France Vie ; que dans son courrier du 21 novembre 2001 elle reconnaît d'ailleurs que les contrats n°s 90473359, 90473360 ont été à tort émis sous forme de bons de capitalisation alors qu'il s'agit de contrat d'assurance vie ; que tous les documents émis par la société Uap Vie après la souscription par les époux X... de nouveaux contrats ou le remplacement des contrats, après rachats, intitulés « CONDITIONS PARTICULIERES DU BON D'EPARGNE LIBRE n°... » mentionnent : « Le présent bon est un contrat d'assurance sur la vie souscrit dans le cadre du plan librepargne n°... » ; que les demandes de souscription versées à la procédure mentionnent toutes que c'est l'option vie qui est choisie, plutôt que l'option capitalisation, et la partie du contrat sur la clause bénéficiaire est complétée ; que l'article L. 114-1 alinéas 4 et 5 du code des assurances dispose : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré » ; qu'en l'espèce, dans les contrats visés ci-dessus le bénéficiaire est distinct du souscripteur, chacun des époux X... ayant désigné son conjoint comme bénéficiaire, et le délai de prescription de 10 ans s'applique à l'action engagée par Jacqueline X... comme ayant droit de son époux en ce qui concerne les contrats souscrits par celui-ci, l'action ayant été reprise par sa fille en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que le point de départ du délai de prescription est l'événement qui y donne naissance et en l'espèce il s'agit de la date à laquelle Jacqueline X... s'est rendu compte que ni elle, ni son époux n'avaient donné leur accord sur les rachats opérés sur les contrats d'assurance vie et qu'ils n'avaient pas perçu les fonds prélevés sur les contrats ; qu'ayant reçu un courrier de la société Axa France Vie du 21 novembre 2001 détaillant les opérations de rachat Jacqueline X... a répondu à la société Axa France Vie le 28 novembre 2001, qu'après avoir recherché les traces éventuelles des opérations de rachats partiels ou totaux, elle a eu la confirmation qu'elle n'avait jamais reçu de virements correspondant aux rachats et que ni son époux ni elle-même n'ont donné d'ordres de rachat ; qu'elle a assigné la société Axa France Vie en paiement des sommes qui ont été prélevées sur les contrats le 9 janvier 2009, dans le délai de 10 ans avant le 21 novembre 2011, et son action n'est pas prescrite et est recevable en ce qui concerne les contrats n°s 90473359, 90473360, 91365528, 91361524, 91545778 et 91545199 ; que le contrat n° 4044197 n'est pas un contrat d'assurance vie ; qu'il s'agit d'un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifie la société Axa France Vie ; que l'action engagée par Jacqueline X... est donc soumise au délai de prescription de l'article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu'elle a eu connaissance de l'irrégularité concernant ce contrat quand la pièce n° 13 sur une demande de rachat total du contrat lui a été communiquée ; que cette communication a eu lieu dans le cadre de la procédure de référé qui a donné lieu à l'ordonnance du 24 janvier 2006 ; que le point de départ de l'action de Jacqueline X... peut donc être fixé au plus tard à cette date et elle devait agir au fond avant le 24 janvier 2008 ; que son action, engagée le 9 janvier 2009, est donc prescrite et irrecevable en ce qui concerne le contrat n° 4044197 ;

1°) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige, sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X... au titre du contrat n° 4044197, à affirmer péremptoirement que ce contrat n'était pas un contrat d'assurance vie et qu'il s'agissait d'un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifiait la société Axa France Vie, sans s'expliquer de ce chef et préciser sur quels éléments de preuve cette dernière se fondait, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le contrat de capitalisation se distingue du contrat d'assurance vie par l'absence d'aléa ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X... au titre du contrat n° 4044197, à affirmer péremptoirement que ce contrat n'était pas un contrat d'assurance vie et qu'il s'agissait d'un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifiait la société Axa France Vie, sans vérifier au préalable l'existence de l'aléa dans le contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X... au titre du contrat n° 4044197 qu'elle a qualifié de contrat de capitalisation au porteur, que cette action était soumise au délai de prescription de l'article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances, a violé cet article, ensemble l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Vie à payer à Mme Y... la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360 ;

AUX MOTIFS QUE la société Axa France Vie soutient que les époux X... ont procédé à des rachats et qu'elle leur a remis les fonds correspondants, ce que conteste Virginie X... qui sollicite la restitution des fonds ; qu'en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les contrats pour lesquels les opérations de rachat sont contestées par Virginie X... seront examinés successivement : - Contrats n°s 90473359 et 90473360 ; que ces contrats ont été souscrits par Michel X... et émis le 12 avril 1991 pour un montant de 83.846,96 euros versé sur chaque contrat ; que la société Axa France Vie soutient que Michel X... a procédé à un rachat de 169.588 francs (25.853,52 euros) soit 161.837,71 francs nets le 31 mai 1995 sur chacun de ces contrats ; que les demandes de rachat datées du 31 mai 1995 et produites par la société Axa France Vie ont été soumises à l'expert qui a estimé qu'elles n'avaient pas été signées par Michel X... ; que cependant Virginie X... produit les relevés du compte n° 01120021244 de Michel X... au crédit mutuel datés du 1er juin 1995 ; que deux relevés différents portant cette date et le même numéro 240 ont été émis par la banque ; que le premier relevé comprend 2 pages, indique que l'ancien solde au 30 mai 1995 est de 43 20,11 francs, ce qui correspond au solde du relevé précédent, et que le nouveau solde au 31 mai 1995 est de 18 366,60 francs ; que le second relevé, qui porte sur les mêmes opérations, ne comprend que les pages 2 à 3 ; qu'il manque donc la page 1 ; qu'or, il ressort de la page 3 de ce second relevé que le total des mouvements au crédit du compte était de 165.464,10 francs et que le total des mouvements du débit était de 149.579,43 francs ; que la cour en déduit donc que la page 1 manquante comporte des opérations qui n'ont pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondent à d'importants mouvements de crédit et de débit ; qu'elle en déduit par conséquent qu'il est établi que Michel X... a bien encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et ce même si l'opération n'a été régularisée dans les livres de la société UAP que courant juin 2006 par l'envoi d'un chèque à son agent général ; qu'aucune pièce de la procédure n'établit par contre que Michel X... a encaissé une seconde fois ce montant ; que le jugement sera donc infirmé partiellement et il ne sera fait droit à la demande au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360 qu'à hauteur de 25 853,52 euros ;

1°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant, pour dire qu'il était établi que M. X... avait encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et condamner, en conséquence, la société Axa France Vie à payer à Mme Y... la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360, que la page 1 manquante du second relevé du compte n° 01120021244 de M. X... au crédit mutuel daté du 1er juin 1995, comportait des opérations qui n'avaient pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondaient à d'importants mouvements de crédit et de débit, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant, pour dire qu'il était établi que M. X... avait encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et condamner, en conséquence, la société Axa France Vie à payer à Mme Y... la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360, sur la circonstance que la page 1 manquante du second relevé du compte n° 01120021244 de M. X... au crédit mutuel daté du 1er juin 1995 comportait des opérations qui n'avaient pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondaient à d'importants mouvements de crédit et de débit, circonstance qui, en l'absence de toute mention de l'existence d'un crédit de 161.837,71 francs figurant sur le relevé de compte de M. X..., n'était pourtant pas de nature à démontrer que M. X... avait effectivement encaissé par avance une telle somme qui lui aurait été remise par la société UAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C200402

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 25 novembre 2015