Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-25.027, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25027
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme X...- Y..., qui avait donné à bail à M. B... une parcelle de terre, lui a délivré congé pour reprise au profit de son fils, M. Y... ; que M. B... a sollicité la nullité du congé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le congé précisait que le bénéficiaire de la reprise était M. Y... exerçant la profession d'exploitant agricole depuis 1995, que celui-ci avait cotisé au régime de retraite de base des salariés agricoles de 1995 à 2011 et s'était déclaré en qualité d'associé exploitant de l'EARL du Prieuré, que les avis d'imposition sur les revenus datant des années 2011 et 2012 faisaient état de revenus agricoles et de revenus mobiliers, que les extraits Kbis produits par M. B... établissaient que M. Y... était président de deux sociétés dont le siège était à Bordeaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance qu'aurait pu avoir M. B... de la situation effective de M. Y..., a souverainement retenu que l'incertitude sur la profession exercée par M. Y... faisait grief au preneur ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la formulation alternative du congé prévoyant que M. Y... exploiterait les parcelles, soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il était le gérant, était de nature à induire le preneur en erreur, en ce qu'elle ne lui permettait pas de connaître précisément les conditions d'exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X...- Y... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la pluriactivité de M. Y..., a souverainement retenu que la distance entre les parcelles et le domicile de M. Y... était manifestement excessive pour permettre une exploitation effective et permanente de celles-ci, alors que le matériel agricole serait situé au domicile de M. Y... ou au siège de l'EARL du Prieuré, que M. Y... ne disposait d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel, qu'aucune pièce ne confirmait que l'EARL mettrait, le cas échéant, ce matériel à sa disposition et qu'il ne justifiait pas disposer de moyens financiers suffisants pour en acquérir personnellement, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que Mme X...- Y... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que, Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la loi du 13 octobre 2014 n'était pas applicable, en ce qu'elle avait modifié les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la reprise peut relever du régime de la déclaration préalable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...- Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...- Y... et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... , épouse Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 pour le 1er octobre 2015 par Mme Marie-Hélène X... Y... à Monsieur B..., et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,

AUX MOTIFS QUE « le congé précise que le bénéficiaire de la reprise est Monsieur Bertrand Y... exerçant la profession d'exploitant agricole depuis 1995 ; qu'il ressort de la pièce communiquée par Madame Y... qu'il a cotisé au régime de retraite de base des non salariés agricoles de 1995 à 2011 ; qu'il est déclaré en qualité d'associé exploitant de l'EARL DU PRIEURE ; que par ailleurs il doit être observé que son avis d'impôt sur les revenus pour les années 2011 et 2012 font état de revenus agricoles et de revenus mobiliers ; que les extraits K bis produits par l'intimé établissent que Monsieur Y... est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à Bordeaux, et de la SAS LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; qu'il n'est pas soutenu que M. B... avait connaissance de ces activités au jour de la délivrance du congé ; que l'incertitude sur la profession exercée par M. Y... demeure, la bailleresse ayant volontairement entretenu une confusion sur les qualités professionnelles du bénéficiaire de la reprise ; que la mention « exploitant agricole » figurant dans le congé est donc susceptible de dissimuler la véritable situation de ce dernier et de faire grief au preneur qui veut apprécier les qualités du bénéficiaire, » (arrêt p. 3 et 4)

ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « le congé prévoit que Monsieur Y... exploitera les parcelles « soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL DU PRIEURE, dont il est le gérant » : que cette formulation alternative est de nature à induire le preneur en erreur en ce qu'elle ne lui permet pas de connaître précisément les conditions d'exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, » (arrêt p. 5 § 2)

1) ALORS QUE le congé doit à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ainsi que l'habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire du bien repris ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que la mention, figurant dans le congé, concernant la qualité d'exploitant agricole du bénéficiaire de la reprise ne saurait être de nature à induire le preneur en erreur ou lui faire grief, dès lors qu'il connaissait cette profession ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. Bertrand Y... avait cotisé au régime de retraite de base des non-salariés agricoles de 1995 à 2011, soit durant seize années, qu'il était déclaré en qualité d'associé de l'EARL du Prieuré dont il était le gérant depuis sa création en 1998 et qu'il était imposé au titre des bénéfices agricoles, ce dont il résultait qu'il exerçait bien, depuis de nombreuses années, la profession agricole, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. B... ignorait la qualité d'exploitant agricole de M. Bertrand Y..., ni, davantage, si ce dernier exerçait une véritable activité professionnelle au sein des sociétés BF Investissements et Comptoirs des grands vins de Bordeaux dont il était le président, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime,

2) ALORS QUE lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; que la nullité du congé ne peut être prononcée si l'omission ou l'inexactitude d'une de ses mentions ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant d'une part que le congé délivré le 5 mars 2012 précisait expressément que « le bénéficiaire de la reprise se consacrera à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il est le gérant et ayant son siège... », et d'autre part que M. Bertrand Y... était associé exploitant et gérant de l'EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, ce qui excluait que le preneur pût être induit en erreur sur les conditions de mise en oeuvre de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Madame Marie-Hélène X... Y... à M. B..., et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,

AUX MOTIFS QU'« il est soutenu que M. Bertrand Y... réside, ou résidera à la date d'effet de la reprise, à Mont-Saint-Eloi, 19 place de l'Eglise ; que le corps de ferme comprenant une maison à usage d'habitation et des bâtiments d'exploitation a été mis à disposition de l'EARL du Prieuré par l'un de ses associés qui en a fait l'apport, M. Bernard Y... ; qu'une attestation du Maire de la commune confirme le 8 avril 2011 qu'il réside sans interruption à cette adresse ; qu'il est encore produit des factures EDF de 2013 ainsi que de nombreuses attestations d'amis et fournisseurs de M. Y... qui affirment qu'il y réside effectivement avec sa famille et qu'il y exploite des parcelles ; qu'un procès-verbal établi par huissier de justice le 5 février 2013 justifie de ce que le logement est suffisamment meublé et manifestement occupé ; qu'il convient également de relever que la taxe d'habitation des époux Y... est payée au titre du domicile de Mont-Saint-Eloi, certes depuis 2013 seulement ; que si manifestement M. Y... avait sa résidence principale à Bordeaux jusqu'en 2012, il est justifié du changement de celle-ci ; que toutefois les parcelles sont situées à 32 kilomètres de Mont-Saint-Eloi, ce qui est manifestement excessif pour permettre une exploitation effective et personnelle de celles-ci, alors que tout le matériel agricole serait soit à Mont-Saint-Eloi, soit au siège de l'EARL DU PRIEURE à Cambligneul (désormais commune de Aubigny-en-Artois) ; (…) qu'ainsi que la condition relative à la proximité du domicile n'est pas remplie ; » (arrêt p. 4 et 5 in fine)

ET ENCORE AUX MOTIFS QU'« il est justement opposé au bénéficiaire de la reprise son activité de dirigeant de sociétés ; qu'il est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à Bordeaux et de la société LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; que s'il n'a perçu aucune rémunération à ce titre selon l'attestation de son expert comptable en 2013, cela ne vaut que pour l'exercice en cause, et n'a aucune incidence sur son investissement professionnel dans un autre secteur d'activité à plusieurs centaines de kilomètres de la parcelle litigieuse ; qu'il n'apporte pas le moindre élément sur la consistance de son activité de dirigeant qui permettrait à la cour de déterminer la disponibilité dont il disposera pour participer effectivement et personnellement aux travaux d'exploitation de la parcelle ; que s'agissant des moyens nécessaires à la reprise, si l'EARL du PRIEURE est en effet en possession de matériel et outillage évalués à 77. 371 euros selon l'attestation de son expert comptable, il apparaît que Monsieur Y... ne disposerait personnellement d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel ; qu'aucune pièce ne vient confirmer que l'EARL mettrait le cas échéant à sa disposition ce matériel ; qu'il ne justifie pas disposer de moyens financiers suffisants pour l'acquérir personnellement ; qu'il sera donc observé que la condition relative (…) au matériel nécessaire n'est pas remplie ; que ces carences ainsi que sa pluriactivité s'exerçant en des lieux éloignés de la parcelle objet de la reprise sont également révélatrices de ce que Monsieur Y... n'a pas l'intention d'exploiter réellement et personnellement celles-ci, » (arrêt p. 5)

1) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit occuper une habitation située à proximité du fonds repris et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris peut être incompatible avec le caractère personnel, effectif et permanent de la participation au travaux ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait sans même vérifier si, grâce aux moyens modernes de déplacement et aux conditions de circulation sur les voies reliant la parcelle reprise au domicile du bénéficiaire du congé, la distance de 32 kilomètres constituait un obstacle à son exploitation personnelle et effective par M. Bertrand Y..., alors au surplus que la parcelle incriminée, unique et isolée, était d'une très faible dimension (4 ha 29 a 70 ca), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

2) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel ou au sein d'une société dotée de la personnalité morale et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, il ne lui est cependant pas interdit d'exercer un mandat social, dans une association ou une société, qui ne comporte aucune activité professionnelle rémunérée, et qui, partant, n'est pas incompatible avec la mise en valeur personnelle des biens repris d'une manière effective et permanente, eu égard à l'importance de l'exploitation et à la nature céréalière des cultures ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les mandats exercés par M. Y... au sein des sociétés SASU BF Investissements et Les Comptoirs des grands vins ne donnaient lieu à aucune rémunération et ne comportaient aucune activité professionnelle de direction d'une entreprise, tandis que la reprise ne portait que sur une parcelle de seulement 4 ha 29 a 70 ca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

3) ALORS QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M. Bertrand Y... résidait effectivement avec sa famille à Mont-Saint-Eloi et y exploitait des parcelles et encore qu'il était associé exploitant et gérant de l'EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, laquelle exploite plus d'une centaine d'hectares depuis 2008 (55 ha en 2005), que plusieurs procès-verbaux de constat dressés depuis 2012 justifiaient de ce qu'il était occupé à la mise en culture sur ces parcelles, de sorte que la condition de capacité était donc remplie, la cour d'appel n'a pas, davantage, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

4) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou à défaut les moyens de les acquérir, il ne lui est cependant pas interdit d'utiliser ceux mis à sa disposition par la société dans le cadre de laquelle s'exercera l'opération ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait et en retenant que M. Y... ne disposerait personnellement d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel, ni même des moyens financiers suffisants pour l'acquérir personnellement, tout en constatant que la reprise pouvait se faire dans le cadre de l'EARL du Prieuré, qui était bien en possession de matériel et d'outillage évalués à 77. 371 euros, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Mme Marie-Hélène X... Y... à M. B..., et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,

AUX MOTIFS QU'« il appartient à Monsieur Y... de démontrer qu'il est en conformité avec le contrôle des structures ; que s'il devait exploiter à titre individuel la parcelle, il doit être observé qu'à ce jour il ne dispose pas d'une autorisation administrative, mais en a fait la demande le 3 février 2015 ; qu'en effet le régime déclaratif des biens dits de famille ne lui est manifestement pas applicable eu égard à la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 ; qu'eu égard à la tardiveté de cette demande ainsi qu'à l'existence d'autres motifs d'annulation du congé, le sursis à statuer dans l'attente de cette décision n'est pas opportun ; que l'EARL DU PRIEURE ne dispose pas plus d'une telle autorisation, si Monsieur Y... devait exploiter dans ce cadre sociétal ; qu'il est constant que l'EARL ne peut se prévaloir du bénéfice du régime déclaratif, la personne morale n'ayant aucun lien de parenté avec la bailleresse ; (…) qu'il sera observé que la condition relative à (…) la réglementation du contrôle des structures n'est pas remplie ; » (arrêt p. 5)

1) ALORS QU'en vertu de l'article 93- IX de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 29014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, « Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi sont arrêtés dans un délai de un an à compter de sa publication. Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils, et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département » ; que dès lors en retenant, pour annuler le congé, que « le régime déclaratif des biens dits de famille n'était manifestement pas applicable à Monsieur Y..., eu égard à la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 », cependant qu'à la date à laquelle elle avait statué, cette modification n'était pas entrée en application, en l'absence de schéma directeur régional des structures, de sorte que le bénéficiaire de la reprise pouvait se prévaloir du régime déclaratif, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, et L. 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93- IX de la loi précitée du 13 octobre 2014,

2) ALORS QUE si les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que c'est à la date d'effet du congé qu'il convient de se placer pour apprécier si la condition relative à la réglementation du contrôle des structures est remplie ; qu'au surplus, lorsque l'autorisation d'exploiter est nécessaire, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'EARL du Prieuré ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où M. Y... devait exploiter dans ce cadre sociétal, et en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir à la suite de la demande d'autorisation formée le 3 février 2015, cependant que le congé devait prendre effet le 1er octobre 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code de procédure civile, L. 331-2- I et L. 411-11-58 du code rural et de la pêche maritime,

3) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une autorisation d'exploiter est nécessaire, la reprise doit être accordée au bénéficiaire du congé, si à la date d'effet du congé, ce dernier remplit les conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et justifie de cette autorisation ; qu'en l'espèce, par arrêté du 27 mai 2015, antérieur à la date d'effet du congé, la préfète du Pas de Calais avait autorisé l'EARL du Prieuré (Monsieur Bertrand Y...) à exploiter la parcelle reprise ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard des articles L. 331-2 I, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.




ECLI:FR:CCASS:2017:C300049

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 18 juin 2015